Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions
Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.
Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.
Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.
Commentaires
Je ne parviens pas à comprendre que l’on facilite l’enrichissement des grosses entreprises au détriment des agriculteurs les moins fortunés.
Au delà de cet aspect qui aggrave la situation pécuniaire des agriculteurs, je crois hautement déraisonnable de promouvoir une alimentation de très mauvaise qualité dont le procès n’est plus à faire. Hélas !
Je m’oppose donc à ce projet qui n’a d’ailleurs fait l’objet d’aucun débat de nos représentants de l’assemblée nationale.
Je ne suis pas d’accord avec ce décret et la façon dont il a été adopté à l’issue d’une procédure inédite empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité.
Sur le fond également je m’oppose : le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…
Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.
Bonjour,
Je m’oppose à ce décret qui permet l’agrandissement des fermes-usines sur simple déclaration. Il s’agit là d’une hypocrisie totale : on essaie de nous faire croire que l’élevage industriel n’existe pas en France mais c’est un mensonge.
Je soutiens le monde paysan, je veux que mon pays produise de bons produits, qui ne détruisent pas ma santé ni celle de mes enfants et qui ne détruisent pas non plus notre environnement.
Lisez "Un déni français : enquête sur l’élevage industriel" de Caroline du Saint.
Lisez "Le sens du bétail" d’Ulysse Thévenon.
Le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…
Ne nous voilons pas la face : ce décret ne mènera qu’à l’enrichissement de quelques industriels.
Je désire ardemment un modèle d’agriculture différent , qui respecte l’environnement, qui respecte la vie des animaux et qui rend leur dignité aux paysans.
- une main mise encore plus importante de l’industrie de l’élevage sur l’EAU, qui viendra s’ajouter à celles des industriels de la culture intensive. L’EAU est un bien commun.
- une aggravation des pollutions tant chimiques que bactériennes et virales, mettant en péril les écosystèmes et la santé des individus. Vivre dans un environnement sain est un DROIT. Ils ont dit NON à une loi qui va mettre encore plus en difficulté les 95% de petits éleveurs en faisant baisser les prix du marché. Vivre dignement de son travail est un DROIT. Ces 2.100000 citoyens se sont exprimés démocratiquement et une fois de plus le gouvernement n’écoute pas. Se coucher en permanence devant l’oligarchie et ignorer le reste des citoyens c’est bafouer la démocratie et expose à des risques graves.
Non aux élevages industriels et à leur agrandissement , le 15 septembre 2025 à 12h21
Je m’oppose à ce décret parce que il est issu d’un déni démocratique et sanitaire. En effet, la loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a pas la légitimité d’un texte débattu à l’Assemblée nationale. Le seul but des industriels qui ne sont ni agriculteurs, ni gens du terroir est tirer les prix vers le bas au détriment du monde paysan et de 95% des éleveurs français. Les conséquence de ces on peux le dire : USINES A MALTRAITANCE AUTORISÉE sont catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), risques sanitaires ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes et c’est sans parler des conditions de vie ignobles des animaux .