Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions
Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.
Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.
Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.
Commentaires
Je m’oppose à ce décret qui constitue une atteinte indirecte à l’environnement et au monde paysan.
Le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan.
Pour aller dans le sens des objectifs de développement durable, notre pays se doit 1) de réduire globalement la consommation de produits carnés, 2) de réduire les élevages industriels et favoriser le développement de petites fermes plus respectueuses de l’environnement.
Les agrandissements de fermes-usines vont dans le sens contraire !
Cela aura des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…
Je propose au contraire de baisser les seuils et rendre beaucoup plus contraignant le développement des fermes-usines.
Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.
Merci par avance de votre lecture. En espérant que quelqu’un quelque part dans ce ministère ait une conscience et s’en serve pour le bien public.
Lilian DELAHAYES
Je m’oppose à ce décret qui n’a pas de légitimité vu son "adoption" sans débat à l’Assemblée Nationale.
Elle est à l’inverse de ce que souhaitent 95% des éleveurs français pour ne favoriser que les grands élevages industriels (peut-on appeler cela de l’élevage ?).
Outre le bien-être animal, les conséquences sur la ressource en eau seront catastrophiques.
Ce décret n’a aucune justification et est même dans le sens contraire de l’histoire et du courage politique., les intérêts financiers de quelques uns passant avant l ’équilibre pour tous. Votre démarche est même honteuse.
Bonjour,
j’ exprime par le present mail mon désaccord vis à vis des modifications apportées par les décrets Duplomb Sarga.
Etant favorable à une production alimentaire écologique et qualitative, les modifications proposées sont de nature à réduire les possibilités de production basées sur des approches respectueuses de l’ environnement.
Cordialement,
Sylvain Scubbi.
Une fois de plus les politiques en charge de la gestion de l’état nous montrent leur vassalisation face aux lobbys les plus mortifères, ceux du fric et du pouvoir, au détriment de l’ensemble des citoyens.
L’adoption de la loi Duplomb n’est que la transcription non démocratique des intérêts d’une minorité de très riches individus appartenant à l’agro-industrie, dont les têtes d’affiche de la FNSEA et ses filiales sont les représentants.
Le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : Cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…
La seule justification de la loi Duplomb est de faciliter l’enrichissement de quelques industriels, tout en court-circuitant les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.
Ne vous étonnez donc pas que de plus en plus de citoyens, dont je suis, n’éprouvent que ressentiment et dégoût envers une classe politique nauséabonde qui ne cessent de ramper pour protéger les intérêts des riches et des puissants, tout en nous méprisant et nous crachant dessus !