Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions

Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.

Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.

Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.

note de presentation a destination du public decretduplombosarga icpeelevage 2025090 (docx - 18.2 kio)

projet de decret elevages 20250903 (doc - 63.5 kio)

Synthese observations public decret seuils (pdf - 1.3 Mio)

Motifs decision decret seuils (pdf - 114.1 kio)

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Commentaires

  •  Il suffit !, le 15 septembre 2025 à 11h49
    Il y en a marre ! Il y en a marre ! De voir notre environnement et le futur des prochaines générations détruit pour le profit d’un monde capitaliste libéral qui ne profite uniquement qu’a 1°/° de la population qui se pavane dans ses privilèges. Quand à nos politiciens de tous les bords au solde des lobbies et de leur égo il y en a marre ! Depuis les années 1970 ils ont privilégié la destruction de notre environnement naturel pour les grandes entreprises et le profit au détriment du bien-être de la "populace ". Les fermes industrielles avec tout ce qu’elles impliquent :pollution , nuisance , maltraitance, utilisation de produits chimiques etc..Doivent être interdites. En plus elles ne crée pas d’emploi. La vente des terres arables doit absolument réservé au agriculteurs et non aux investisseurs en tout genre qui n’ont aucun lien avec l’agriculture.Les aides gouvernementales doivent être réservées aux petites exploitations pas aux grosses. Il y en a marre qu’une partie de nos impôts servent à soutenir les compagnies pétrochimiques qui nous rendent malade pour mieux nous vendre leurs médicaments. Il est grand temps que la France retrouve ses vraies valeurs : Liberté-Egalité-Fraternité, non pas Servitude-Inégalité-Fraticide.
  •  Opposition à la loi Duplomb, le 15 septembre 2025 à 11h48
    Je m’oppose à la totalité de la loi Duplomb qui va à l’encontre de toutes les recommandations scientifiques actuelles sur la biodiversité et la santé humaine, et qui privilégie quelques gros Agro industriels aux dépens de la majorité des agriculteurs.
  •  Opposition à ce décret, le 15 septembre 2025 à 11h48
    Je m’oppose à ce décret, expression d’un nouveau déni de démocratie, qui favorise l’élevage intensif.
  •  Loi Duplomb, le 15 septembre 2025 à 11h48
    Non à la loi Duplomb et tout ce qui détruit notre biodiversité.
  •  Je n’accepte pas le projet de modification de nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement., le 15 septembre 2025 à 11h47
    Je souhaite le développement de petites unités de production et non l’augmentation des seuils qui renforcement une économie agricole extensive. La "diagonale du vide" qui décrit le monde rural ne peut être combattue par l’acceptation de plus grandes unités de production, ni par la concentration de moyens de production qui vont à l’encontre des intérêts des agriculteurs, des populations, et plus généralement de l’environnement qui doit être pensé en terme de diversité biologique, botanique et animale. Ce n’est pas en choisissant des méthodes importées que l’on inversera le système d’entropisation qui est actuellement à l’œuvre.
  •  Non au décret de la loi Duplomb qui relève les seuils des élevages soumis à une procédure allégée de mise en œuvre, le 15 septembre 2025 à 11h47
    Je suis fermement opposé à l application du décret visant à relever le seuil en dessous duquel un élevage industriel peut s’agrandir automatiquement sur simple demande ou déclaration. Il est nécessaire de sortir de ce modèle industriel productiviste d’agriculture.
  •  non à l application du decret principal de la loi Duplomb sur la modification des modalités de classement des ICPE, le 15 septembre 2025 à 11h47
    Ce relèvement des seuils ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français et au seul bénéfice de quelques industriels. Il aura des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau et les écosystèmes, l’insécurité sanitaire, les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire… C est un déni de démocratie, de justice sociale , un scandaleux mépris des problèmes sanitaires et environnementaux
  •  Non aux décrets de la Loi Duplomb, le 15 septembre 2025 à 11h47
    Plus de deux millions de personnes se sont opposées à cette loi à TOUTES les dispositions de cette loi non discutée au parlement Publier des décrets pour autoriser les articles non sanctionnés par le CC serait un déni de démocratie outre que les élevages intensifs sont nuisibles pour tous, animaux et humains ,et les mega bassines sont un non sens écologique. Ces deux mesures ne profitent qu’aux industriels agricoles et non aux agriculteurs ( les vrais)
  •  NON au décret, le 15 septembre 2025 à 11h47
    Je m oppose totalement à l’application du décret
  •  Orientation pour la souveraineté alimentaire, le 15 septembre 2025 à 11h47
    Non à ce décret du 15 septembre 2025 Les élevages intensifs ont un impact ultra nocif sur les nappes phréatiques. Il faut au contraire privilégier les élevages en plein air ! Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux
