Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions

Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.

Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.

Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.

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Commentaires

  •  Loi Du clon, le 15 septembre 2025 à 11h36

    Je suis contre cette aberration.

    Je suis Pour le Respect de l’animal

  •  Non au relèvement des seuils pour l’agrandissement des élevages intensifs, le 15 septembre 2025 à 11h36

    Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. La loi Duplomb « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc pas de légitimité.

    Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire… En Bretagne nous le constatons tous les jours en particulier avec la pollution des cours d’eau et des plages, sans parler des odeurs autour des élevages intensifs.

    Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.

  •  Opposition ferme au nom de l’environnement, de la santé et de la souveraineté alimentaire, le 15 septembre 2025 à 11h36
    Les élevages industriels ont un impact délétère sur l’environnement en France et ailleurs (déforestation importée). Le projet de décret vise à accompagner une fuite en avant qui aura des impacts majeurs sur la qualité des eaux douces et marines, sur les sols et la biodiversité. Les impacts sur le climat sont également majeurs avec là encore la déforestation importée et l’usage en amont d’engrais de synthèse et en aval de déjections épandues, deux postes émetteurs de protoxyde d’azote. Les viandes issues de ces élevages ont également un impact délétère sur la santé des consommateurs : antibiotiques, faible qualité alimentaire : "calories vides" et surcharges en graisses saturées en oméga 6. Et surtout, incitation à une surconsommation via l’argument des prix trop bas. Quant à l’argument de la souveraineté alimentaire, il faut considérer que l’enjeu d’être concurrentiel vis-à-vis d’autres pays engagés dans cette même course se paye d’une dépendance accrue aux aliments du bétail importés. C’est donc une indépendance en trompe-l’œil.
  •  Contre la loi Duplomp, le 15 septembre 2025 à 11h36
    Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité. Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire… Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.
  •  détricotage des lois protectrices de notre patrimoine environnemental, le 15 septembre 2025 à 11h35
    contrôler et imposer des normes ambitieuses à notre agriculture permet d’en améliorer la cohérence avec la santé globale des humains, des animaux d’élevage et des écosystèmes. Libérer les élevages de ces conditions d’exercice de leur activité n’est pas une politique de long terme mais une opportunité offerte pour le placement de capitaux, sans lien avec la richesse territoriale que nous devons soigner. Cette vision de court terme, purement financière a pourtant été mainte fois pointée du doigt comme insuffisante pour envisager les évolutions de la transition écologique mais ce décret poursuit les erreurs du passé. Qui croyait que gouverner c’est prévoir ?
  •  contre, le 15 septembre 2025 à 11h35
    Je suis contre cette loi qui favorise l’agriculture industrielle au détriment de territoires vivants et d’une agriculture saine
  •  Je m’oppose à ce décret, le 15 septembre 2025 à 11h35
    La question que vous devriez vous poser pour chaque décret : est-ce une bonne chose pour le futur et pour l’environnement ? Les élevages industriels sont une catastrophe pour l’environnement et le bien-être animal. Vous ne pouvez pas autoriser leur agrandissement.
  •  Contre, le 15 septembre 2025 à 11h35
    Notre santé est en périle avec l’élevage intensif, les profits de certains vont augmenter la disparité de la santé publique entre les plus pauvres et les plus riches.
  •  Contre les modifications des seuils ICPE la loi Duplomb, le 15 septembre 2025 à 11h34
    les relèvements des seuils ICPE envoie le signal que l’intérêt particulier des plus gros agriculteurs est supérieur à l’intérêt des autres habitants des espaces ruraux. Il y a beaucoup d’autres leviers pour simplifier la vie administrative des agriculteurs que de porter atteinte à la protection de l’environnement, qui n’est en fait rien d’autre que la protection de la qualité de l’eau que nous buvons et de l’air que nous respirons.
  •  Contre l’application de la loi Duplomb, non aux élevages intensifs !, le 15 septembre 2025 à 11h34
    Les élevages intensifs sont sources de pollution, de maltraitance animale et mettent en cause notre santé !
  •  Cultiver pour nourrir, pas pour grossir !, le 15 septembre 2025 à 11h34
    Ce relèvement des seuils ICPE ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de l’écrasante majorité des éleveurs français : cette disposition ne sert pas aux intérêts du monde paysan, mais plutôt à des industriels qui cherchent à s’enrichir aux dépens des paysans – mais aussi de l’environnement, du bien être des animaux, et même de la démocratie vu le contexte dans lequel la loi respective a été adoptée.
  •  Contre le décret et contre le développement de l’agro-industrie, le 15 septembre 2025 à 11h34
    En tant que citoyenne soucieuse de la préservation du vivant, de l’environnement et de la santé des générations futures je m’oppose au modèle de l’agro-business qui repose uniquement sur une logique de profit pour un petit nombre d’agriculteurs. Augmenter la taille des élevages est néfaste pour le bien-être animal et la qualité de l’alimentation. Cela augmente les risques de pollution et de propagation d’épidémie. Signer ce décret est un déni et va à l’encontre des attentes des citoyens qui se sont massivement exprimés contre la loi Duplomb.
  •  2 129 848 citoyennes et citoyens contre ce projet, le 15 septembre 2025 à 11h33

