Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions

Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.

Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.

Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.

Partager la page

Commentaires

  •  Ras-le-bol de ces décisions obsolètes, le 15 septembre 2025 à 12h28
    Nous n’avons ni le temps ni l’argent de réparer les erreurs du passé pourquoi continuer à créer les décrets qui ne perpétuent que les erreurs de demain. Ce décret ne respecte ni les droits animaux, ni le besoin de terres saines pour conserver une biodiversité acceptable pour le futur de nos enfants. De plus il ne s’inscrit aucunement dans le cadre des seules formes d’agriculture soutenable (petit, local, bio ou de conservation…). A quand des concertations citoyennes dont on se sert pour créer le monde de demain? Pas juste des mesures à contre courant pour sauver l’économie des plus gros portefeuilles en bafouant complétement les droits (Un environnement sûr, propre, sain et durable) des citoyens d’aujourd’hui et de demain.
  •  Contre, le 15 septembre 2025 à 12h28
    Je suis contre ces décisions qui vont à l encontre du bien être animal et du respect de l environnement.
  •  Non aux élevages intensifs, le 15 septembre 2025 à 12h28
    Je suis contre les élevages intensifs, de plus en plus gros et pollueurs et je suis pour de meilleures conditions de vie des animaux, donc contre ce nouveau décret qui ne ferait qu’affaiblir encore les petites exploitations agricoles et qui entraînerait une production de mauvaise qualité encore plus massive. Je suis POUR des exploitations agricoles de petites tailles et de proximité.
  •  Contre une sordide loi diplomb , le 15 septembre 2025 à 12h28
    Quand on se respecte et que l’on respecte les Autres, on n’agit pas de la sorte, sans honneur, ni Dignité. Ce texte est une insulte au citoyen, à la Vie et je m’oppose fermement à sa mise en place. Je suis le seul dépositaire de mon choix, que vous soyez d’accord ou non. Cordialement, Nathalie G.
  •  Non à l’augmentation des seuils ICPE, le 15 septembre 2025 à 12h27
    La course à l’agrandissement pour concentre la production et se rapprocher des méthodes intensives de pays concurrents est une erreur stratégique. Elle conduit à la suppression des emplois paysans, à la destruction de nos paysages et la mort du monde rural. Il y a d’autres solutions comme la taxation aux frontières.
  •  Environnement , le 15 septembre 2025 à 12h27
    Non à cette modification du décret , le 15 septembre 2025 à 11h32 Non à l’élevage intensif, tout simplement !
  •  Défavorable, le 15 septembre 2025 à 12h27
    Je m’oppose fermement à ce décret. Le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne profitera qu’à 5% des exploitations et aura des conséquences très néfastes sur la santé et la pollution des nappes phréatiques… A-t’on vraiment pris en compte les risques pour l’environnement ? Et où sont les garanties environnementales ?
  •  Quand c’est non, c’est non, le 15 septembre 2025 à 12h26
    Le consentement c’est maintenant. Je crois que le succès de la pétition et les sondages le prouvent. Les francais ne veulent pas de ce décret point barre.
  •  Non, le 15 septembre 2025 à 12h25

    je m’oppose à ce décret, le 15 septembre à 12h21, le 15 septembre 2025 à 12h22

    Je m’oppose à ce décret, que je considère comme un passage en force en soutien au modèle d’une agriculture industrielle néfaste aux intérêts communs des français.

    Ce décret relèverait le seuil en-dessous duquel un élevage industriel peut continuer à s’agrandir automatiquement sur simple « enregistrement » automatique ou « déclaration » sans faire l’objet de procédure environnementale et sanitaire (procédure de « l’ autorisation »).

    La résilience alimentaire des territoires, l’agriculture paysanne ; les riverains des exploitations agricoles et plus généralement l’ensemble des citoyens et de la biodiversité dont ils dépendent ont besoin, au contraire, que les ICPE soient mieux encadrées.

  •  Décret desiquilibré, le 15 septembre 2025 à 12h25
    Le décret introduit un déséquilibre fort au regard de la prise en compte des enjeux environnementaux dans le cadre de l’augmentation des tailles des exploitations d’élevage. La hausse des capacités des exploitations d’élevage doit se faire dans le cadre d’études de l’impact environnemental.
  •  Quand regarderez-vous l’avenir plutôt que le présent ?, le 15 septembre 2025 à 12h25

    Est-il nécessaire d’étayer mon avis négatif ?
    Va-t-il seulement être lu, avant même d’imaginer être pris en compte ?

