Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions

Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.

Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.

Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.

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Commentaires

  •  Ça suffit de faire souffrir et de détruire !, le 27 septembre 2025 à 10h31
    On peut gagner de l’argent tout aussi bien en respectant la vie (l’animal, l’humain et notre Terre). Il serait temps d’arrêter toutes ces décisions irrespectueuses, nous en avons assez !
  •  projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, le 27 septembre 2025 à 10h26
    Je suis opposé à l’augmentation de la concentration des animaux d’élevage. Il faudrait au contraire réduire globalement notre consommation de viande et améliorer les conditions d’élevage actuelles. On voit par ailleurs qu’en cas d’épidémies la concentration amplifie les pertes.
  •  Loi Duplomb : soutien à un modèle toujours plus destructeur , le 27 septembre 2025 à 10h25
    « C’est l’échec du modèle agricole développé à partir des années 60. On a industrialisé l’agriculture et c’est au détriment des paysans et des consommateurs. On retrouve deux perdants. » Philippe Grégoire, éleveur Produire toujours plus : une fuite en avant Dans l’élevage filmé en Loire-Atlantique, 23 500 poulets sont entassés dans un bâtiment de 1 500 m². Ils sont nourris au soja OGM importé, supplémenté d’antibiotiques. Des poulets malades agonisent de longues heures, avant de mourir au milieu des vivants. Passés 35 jours d’engraissement, les poulets sont ramassés à la Chicken Cat, une machine qui les propulse dans des cages minuscules, puis direction l’abattoir. Ce modèle, défendu par la FNSEA, va encore s’intensifier avec la loi Duplomb, qui double quasiment les seuils autorisant la création de méga-élevages sans étude préliminaire ni autorisation. Philippe Grégoire, éleveur de bovins et fondateur du Samu social agricole, connaît bien le système. Il côtoie de nombreux agriculteurs broyés par ce système intensif. Pour lui, c’est une impasse : « Le produire plus, ça a toujours été leur discours à la FNSEA. C’est pas en grossissant les fermes qu’on va résoudre le problème. On sait que ça ne marche pas. On va juste réendetter des agriculteurs et détruire encore plus leur qualité de vie. » Importer… et exporter : le grand écart La FNSEA dénonce à grands cris l’importation de poulets étrangers. Mais elle promeut dans le même temps l’exportation massive de poulets français issus d’élevages intensifs. Résultat : la France importe plus de la moitié de sa consommation de poulet… tout en exportant 30 % de sa production. Comme l’explique Philippe Grégoire, « on a voulu aller sur les marchés à l’exportation et piquer des parts de marché aux autres pays. Aujourd’hui, on est victimes de ce qu’on a provoqué. » Mais les incohérences de la FNSEA ne s’arrêtent pas là. Santé publique et soja OGM : d’autres incohérences Dans l’élevage filmé, les poulets reçoivent du narasin, un antibiotique intégré en préventif à leur alimentation quotidienne. Interdit en Norvège, classé antibiotique par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS), il reste autorisé en France comme… simple additif. La plupart des poulets consomment du narasin en préventif, et peuvent être commercialisés en viande sans antibiotique. Cherchez l’erreur. Leur alimentation repose aussi sur du soja OGM importé, responsable de déforestation massive. La France y participe largement en important chaque année 3,6 millions de tonnes de tourteaux de soja, dont plus de 60 % proviennent d’Amérique du Sud, pour approvisionner ses élevages. La filière poulet est la première filière animale consommatrice de soja (37 % de la production mondiale), suivie de la filière porcine (20,2 %). La FNSEA, rouage central de ce système La FNSEA se présente comme la voix des agriculteurs, mais elle défend avant tout un modèle intensif destructeur, qui condamne les animaux à des vies de souffrance, enferme les éleveurs dans l’endettement, et participe à la destruction de notre environnement.
  •  Les animaux sont "nos frères", le 27 septembre 2025 à 10h23
    Il est inadmissible de continuer une forme d’élevage qui oblige certaines personnes ( je suis végétarienne) a consommer de la viande polluée par la souffrance vécue par les animaux . Des scientifiques , des vétérinaires ont prouvé les traces dans la viande de la souffrance . Ps Seul les riches peuvent consommer de la viande bio ayant eu une vie " normale"
  •  Loi Duplomb !, le 27 septembre 2025 à 10h23
    La maltraitance animale… pour quel bénéfice !!!
  •  Inacceptable , le 27 septembre 2025 à 10h22
    Non à l’élevage intensif ! C’est une souffrance inutile pour les animaux et c’est un danger pour la planète et pour la santé des humains ! Nous avons d’autres solutions…
  •  Non, le 27 septembre 2025 à 10h22
    Non à l élevage intensif, trop cruel pour les animaux
  •  Non à l’élevage intensif, le 27 septembre 2025 à 10h22
    Je m’oppose à cette loi qui vise à multiplier ou agrandir les élevages intensifs. Respectez les animaux et les humains.
  •  Contre l’expansion de l’élevage industriel., le 27 septembre 2025 à 10h21
    Je suis contre ce décret synonyme de maltraitance pour les animaux et de dégradation de notre santé et de notre environnement.
  •  Contre l’intensification de l’élevage industriel, le 27 septembre 2025 à 10h15
    Je suis opposé à l’augmentation de la concentration des animaux d’élevage. Il faudrait au contraire réduire globalement notre consommation de viande et améliorer les conditions d’élevage actuelles.
  •  projet de decret elevages 20250903 , le 27 septembre 2025 à 10h15
    Non et non ! Je suis absolument opposée à cette sur-exploitation animale. Ce projet de décret va à contre-sens du respect du vivant, autant pour l’animal, le végétal que l’humain. Souffrances horribles pour les animaux, pollutions des sols, de l’air…multipliées, malbouffe toujours plus, avec les problèmes de santé qui vont avec… Toujours pour l’enrichissement d’industriels qui n’ont que faire du reste de la planète… Je suis très révoltée et en colère, vous l’aurez compris !
  •  STOP à l’élevage intensif !, le 27 septembre 2025 à 10h10
    Cette loi Duplomb est une aberration à l’heure où l’on sait que l’on DOIT réduire notre consommation de viande. Sans parler de la maltraitance animale qui est intolérable !
  •  Décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement , le 27 septembre 2025 à 10h08
    Une honte de vouloir augmenter la concentration des animaux d’élevage, de véritables camps de concentration ! Je suis pour une alimentation de qualité et donc pour des animaux d’élevage plus élevés en plein air… Une honte !
  •  Non à la surexploitation , le 27 septembre 2025 à 10h03
    Je suis contre ce projet qui laisse le champ libre à la surexploitation agricole au détriment des petits producteurs. Laissez nous nos fermiers, nos exploitations à taille humaine, familiale.
  •  Tuer les générations futures, le 27 septembre 2025 à 10h02
    Continuons à détruire la planète pour enrichir certaines personnes. Continuons à tuer les enfants des générations futures puisque pour une poignée l’humanité est moins importante que les profits
  •  Non à l’élevage intensi, le 27 septembre 2025 à 10h01
    Non non et non à l’élevage intensif, synonyme de barbarie et de maltraitance envers nos amis les animaux.
  •  Non au projet de décret facilitant l’agrandissement des élevages industriels., le 27 septembre 2025 à 10h01