    Nous sommes actuellement 2 129 848 citoyennes et citoyens à nous être opposés à votre texte et votre loi. C’est toujours le cas. Et cela tient pour l’ensemble de la loi et des décrets.

    Je m’oppose donc à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité.

    Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire.

    Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.

  •  Contre la loi Duplomb, le 15 septembre 2025 à 11h33
    Tout a déjà été dit : produits toxiques et élevages intensifs sont les principaux points qui me choquent dans ce projet à contre courant des besoins des générations futures et de la terre pourtant si généreuse en France.
  •  Non aux fermes usines, le 15 septembre 2025 à 11h33
    La loi Duplomb a été adoptée dans des modalités dont le seul but était d’éviter tout débat à l’assemblée. Depuis quand cela est-il démocratique? L’Assemblée Nationale ne sert-elle pas justement à débattre AVANT d’adopter une loi? Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires : cela est néfaste aux animaux, aux agriculteurs, aux consommateurs. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la santé de tous. Les preuves scientifiques sont là. Tout le monde peut prédire la catastrophe qui se profile. Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels au détriment du bien commun, une fois de plus.
  •  Je m’oppose à ce décret, le 15 septembre 2025 à 11h33
    La question que vous devriez vous poser pour chaque décret : est-ce une bonne chose pour le futur et pour l’environnement ? Les élevages industriels sont une catastrophe pour l’environnement et le bien-être animal. Vous ne pouvez pas autoriser leur agrandissement.
  •  contre la loi duplomb dans son intégralité, le 15 septembre 2025 à 11h32
    La loi Duplomb : des risques majeurs pour l’environnement et la santé ! Le peuple a parlé, on n’en veut pas !!! Ces élevages intensifs consomment énormément d’eau et polluent les rivières et les nappes phréatiques. Santé publique : Ils augmentent les risques de propagation de maladies (bactéries, virus) et de développement de résistances aux antibiotiques. Conditions d’élevage : Le bien-être animal est mis à mal, et les nuisances pour les riverains (odeurs, bruit) se multiplient.
  •  Contre la loi Duplomb , le 15 septembre 2025 à 11h32
    Les fermes usines doivent être interdites. Elles sont à l’origine de nombreuses bactéries et maladies. Les élevages intensifs polluent l’eau et la terre. Ces structures ne tiennent absolument pas compte du bien être des animaux. Les méga-bassines monopolisent l’eau ce qui n’est pas démocratique. En conséquence, nous ne voulons pas de la loi Duplomb.
  •  Loi duplomb, le 15 septembre 2025 à 11h32
    Non à cette loi. Totalement contre.
  •  Pour un élevage plus respectueux de la condition animale et une agriculture raisonnée pour la santé de tous les consommateurs , le 15 septembre 2025 à 11h32
    Stoppons les dommages sur notre environnement et sur notre santé ; diminuant par la même, ces maladies directement liées à notre façon de produire avec l’utilisation de produits dangereux pour satisfaire des industriels et autres producteurs peu scrupuleux …