Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions

Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.

Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.

Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.

Partager la page

Commentaires

  •  Non à la loi Duplomb, le 15 septembre 2025 à 12h01
    La question alimentaire n’est pas une affaire d’industrie. La souveraineté alimentaire ne se fera pas avec des pesticides fabriqués hors de France. Favoriser les petites fermes est créateur d’emplois contrairement aux grosses fermes industrielles qui ne respectent pas le bien-être animal ni l’utilisation raisonnée de l’eau et pollue l’environnement à des fins productiviste et mercantile. Pour le bien-être et la santé de tous il est nécessaire que l’agroalimentaire sorte de ce système.
  •  Contre la loi Duplomb, le 15 septembre 2025 à 12h00
    Plus de 2 millions de citoyens se sont prononcés contre cette loi. La promulguer constitue un déni de démocratie et un mépris de la loi qui stipule le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé. Elle favorise les exploitations industrielles et donc :
    - le mal-être animal
    - la pollution
    - les épidémies
    - la mauvaise qualité des produits et les effets délétères sur la santé
    - la concurrence déloyale vis à vis des petits agriculteurs qui ne peuvent s’aligner sur des prix aussi bas
    - les mégabassines et la prédation de l’eau au profit d’une minorité. La loi Duplomb est un véritable scandale et j’émets un avis très défavorable.
  •  aberration, maltraitance, pollution des eaux, le 15 septembre 2025 à 12h00

    Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité.

    lamentable de continuer à favoriser ces développements qui vont à l’encontre du développement durable, bien être animal, qui polluent l’eau, empoisonnent les consommateurs et entraînent des problèmes de santé publique à long terme.
    S’enrichir vite au détriment des hommes, de l’accès à une eau saine et à une alimentation intelligente relève d’un crétinisme abject, qui fait de la "fast agriculture" un modèle délétère pour tous, y compris les paysans et leurs familles, entre cancers, pollution et utilisation d’animaux pour rendre malades les hommes de façon ignare et monstrueuse.
    Mettez vos neurones au service des cercles vertueux qui rapportent du bien être et des ressources à tous.
    Merci
    Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…
    Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.

  •  Je m’oppose à l’application de cette loi, le 15 septembre 2025 à 12h00
    Cette loi est un non sens !! Si on veut continuer à vivre sans trop de problèmes de santé , il faut absolument changer de façon de cultiver et de se nourrir.
  •  Non au décret , le 15 septembre 2025 à 12h00
    Je m’oppose à ce décret. La loi « n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inhabituelle empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité. Le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera comme d’habitude qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, enrichissant toujours plus les plus gros entreprise et au mépris des petits agriculteurs. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour notre pays et la planète, impactant les ressources en eau. Ce décret vise à dégrader encore et toujours plus la planète que nous laisserons à nos enfants et petits-enfants. Je ne comprends pas que personne ne tienne compte des recommandations faites de toutes part par des spécialistes et entre autres le GIEC.
  •  Opposition totale, le 15 septembre 2025 à 12h00
    Je m’oppose totalement au décret référencé ci-dessus, car une fois de plus la préservation d’une agriculture respectueuse de l’environnement et de l’intérêt de tous est sacrifié sur l’autel d’un productivisme dangereux qui ne sert les intérêts d’une minorité. Cela suffit !
  •  Non à la loi Duplomb, le 15 septembre 2025 à 11h59
    Contre la loi Duplomb !, le 15 septembre 2025 à 11h55 Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni à la fois démocratique, mais aussi sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité.
  •  C’est non !, le 15 septembre 2025 à 11h59
    Les effets néfastes des fermes-usines sur le vivant (paysan, environnement autour de l’usine, animaux) ne sont plus à démontrer. C’est non. Comment se fait-il que l’on remette encore sur la table un désaccord majeur exprimé par 2 129 851 citoyens?
  •  Non à la loi Duplomb, le 15 septembre 2025 à 11h58

    Comment peut-on accorder la moindre légitimité à une loi aberrante pour le bien-être animal et humain ?
    Mort des agriculteurs au profit de grands lobbys, souffrance animale dans les élevages intensifs, hausse des cancers liés à des pesticides dont on connaît les impacts sanitaires, destruction de la nature… tout cela pour un seul objectif : toujours plus d’argent.
    Puis l’industrie pharmaceutique viendra proposer ses « solutions » miraculeuses pour une population déjà empoisonnée, engrangeant à nouveau des profits colossaux.

    Et si nous prenions le problème à l’envers ? Respect, éthique, alimentation saine, activité physique, humilité, vrais conseils… Comment prétendre promouvoir la santé et faire des économies de santé si la base est corrompue ?

    Stop à l’argent-roi au détriment de l’humanité et de la planète.