    Je m’oppose à ce décret alors que la loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité.

    La disposition du relèvement des seuils pour les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne profite qu’aux grands élevages concentrationnaires et est néfaste, car elle conduit à appauvrir 95% des éleveurs français.
    Les agrandissements de fermes-usines sont une aberration et auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau, les risques sanitaires, les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…

    Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.

  •  "Industriel" , le 27 septembre 2025 à 10h00
    Décret sur l’extension de l’élevage industriel - l’héritage historique de la notion d’ "industriel" implique la domination du profit orienté vers le gigantisme et la brutalité technique. Au mieux il maltraite le vivant, le plus souvent il l’anéantit comme non standardisable et gênant : soit le profit tue, soit il réduit en esclavage. L’élevage industriel fait les deux. Il commet un crime contre la vie.
  •  Contre l’expansion de l’élevage industriel , le 27 septembre 2025 à 10h00
    Je m’oppose à tout décret visant à augmenter l’élevage industriel au détriment de petits élevages plus sains pour notre environnement, les animaux et notre santé. Non à ce décret dangereux pour les animaux et notre santé.
  •  Refus d’application des décrets de la loi Duplomd, le 27 septembre 2025 à 09h58
    Bonjour, je m’oppose à tout décret d’application de cette loi, tant qu’elle n’aura pas fait l’objet d’un véritable débat en Assemblée et d’un consensus en tenant compte des avis de tous les acteurs concernés. La pollution de nos sols et de nos eaux doit être également la priorité de nos élus, l’être humain étant dépendant de son environnement. Enfin, je trouve extrêmement dommage de vouloir résoudre les problèmes de l’agriculture par des solutions qui ne proposent rien de nouveau, au lieu d’essayer d’innover et de créer un modèle qui fairait rayonner la France sur un sujet où le changement climatique va de toute façon nous obliger à revoir nos façons de faire. C’est lors de la crise pétrolière que les centrales électriques ont vu le jour, il faut imaginer aujourd’hui comment faire pour avoir une agriculture résiliente sans pollution des eaux et sols qui sont les garants de notre survie. Je vous remercie de votre attention et j’espère que sur un sujet aussi important, le temps nécessaire à prendre les décisions correctes sera pris sans chercher à tout prix à faire passer des lois imparfaites et dangereuses pour notre avenir en force.