Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions

Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.

Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.

Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.

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Commentaires

  •  Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire., le 15 septembre 2025 à 11h55
    Il est plus que temps d’arrêter de faire n’importe quoi avec l’agriculture et l’environnement qui sont étroitement liés. Aidons plutôt les petits éleveurs à s’agrandir afin de proposer plus de produits sains en circuits courts et de les rendre plus accessibles aux consommateurs en termes de disponibilité et de prix. Ce sera meilleur pour tout le monde : l’économie locale et nationale, la santé publique de tous et toutes (donc sa prise en charge) seront grandement facilitées si on n’aggrave pas la situation sanitaire et alimentaire. C’est sur TOUTE l’industrie agro-alimentaire que doit peser la remise en cause, pas sur les pratiques des consommateurs et de leurs enfants, qui bien souvent font ce qu’ils peuvent avec ce qu’ils ont (ou n’ont pas). Cela les inciterait aussi à s’intéresser plus volontiers aux productions locales, alors que j’entendais à la radio (locale) ce matin que les Franciliens s’y intéressaient peu (et n’en ont pas forcément les moyens non plus). Pour finir, ce n’est pas sur le bio qu’il faut écrire "bio, élevé localement, origine France, oeufs de poules élevées en plein air qui ont couru et mangé des graines", c’est sur les produits industriels et surtout ultra-transformés qu’il faut écrire "M…e" euh plutôt "pour votre santé, à consommer avec modération" (comme on le fait pour l’alcool) : de temps en temps quand on n’a pas le choix ça dépanne, mais les trouver moins chers que les produits plus sains ou artisanaux est un non-sens sanitaire. Et depuis le temps qu’on parle de réchauffement climatique, ça serait déjà un levier puissant à actionner pour tenter de limiter nos émissions de GES. ET ce sur l’ENSEMBLE de la filière. Alors au travail.
  •  Non à toute la loi Duplomb, le 15 septembre 2025 à 11h54
    Plus de 2 millions de personnes ont voté contre cette loi. Je m’oppose au décret d’application sur l’augmentation des élevages : cela entrainerait de considérables risques sanitaires et écologiques, amoindrirait la qualité de la production et constituerait une concurrence déloyale envers les petits producteurs attachés à la qualité, soucieux du bien-être de leurs animaux et du maintien d’éco-systèmes sains.
  •  Opposition à ce décret antidémocratique, le 15 septembre 2025 à 11h54
    Je m’oppose à ce décret qui à la fois favorise quelques grands industriels au détriment des paysans qui protègent la biodiversité et nous font manger des produits plus sains. La pollution supplémentaire dû à l’augmentation démesurée du nombre d’animaux dans ces élevages sera encore une fois prise en charge par la collectivité alors que les pollueurs ne paieront rien.
  •  NOTRE FAIM SERA AUSSI NOTRE FIN……, le 15 septembre 2025 à 11h54
    Produire des aliments (pas forcément sains) de façon de plus en plus délétère avec des conséquences de plus en plus désastreuses pour nos territoires : pollutions des eaux, de l’air, effondrement de la biodiversité est irresponsable : la santé des populations est impactée et le sera de plus en plus et le coût sera faramineux… Face à un monde paysan qui va mal, quand vous les hommes politiques aurez vous le courage de flécher l’énorme pactole financier qui est versé à l’agriculture française par l’UE pour favoriser des pratiques plus vertueuses? Saurez-vous écouter le monde médical,scientifique ? Vous ne pourrez pas dire que vous ne saviez pas. Préférerez-vous nous condamner à absorber des aliments produits industriellement pour conserver vos petites ambitions politiques? Assez de vos décisions mortifères, non à ce décret !
  •  Stop à l’empoisonnement du vivant, le 15 septembre 2025 à 11h54
    Je suis contre l’utilisation des produits chimiques qui tuent les êtres vivants.
  •  La FNSEA doit-elle tout diriger et détruire ?, le 15 septembre 2025 à 11h53
    Il est temps de comprendre que la nature prime sur les intérêts de grands proprièétaires qui ne voient que leur intérêt.
  •  Mieux protéger l’environnement, pas les industriels, le 15 septembre 2025 à 11h52

    Je m’oppose à ce décret qui constitue une atteinte indirecte à l’environnement et au monde paysan.
    Le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan.
    Pour aller dans le sens des objectifs de développement durable, notre pays se doit 1) de réduire globalement la consommation de produits carnés, 2) de réduire les élevages industriels et favoriser le développement de petites fermes plus respectueuses de l’environnement.
    Les agrandissements de fermes-usines vont dans le sens contraire !
    Cela aura des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…
    Je propose au contraire de baisser les seuils et rendre beaucoup plus contraignant le développement des fermes-usines.
    Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.
    Merci par avance de votre lecture. En espérant que quelqu’un quelque part dans ce ministère ait une conscience et s’en serve pour le bien public.