  •  Assez !, le 15 septembre 2025 à 11h58
    L’augmentation de la taille des élevages sur simple déclaration est une aberration et un contre-sens écologique. Un contrôle méticuleux est nécessaire pour limiter les dérives, les pollutions… Qui plus est, seuls les gros industriels bénéficieraient de cette mesure, au détriment des agriculteurs qui essaient de s’en sortir avec des cheptels ou troupeaux à taille humaine. Plaçons le bon sens avant le profit écocide !
  •  Non à l’agrandissement sans contrôle des élevages industriels, le 15 septembre 2025 à 11h57

    Les décrets proposés, publiés en catimini à la veille du départ de François Bayrou, sont une régression inacceptable pour l’environnement, la santé publique et le bien-être animal. Doubler les seuils d’agrandissement des élevages industriels sans évaluation environnementale ni sanitaire, c’est sacrifier nos ressources en eau, nos écosystèmes et la qualité de vie des riverains sur l’autel des intérêts industriels.

    Ces mesures ne profitent qu’à une minorité d’acteurs, au détriment des petits éleveurs et des citoyens. La mobilisation massive contre l’acétamipride a montré que la voix citoyenne compte : je m’oppose fermement à ces décrets et exige une véritable transparence et concertation.

  •  LOI duplomb, le 15 septembre 2025 à 11h57

    Je m’oppose à l’application de cette loi qui est un non sens .

    Si on veut continuer à vivre sans trop de problèmes de santé , il faut absolument changer de façon de cultiver et de se nourrir

    Cordialement

  •  Non à la loi Duplomb, le 15 septembre 2025 à 11h57

    Comment peut-on accorder la moindre légitimité à une loi aberrante pour le bien-être animal et humain ?
    Mort des agriculteurs au profit de grands lobbys, souffrance animale dans les élevages intensifs, hausse des cancers liés à des pesticides dont on connaît les impacts sanitaires, destruction de la nature… tout cela pour un seul objectif : toujours plus d’argent.
    Puis l’industrie pharmaceutique viendra proposer ses « solutions » miraculeuses pour une population déjà empoisonnée, engrangeant à nouveau des profits colossaux.

    Et si nous prenions le problème à l’envers ? Respect, éthique, alimentation saine, activité physique, humilité, vrais conseils… Comment prétendre promouvoir la santé et faire des économies de santé si la base est corrompue ?

    Stop à l’argent-roi au détriment de l’humanité et de la planète.

  •  non à l’aberration écologique !, le 15 septembre 2025 à 11h57
    Les scientifiques ayant déjà démontré les graves problèmes écologiques qu’entraine le système d’agriculture intensive, tant concernant les végétaux que les animaux, Il est évident que s’entêter dans cette direction est une aberration. Trouvez la bonne solution pour résister à la bêtise mondialiste ! ça n’est pas la loi Duplomb en tout cas…
  •  Non…, le 15 septembre 2025 à 11h57

    Bonjour,

    A force de vouloir grossir, vous allez tout faire exploser. Encore une fois, vous travaillez à la destruction du monde paysan en favorisant les usines agricoles. Où est la protection de l’environnement ?

  •  Retour sur les élevages sans limite…, le 15 septembre 2025 à 11h56
    Que diriez vous si vos enfants étaient élevés à la chaîne dans des crèches insalubres et sans lumière ? Vous le retireriez aussitôt ? ! . Et cela ne vous gêne pas de faire subir ce sort à de pauvre volatiles qui ont eux aussi une sensibilité. Stopper ce retour en arrière de l’élevage dites non a la loi Duplomb sur cet aspect mais comme sur tout les autres aspects… Bassine, pesticides (même si celui ci est retiré ils reviendront a l’attaque). Votez contre cette reculade (et je suis poli).
  •  La loi Duplomb doit être abrogée, le 15 septembre 2025 à 11h56
    Elle oeuvre contre le Vivant…elle génère la disparition de la vie, provoque maladies incurables…y compris et surtout pour les agriculteurs. Merci de la supprimer.
  •  l’agrandissement des élevages industriels n’est pas justifiable, le 15 septembre 2025 à 11h55
    Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité. Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires et aura des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau, les risques sanitaires, les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire… Il n’y a pas justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.
  •  Contre la loi Duplomb !, le 15 septembre 2025 à 11h55

    Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni à la fois démocratique, mais aussi sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité.

    Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…

    Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.

  •  Tirer des leçons des crises passées…, le 15 septembre 2025 à 11h55
    L’épisode de grippe aviaire de 2022 a entrainé l’éuthanasie de millions d’animaux et a couté plus d’un milliard d’euros aux contribuables. La taille et la concentration des élevages a une responsabilité dans ce bilan catastrophique. L’augmentation des seuils pour les installations classées va augmenter ce risque de manière conséquente. Lorsque l’on ajoute les risques environnementaux, concentration des déjections, augmentation des flux de véhicules le risque de pollution augmente sévèrement. Enfin les risques de conflits de voisinage, le partage des espaces entre agriculteurs et citoyens, la diminution du nombre d’agriculteurs va augmenter les difficultés locales et exacerber les tensions entre ruraux. Le "vivre ensemble" dans une société appaisée va encore en prendre. En fin de compte le seul gagnant de cette augmentation est l’industriel qui va optimiser ses coûts de productions sans avoir à supporter les coûts induits. Bref un scandale !