  •  Non à la loi Duplomb émanation de l’agro industrie, le 15 septembre 2025 à 11h46
    Je m’oppose fermement à cette loi qui autorise l’extension des élevages alors que l’on sait très bien que ce modèle d’agro industrie est le plus pollueur pour notre environnement. En Bretagne nous ne voulons plus de ces élevages intensifs qui se font au mépris du bien être animal et qui sont générateur de pollutions dues au déjections animales : nitrates. Cette industrie de production porcine et volailles encourage la production de maïs qui elle même nécessite apport important de composants azotés, et pesticides que l’on retrouve dans nos cours d’eau, puis la mer… Voir les soucis importants cette été en baie de Douarnenez et ailleurs, le problème des algues vertes est suffisamment documenté pour que l’on arrête ce modèle ! Bref non non et non à ce modèle agricole qui sous couvert de nourrir la population engraisse surtout tout le business agricole dont le lobbying est très puissant. Produire moins et mieux voilà l’idée qui doit désormais être valorisée…
  •  Contre décret eloi Duplomb, le 15 septembre 2025 à 11h46
    Je contre ce ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité. De plus, la pétition contre cette loi a été signée par plus de 2 millions de citoyens, en pleine période estivale, comment expliquer que cette donnée soit complètement passée sous silence et non prise en compte ? Où en est la démocratie en France ?
  •  Pourquoi ?, le 15 septembre 2025 à 11h46
    Il faut arrêter de jouer avec notre santé et l’environnement. Ils vont arriver a intoxiquer progressivement l’ensemble de la population pour de simples raisons mercantiles Se nourrir de matière qualitative est un droit.
  •  Taille des élevages, le 15 septembre 2025 à 11h45
    Madame, Monsieur, On ne peut se satisfaire de l’augmentation de la taille des élevages. C’est d’autant plus dramatique si cela peut être fait sur simple déclaration. Un contrôle méticuleux est nécessaire pour limiter les dérives. Qui plus est, seuls les gros industriels bénficieraient de cette mesure, au détriment des agriculteurs qui essaient de s’en sortir avec des cheptels ou troupeaux à taille humaine.
  •  Agrandir les exploitations n’est pas une solution viable et raisonnable…, le 15 septembre 2025 à 11h45
    Face aux difficultés économiques des agriculteurs, la seule solution que vous proposez consiste à une fuite en avant qui aggrave les conditions de vies des animaux, les pollutions et ne résoudra pas les problèmes économiques des filières à long terme. Les conséquences de ces agrandissements sont connues : risque de pollution exponentiel, bien être des animaux en berne et augmentation des nuisances pour les riverains. Il me semble qu’il faut trouver d’autres solutions (plus complexes c’est certain) et qui n’enrichiront pas toujours les mêmes… Par manque de moyens, vous faites des choix que nos enfants et l’environnement paieront au centuple…pour cela, je ne vous dis pas merci.
  •  Non aux élevages intensifs , le 15 septembre 2025 à 11h44
    Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité. Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire… Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique. Non au capitalisme.
  •  avis défavorable, le 15 septembre 2025 à 11h44
    Contre le relèvement des seuils sans étude environnementale et sanitaire. Cette simplification n’apporte rien aux petits éleveurs et ne profitent qu’aux grandes sociétés. En outre, elle va à l’encontre de l’intérêt commun, dont vous devez être garant, en favorisant la dégradation de notre environnement, de notre santé, de notre avenir, et accessoirement en méprisant le respect de l’animal. Merci.
  •  Contre ce décret aberrant, le 15 septembre 2025 à 11h44
    Encore une fois, on fait marche arrière, on ne favorise que les grandes exploitations d’élevage. L’agriculture et l’élevage ne sont pas des industries. C’est une aberration écologique, une aberration sanitaire. Produire plus n’est pas la solution, c’est produire intelligemment en respectant l’environnement, le bien être animal, la santé des français.
  •  Application de la loi Duplomb, le 15 septembre 2025 à 11h44
    Je m’oppose fermement à ce décret, fruit d’une procédure antidémocratique ayant écarté tout débat parlementaire, ce qui lui ôte toute légitimité. Sur le fond, les nouvelles mesures favorisent les plus grands élevages industriels au détriment de la majorité des éleveurs français, tout en mettant gravement en danger nos ressources en eau, la santé publique, le bien-être animal, et l’équilibre des territoires. Il est inacceptable de sacrifier l’intérêt général pour le profit de quelques acteurs industriels en contournant les règles de contrôle environnemental et sanitaire.
  •  Contre la loi Duplomb, le 15 septembre 2025 à 11h43
    Je suis contre cette loi qui favorise l’élevage industriel et ses agrandissements et qui de fait va à l’encontre du bien-être animal.
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