Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions

Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.

Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.

Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.

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Commentaires

  •  Non à la loi Duplomb, le 15 septembre 2025 à 11h19

    Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité.

    Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…

    Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.
    Dr Michel Danot

  •  un réel débat parlementaire, le 15 septembre 2025 à 11h19
    pour une loi de soutien à une agriculture paysanne , à taille « raisonnable « qui respecte l’environnement, les ressources en eau et soit au bénéfice de tous , agriculteurs , consommateurs , animaux …Avec des soutiens à mettre en place ou à maintenir , des transitions à prévoir en toute transparence et pourquoi pas une assemblée citoyenne avant proposition de loi ?
  •  NON à la promulgation par décrets de clauses de la loi DUPLOMB qu’ont rejetée plus de 2.100.000 concitoyen.es, le 15 septembre 2025 à 11h19
    Je m’oppose fermement à toutes les initiatives visant à faire passer en catimini, sous le manteau, en loucedé, les articles de la loi DUPLOMB dont la finalité est l’accroissement de la main-mise des financiers sur l’agriculture par l’intermédiaire de la concentration des anciennes fermes à taille humaine pour devenir quelques mastodontes de l’agro-industrie. Dont l’actuel Président de la FNSEA est l’archétype, comme l’avait été son ante-prédécesseur Belin
  •  Contre la loi Duplomb, le 15 septembre 2025 à 11h19
    Contre toutes les propositions de la loi Duplomb : c’est à dire l’agriculture intensive au détriment de notre environnement, de notre santé et des générations futures. Non merci.
  •  non à la loi Duplomb, le 15 septembre 2025 à 11h18
    Peu de choses ont changé si ce n’est que le temps a passé… Stop à l’agrandissement des fermes ! Stop à la loi Duplomb.
  •  Décrets Duplomb : la massification des élevages est potentiellement nuisible à la nature et aux territoires, et doit être encadrée. , le 15 septembre 2025 à 11h18
    Les seuils actuels sont déjà élevés. La question n’est pas tant de les relever, que d’adapter les procédures pour permettre aux éleveurs atteignant ces seuils de bénéficier d’un appui pour monter leur dossier et être accompagnés dans l’amélioration de leurs pratiques.
  •  2 100 000 personnes disent NON, le 15 septembre 2025 à 11h18
    L’impact de l’élevage intensif étant déjà trop impactant dans certaines régions, les agences de l’eau en payent les frais et prennent sur elles d’aider les éleveurs à changer de pratiques pour espérer pouvoir retrouver une eau potable à redistribuer aux citoyens comme c’est le cas en Bretagne, mais pas que. Plus de 2 100 000 citoyens revendiquent leur opposition à toute une loi ce qui est un acte démocratique historique et qui restera dans les annales. Tout indique que cette loi va dans la mauvaise direction en poussant les pratiques agricoles vers une échelle industrielle. Pourquoi s’entêter à aller à l’encontre de la majorité et piétiner une fois de plus la Démocratie et ses outils. Un Etat ne devrait pas avoir le droit de sacrifier "ceux qui ne sont rien" pour le profit de quelques uns? Un Etat est censé protéger chacun de ses citoyens.
  •  Non à ce décret sinistre, le 15 septembre 2025 à 11h18
    Stop à la folie des agrandissements qui favorisent la malbouffe pas chère. Pas besoin de manger de la viande à gogo. Manger mieux = manger moins et de meilleures qualité ; manger mieux est le résultat d’une éducation, manger mal est le résultat d’une politique de publicité mensongère et de main mise de l’agro industrie : mangeons simple et bon et à un prix correct est possible. Ce décret va à l’envers du bon sens …paysan. Non à ce décret sinistre et cynique.
  •  Décret agricole : une réforme contestée, aux conséquences économiques, sanitaires et environnementales, le 15 septembre 2025 à 11h18

    Ce décret pose un double problème : un processus d’adoption contestable et des impacts négatifs avérés.
    1. Un texte adopté sans débat démocratique
    La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » a été votée sans véritable discussion à l’Assemblée nationale, ce qui remet en cause sa légitimité.

    2. Des mesures qui favorisent les grands élevages au détriment des petits
    Le relèvement des seuils ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement) pour les porcs et volailles, ainsi que des seuils d’autorisation pour les bovins, avantagera surtout les très grands élevages.
    Résultat : une baisse des prix du marché, qui pénalise 95 % des éleveurs français, déjà en difficulté.