    Lilian DELAHAYES

  •  est-ce criminel ?, le 15 septembre 2025 à 11h52
    Vouloir à tout pris la destruction de la nature voire de l’homme est-ce criminel? quand pensez-vous chers responsables politiques. La démocratie ne fonctionne plus depuis pas mal de temps je trouve, seul une petites poignées de personnes décident sans tenir compte de la nature et du désaccord du peuple. Alors que faire !
  •  CONTRE CE PROJET DE DÉCRET, le 15 septembre 2025 à 11h52
    NON à ce décret facilitant l’agrandissement des élevages industriels ! Déjà trop d’élevages intensifs et concentrationnaires ! Nous devrions au contraire ralentir ces méthodes chères et dévastatrices pour la biodiversité et la santé humaine (conséquences catastrophiques pour la ressource en eau et les écosystèmes, l’insécurité sanitaire, les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…), peut-être manger moins de viande mais de meilleure qualité, que l’argent aille aux éleveurs plutôt qu’aux industriels !
  •  contre le décret Duplomb, le 15 septembre 2025 à 11h52
    A force de vouloir grossir, vous allez tout faire exploser. Encore une fois vous travailler à la destruction du monde paysan en favorisant les usines agricoles
  •  Opposition au décret , le 15 septembre 2025 à 11h52

    Je m’oppose à ce décret qui n’a pas de légitimité vu son "adoption" sans débat à l’Assemblée Nationale.
    Elle est à l’inverse de ce que souhaitent 95% des éleveurs français pour ne favoriser que les grands élevages industriels (peut-on appeler cela de l’élevage ?).
    Outre le bien-être animal, les conséquences sur la ressource en eau seront catastrophiques.
    Ce décret n’a aucune justification et est même dans le sens contraire de l’histoire et du courage politique., les intérêts financiers de quelques uns passant avant l ’équilibre pour tous. Votre démarche est même honteuse.

    ­

  •  Non à la Loi Duplomb et aux décrets d’application., le 15 septembre 2025 à 11h52
    Plus de 2M de signatures déposées sur le site de l’Assemblée Nationale pour la pétition s’opposant à cette loi. Donc à ses décrets d’application. Tout est dit.
  •  le 15 septembre Décret modifiant la nomenclature des ICPE concernant les élevages intensifs, le 15 septembre 2025 à 11h51
    Je suis contre cette loi qui favorise les élevages intensifs au détriment du bien être et de la santé animale et d’une nourriture saine et de qualité.
  •  Désaccord décrets Duplomb Sarga, le 15 septembre 2025 à 11h51

    Bonjour,

    j’ exprime par le present mail mon désaccord vis à vis des modifications apportées par les décrets Duplomb Sarga.
    Etant favorable à une production alimentaire écologique et qualitative, les modifications proposées sont de nature à réduire les possibilités de production basées sur des approches respectueuses de l’ environnement.
    Cordialement,
    Sylvain Scubbi.

  •  Opposition, le 15 septembre 2025 à 11h50
    Cela va tout simplement à l’encontre de la logique naturelle, dans un environnement avec des limites réelles
  •   Augmentation des risques et aggravation des inégalités, le 15 septembre 2025 à 11h50
    Accaparement des aides PAC par ce type d’industrie qui n’est pas de l’agriculture. Mais lorsque des règles s’imposent, elles serons les mêmes pour tous. Peut-on comparer et imposer les mêmes règles pour 10 vaches ou 1000 vaches. Si installations classées : danger pour la population donc mise en place d’une protection. Le surcout lié à ce danger fait partie de l’investissement. Il est impensable d’envisager un allégement des contraintes. On parle d’une poignée d’exploitant qui a les moyens de ses ambitions (ferme usine de +800 bovins/ +40000 volailles / +2000 porcs) En aucun cas cet allégement bénéficie à la majorité des agriculteurs ni au riverain exposé et surtout pas à des accidents environnementaux toujours plus grave. Je ne parle même pas de la qualité alimentaire douteuse de ce type de production. La surproduction nous coûte chèr.
  •  Non à l’agrandissement des élevages industriels, le 15 septembre 2025 à 11h50
    Il est notoire que les élevages industriels sont une catastrophe pour l’environnement et le bien-être animal. Je m’oppose à ce que leur agrandissement soit rendu possible.
  •  NON A LA LOI DUPLOMB, le 15 septembre 2025 à 11h49
    Totalement opposée à cette Loi qui va à l’encontre de notre santé, de la protection de l’environnement, du respect des agriculteurs qui ont une exploitation à "taille humaine" et qui ont déjà tant de mal à survivre et du respect animal. Une fois de plus, le profit, le profit, encore le profit et toujours le profit. Désespérant, écoeurant, navrant … les adjectifs qualificatifs manquent !
  •  Non à la loi Duplomb, le 15 septembre 2025 à 11h49
    Non à cette loi qui va à l’encontre du bien être animal en permettant l’augmentation du nombre d’animaux dans l’élevage intensif et non aux pesticides qui empoisonnent le vivant pour des lobbys agro-industriels
  •  Stop à l’élevage industriel et à la loi Duplomb dans son ensemble., le 15 septembre 2025 à 11h49

    Une fois de plus les politiques en charge de la gestion de l’état nous montrent leur vassalisation face aux lobbys les plus mortifères, ceux du fric et du pouvoir, au détriment de l’ensemble des citoyens.
    L’adoption de la loi Duplomb n’est que la transcription non démocratique des intérêts d’une minorité de très riches individus appartenant à l’agro-industrie, dont les têtes d’affiche de la FNSEA et ses filiales sont les représentants.

    Le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : Cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…

    La seule justification de la loi Duplomb est de faciliter l’enrichissement de quelques industriels, tout en court-circuitant les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.

    Ne vous étonnez donc pas que de plus en plus de citoyens, dont je suis, n’éprouvent que ressentiment et dégoût envers une classe politique nauséabonde qui ne cessent de ramper pour protéger les intérêts des riches et des puissants, tout en nous méprisant et nous crachant dessus !