Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions
Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.
Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.
Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.
Commentaires
J’ai le plaisir d’habiter à coté d’une "mega porcherie", qui de plus s’est lancé avec l’aide de nos impôts - et des instances publiques dites soucieuses de l’environnement - dans la méthanisation. Une véritable horreur, ne produisant pas assez de déchets méthanisables lui-même, l’entreprise est obligé de faire venir des 4 coins de la région du lisier etc..
Je m’oppose fortement à ce décret qui constitue une aberration sur tous les fronts : risque sanitaire, impact environnemental direct et indirect (traffic poids lourds pex). Cette loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » va à l’encontre de tout bon sens "de paysan". De plus elle n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité.
Ce genre de décisions, cad le relèvement des seuils ICPE pour les porcs, volailles et bovins ne bénéficiera même pas aux agriculteurs eux-même, seulement à quelques grands acteurs de la filière et leur actionnaires (dont crédit agricole ? :-) ).
Il est incroyable et honteux qu’un gouvernement d’un pays civilisé fasse ce genre de propositions, et il n’y a aucune justification à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.
Un décret passé 2h avant de quitter son poste gouvernemental n’est pas la meilleure garantie de transparence et d’assurance d’avoir été discuté de façon ouverte et connue.
Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité.
Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan.
Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…
Il n’y a aucune justification à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.
Il est temps d’adopter des politiques sanitaires et industrielles qui respectent plus l’environnement et protègent l’humain.
Bonjour,
Je m’oppose totalement à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité.
Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…
Je suis CONTRE la facilitation de l’enrichissement de quelques industriels et le court-circuitage des procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.
Cordialement,
Anne Scheid-Kretz
Franchement, de quelle légitimité peut se prévaloir notre Assemblée Nationale actuellement ?
Une loi, (Duplomb) passée en force par ces gouvernants, qui ne tiennent absolument pas compte des souffrances des petites exploitations.
►ON VEUT DES ACTES PAS DES PAROLES !!!!
Je suis tout à fait contre cette loi qui lèvent les contraintes du métier d’agriculteur, ce qui ne profitera, une fois de plus, qu’à un petit nombre que sont les plus grands éleveurs (pour les porcs et les volailles notamment) abandonnant ainsi le monde paysan agricole à une mort certaine, au propre comme au figuré.
C’est très injuste et injustifiable :
►de ne pas empêcher que les prix soient tirer vers le bas pour les petites exploitations,
►de permettre d’enrichir encore et encore les quelques industriels concernés,
►de mettre en difficulté les procédures les plus basiques en ce qui concerne l’environnement, à l’heure de changement climatique,
►de ne pas tenir compte de la pollution des ressources en eau qui vont aggraver la pollution sur et sous la terre (nappes phréatiques),
►de vouloir ignorer les risques sanitaires inhérents à ces grands élevages (bactéries, virus….),
►d’ignorer les conditions de vie de ces poules ou de ces porcs qui vont essayer de survivre dans un minimum de place,
? Aurons-nous encore envie de manger de cette viande là ?
Je pense que notre démocratie est de plus en plus mise en difficulté et que cette loi ne va pas dans le bon sens de l’Histoire.
Non à la loi Duplonb
Je m’oppose à ce décret car il favorise encore et toujours l’agriculture intensive qui est un non-sens écologique et nuit aux petits agriculteurs
je m’oppose fermement et définitivement à la réintégration de l’acétamipride.
Quelle hérésie après avoir statué il y a 7 ans d’une interdiction par la France…..
comment des lobbies si puissants peuvent-ils vous mettre dans le dénie pour jouer et mettre en danger la santé de tous et la biodiversité
Non à la réintroduction des néonicotinoïdes
Non aux élevages intensifs - comme pouvez vous encore une fois communiquer sur des campagnes sur "le bien manger" aux Français et favoriser ces modes de production …. qui ne favorisent pas le qualitatif mais surement les gros industriels !
NON AU NEONICOTINOIDES
NON AUX ELEVAGES INTENSIFS
OUI A UN REFERENDUM SUR CES SUJETS QUI NOUS TOUCHENT TOUS
Madame, Monsieur,
Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et illégitime, interdisant le débat à l’Assemblée nationale.
Il est évident que le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français et de la bien-traitance animale. Cette disposition est délétère au monde vivant, tant pour les animaux que pour les paysans et les français de façon générale. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (dont la pandémie du covid devrait être un garde-fou suffisant pour éviter ce genre de pratique), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire, l’encouragement à la violence pour toujours plus de rentabilité.
Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique, à part de répondre aux demandes des lobbys.
Je vous remercie par avance pour l’attention que vous porterez à ma contribution et je vous encourage à repenser ce texte avec une vision plus globale en terme de durabilité, d’harmonie et de respect de la vie.