    3. Des risques majeurs pour l’environnement et la santé
    Eau : Ces élevages intensifs consomment énormément d’eau et polluent les rivières et les nappes phréatiques.
    Santé publique : Ils augmentent les risques de propagation de maladies (bactéries, virus) et de développement de résistances aux antibiotiques.
    Conditions d’élevage : Le bien-être animal est mis à mal, et les nuisances pour les riverains (odeurs, bruit) se multiplient.

    4. Un contournement des règles de base
    Ce décret facilite l’expansion des élevages industriels en réduisant les contrôles environnementaux et sanitaires, sans justification valable.

  •  Retrait de la loi Duplomb , le 15 septembre 2025 à 11h17
    NON à la loi Duplomb dans sa totalité. C’est une aberration à tous les nivaux , un mépris de la démocratie, de la protection de l’environnement et de ses habitants.
  •  Non à un décret illégitime, le 15 septembre 2025 à 11h17
    Je m’oppose à ce décret faisant fi des volontés des citoyens français et répondant seulement à des caprices d’industriels peu soucieux des questions environnementales, sanitaires et animales. Qui plus est, le contexte dans lequel il est proposé (2 millions de signatures contre la loi Duplomb, instabilité gouvernement, mobilisation sociale dans tout le pays) est simplement scandaleux et rend le décret illégitime.
  •  NON à la loi Duplomb, le 15 septembre 2025 à 11h16
    NON à cette loi infâme tant pour l’environnement que pour le bien-être animal et nos futures générations !
  •  Non à la loi DUPLOMB, le 15 septembre 2025 à 11h16
    C’est scandaleux que les intérêts économiques des industriels de l’agro alimentaire et des gros agriculteurs passent avant la santé des habitants et de la planète !
  •  Loi scélérate d’extension des élevage, le 15 septembre 2025 à 11h16
    L’extension des élevages ne satisfait que les agriculteurs de forme industrielle, en particulier l’élite de la FNSEA. C’est au détriment des éleveurs soucieux du bien-être de leurs animaux.
  •  Contre la loi Duplomb, le 15 septembre 2025 à 11h15
    Les fermes usines doivent être interdites. Elles sont à l’origine de nombreuses bactéries et maladies. De plus, les élevages intensifs polluent l’eau et la terre. Nous ne voulons pas, non plus de méga bassines. Cette monopolisation de l’eau n’est absolument pas démocratique. Par conséquent, la loi Duplomb doit être abolie.!
  •  NON A CE DECRET !, le 15 septembre 2025 à 11h14
    Ce décret va dans le sens contraire de ce qu’il est indispensable de mettre en oeuvre pour réduire la dépendance de notre agriculture à l’utilisation de moyens technologiques énergivores. De plus, les conditions de vie des animaux dans ces élevages transformés en usine sont non seulement contraire au respect qui est dû au vivant, mais aussi dangereux pour les humains, car la promiscuité des animaux favorise considérablement le risque d’apparition de nouveaux germes susceptibles d’évoluer pour être transmis aux humains.
  •  Non à la loi Duplomb dans son ensemble, le 15 septembre 2025 à 11h14
    Je refuse catégoriquement l’agrandissement des élevages indistriels. Je m’oppose d’ailleurs comlètement à ce genre d’élevage. M. J.
  •  Non aux fermes-usines, oui aux fermes qui vivent au rythme de la nature, le 15 septembre 2025 à 11h13
    Les fermes-usines sont une aberration, un scandale. Rien que le terme "ferme-usine" implique productivité, rendement, exploitation… à outrance ? Qui sont les bêtes dans l’histoire ??? L’être "humain", soi-disant "humain" manque fort d’humanité … Il est temps de respecter le bien-être animal, l’environnement, et par voie de conséquence la population. Je vous remercie de penser à l’immense majorité de la population qui se soucie de la planète et de tout ce qu’elle a de générosité envers nous.
  •  Non a la loi duplomb et a la méthode promulgation anti démocratique. , le 15 septembre 2025 à 11h13
    Loi délétère pour l environnement et le bien-être animal.
  •  non à la loi Duplomb, le 15 septembre 2025 à 11h12
    Toujours plus loin, toujours plus gros…jusqu’à quand? Jusqu’à la mort complète de nos petits agriculteurs? jusqu’à la mort de nos environnements déjà bien fragilisés?