Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions
Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.
Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.
Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.
Commentaires
La facilité administrative avec laquelle, on peut agrandir son élevage est incitative et néfaste car cet agrandissement entraine beaucoup de nuances : problèmes d’eau, risques d’épidémies et appauvrissement des petits éleveurs.
je m’oppose à ce décret irresponsable et dangereux.
Annie Delatte
Je m’oppose au décret. Ce décret est une fois de plus un cadeau aux grandes infrastructures industrielles, ça n’apportera rien aux petites et moyennes structures agricoles.
Nous faisons face à des problèmes de pollutions des nappes phréatiques, des cours d’eau, des sols, de l’air… Il est temps d’apprendre à faire mieux plutôt que pire…
Je m’oppose à ce décret parce que il est issu d’un déni démocratique et sanitaire. En effet, la loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a pas la légitimité d’un texte débattu à l’Assemblée nationale. Elle a été adoptée à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque.
Le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins n’aura que des conséquences néfastes et ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires : tirer les prix vers le bas au détriment du monde paysan et de 95% des éleveurs français, conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), sans parler des conditions de vie des animaux, des nuisances de voisinage et des impacts sur les paysage et l’aménagement du territoire…
Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.
e m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité.
Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…
Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.
- réorienter l’agriculture vers :
- des petites exploitations,
- des élevages en plein air,
- une agriculture non expansive avec des parcelles plus petites séparées par des haies,
- une possibilité pour les agriculteurs de produire eux même leurs graines pour favoriser la biodiversité et l’autonomie,
- diminuer régulièrement le recours aux produits phytosanitaires
- favoriser les retenues d’eau à taille humaine sur les exploitations plutôt que de créer des méga bassines.
Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité.
Le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, avec des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…
Tout ceci au détriment des petites exploitations qui, avec des méthodes d’élevage vertueuses et durables ne pourront pas rivaliser en termes de coût et seront en grave péril.
Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.
Je m’oppose à ce décret qui constitue un recul environnemental, au bénéfice seul des plus gros élevages.
Les petits éleveurs n’auront pas les moyens de se lancer dans ce genre de projet, pour espérer augmenter leurs revenus.
De plus, les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…
Personne ne veut de ce monde là !
Je m’oppose à ce décret, que je considère comme un passage en force en soutien au modèle - déjà dominant - d’une agriculture industrielle exportatrice néfaste aux intérêts communs des français.
Ce décret relèverait le seuil en-dessous duquel un élevage industriel peut continuer à s’agrandir automatiquement sur simple « enregistrement » automatique ou « déclaration » sans faire l’objet de procédure environnementale et sanitaire (procédure de « l’ autorisation »).
La résilience alimentaire des territoires, l’agriculture paysanne ; les riverains des exploitations agricoles et plus généralement l’ensemble des citoyens et de la biodiversité dont ils dépendent ont besoin, au contraire, que les ICPE soient mieux encadrées.
A l’heure du changement climatique qui exige une réduction de notre consommation de viande, à l’heure des algues vertes liées à l’abondance des effluents d’élevage venant polluer nos cours d’eau, à l’heure des épidémies propagées par la concentration d’animaux qui provoque des campagnes d’abattage préventif injustifiées, ce décret m’apparait comme inacceptable et complètement hors-sol par rapport aux enjeux de durabilité et aux exigences de contrôle accru que nous devrions, au contraire, imposer aux élevages industriels.
Merci.
- le mal-être animal
- la pollution
- les épidémies
- la mauvaise qualité des produits et les effets délétères sur la santé
- la concurrence déloyale vis à vis des petits agriculteurs qui ne peuvent s’aligner sur des prix aussi bas
- les mégabassines et la prédation de l’eau au profit d’une minorité. La loi Duplomb est un véritable scandale et j’émets un avis très défavorable.