Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions
Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.
Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.
Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.
Commentaires
je m’oppose à ce décret, le 15 septembre à 12h21, le 15 septembre 2025 à 12h22
Je m’oppose à ce décret, que je considère comme un passage en force en soutien au modèle d’une agriculture industrielle néfaste aux intérêts communs des français.
Ce décret relèverait le seuil en-dessous duquel un élevage industriel peut continuer à s’agrandir automatiquement sur simple « enregistrement » automatique ou « déclaration » sans faire l’objet de procédure environnementale et sanitaire (procédure de « l’ autorisation »).
La résilience alimentaire des territoires, l’agriculture paysanne ; les riverains des exploitations agricoles et plus généralement l’ensemble des citoyens et de la biodiversité dont ils dépendent ont besoin, au contraire, que les ICPE soient mieux encadrées.
Est-il nécessaire d’étayer mon avis négatif ?
Va-t-il seulement être lu, avant même d’imaginer être pris en compte ?
Peut-être simplement rappeler les préconisations de la Convention citoyenne pour le climat ? Abandonner progressivement l’élevage intensif au profit de systèmes plus durables et respectueux de l’environnement, notamment par le biais de réglementations, de financements ciblés et de modifications du cadre agricole.
A peu près l’inverse de ce que je comprends de ce projet.
Je m’oppose à ce décret, que je considère comme un passage en force en soutien au modèle d’une agriculture industrielle néfaste aux intérêts communs des français.
Ce décret relèverait le seuil en-dessous duquel un élevage industriel peut continuer à s’agrandir automatiquement sur simple « enregistrement » automatique ou « déclaration » sans faire l’objet de procédure environnementale et sanitaire (procédure de « l’ autorisation »).
La résilience alimentaire des territoires, l’agriculture paysanne ; les riverains des exploitations agricoles et plus généralement l’ensemble des citoyens et de la biodiversité dont ils dépendent ont besoin, au contraire, que les ICPE soient mieux encadrées.
A l’heure du changement climatique qui exige une réduction de notre consommation de viande, à l’heure des algues vertes liées à l’abondance des effluents d’élevage venant polluer nos cours d’eau, à l’heure des épidémies propagées par la concentration d’animaux qui provoque des campagnes d’abattage préventif injustifiées, ce décret m’apparait comme inacceptable et complètement hors-sol par rapport aux enjeux de durabilité et aux exigences de contrôle accru que nous devrions, au contraire, imposer aux élevages industriels.
Et un peu de cohérence entre les objectifs afficher (bien être animal, alimentation santé, etc) et les faits (voir ce décret !) ferait le plus grand bien à ce pays en mal de repères.
Bonjour,
Les vaches sont herbivores. Elles ne mangent que de l’herbe avec du sel et de l’eau. L’ensilage de mais est pauvre en protéines et en minéraux. L’ensilage est utilisé seulement dans l’industrie alimentaire pour nourrir les vaches. En agriculture biologique, l’ensilage est interdit. D’autre part, entasser les bovins crée des maladies. Les bovins sont trop nombreux. Il font beaucoup de bouses de vaches. Les bouses de vaches polluent les rivières.
C’est pourquoi,je m’oppose à ce décret sur l’agrandissement des élevages industriels.