    Peut-être simplement rappeler les préconisations de la Convention citoyenne pour le climat ? Abandonner progressivement l’élevage intensif au profit de systèmes plus durables et respectueux de l’environnement, notamment par le biais de réglementations, de financements ciblés et de modifications du cadre agricole.
    A peu près l’inverse de ce que je comprends de ce projet.

  •  j’exprime mon désaccord, le 15 septembre 2025 à 12h23
    Ce relèvement des seuils ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français et au seul bénéfice de quelques industriels. Il aura des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau et les écosystèmes, l’insécurité sanitaire, les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage et l’aménagement du territoire…
  •  La pourriture en action., le 15 septembre 2025 à 12h22
    Les extensions d’élevage ne servent qu’à l’exportation et à l’industrie agroalimentaire. En attendant, les algues vertes pourrissent nos plages, l’industrie agroalimentaire pourrit notre alimentation et notre santé.
  •  je m’oppose à ce décret, le 15 septembre à 12h21, le 15 septembre 2025 à 12h22

    Je m’oppose à ce décret, que je considère comme un passage en force en soutien au modèle d’une agriculture industrielle néfaste aux intérêts communs des français.

    Ce décret relèverait le seuil en-dessous duquel un élevage industriel peut continuer à s’agrandir automatiquement sur simple « enregistrement » automatique ou « déclaration » sans faire l’objet de procédure environnementale et sanitaire (procédure de « l’ autorisation »).

    La résilience alimentaire des territoires, l’agriculture paysanne ; les riverains des exploitations agricoles et plus généralement l’ensemble des citoyens et de la biodiversité dont ils dépendent ont besoin, au contraire, que les ICPE soient mieux encadrées.

    A l’heure du changement climatique qui exige une réduction de notre consommation de viande, à l’heure des algues vertes liées à l’abondance des effluents d’élevage venant polluer nos cours d’eau, à l’heure des épidémies propagées par la concentration d’animaux qui provoque des campagnes d’abattage préventif injustifiées, ce décret m’apparait comme inacceptable et complètement hors-sol par rapport aux enjeux de durabilité et aux exigences de contrôle accru que nous devrions, au contraire, imposer aux élevages industriels.

    Et un peu de cohérence entre les objectifs afficher (bien être animal, alimentation santé, etc) et les faits (voir ce décret !) ferait le plus grand bien à ce pays en mal de repères.

  •  Refus de ce décret, le 15 septembre 2025 à 12h22
    A une époque où beaucoup d’indicateurs relatifs à l’environnement et la santé publique sont dans le rouge, il est inadmissible de permettre à l’agroalimentaire industriel d’aller encore plus loin dans la recherche du profit au détriment de note santé et de notre environnement. Quel monde allons nous laisser à nos enfants ?? !!
  •  Non à ce décret, le 15 septembre 2025 à 12h22
    Toujours agrandir pour produire plus à moindre coût au détriment de la qualité et de l’emploi paysan. Il y a d’autres solutions pour contrer les importations de viandes produites dans des conditions encore pire. Taxer aux frontières de l’Europe. La course à l’agrandissement détruit nos campagnes.
  •  Non à la loi Duplomb bis, le 15 septembre 2025 à 12h22
    Non à la facilitation des élevages intensifs, le 15 septembre 2025 à 12h16 Je m’oppose à ce décret. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » manque de légitimité du fait de l’absence de débats à l’assemblée. De plus, seuls les plus grands élevages bénéficieront du relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins, au détriment des autres éleveurs qui verront les prix baisser. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…
  •  Je suis défavorable à ces décrets , le 15 septembre 2025 à 12h22
    Après avoir obtenu plus de 2 millions de signatures contre la loi duplomb il est nécessaire de respecter cette mobilisation citoyenne en ne passant pas en force et en décidant de retirer TOUS les articles de cette loi.
  •  Non au décret, le 15 septembre 2025 à 12h21
    Je m’oppose à ce décret. C’est une aberration sanitaire et écologique.
  •  Non à l’agrandissement des élevages industriels, le 15 septembre 2025 à 12h21

    Bonjour,

    Les vaches sont herbivores. Elles ne mangent que de l’herbe avec du sel et de l’eau. L’ensilage de mais est pauvre en protéines et en minéraux. L’ensilage est utilisé seulement dans l’industrie alimentaire pour nourrir les vaches. En agriculture biologique, l’ensilage est interdit. D’autre part, entasser les bovins crée des maladies. Les bovins sont trop nombreux. Il font beaucoup de bouses de vaches. Les bouses de vaches polluent les rivières.

    C’est pourquoi,je m’oppose à ce décret sur l’agrandissement des élevages industriels.