Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions

Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.

Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.

Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.

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Commentaires

  •  NON, je suis contre ce décret, le 15 septembre 2025 à 12h37
    Stop à l’extension des élevages intensifs, trop c’est trop, laissons la nature se gérer et l’espace pour des cultures vivrières respectueuses.
  •  Agriculteurs ou industrie ?, le 15 septembre 2025 à 12h37
    Non à l’application de la loi Duplomb !
  •  Consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnemeny, le 15 septembre 2025 à 12h36

    Je ne parviens pas à comprendre que l’on facilite l’enrichissement des grosses entreprises au détriment des agriculteurs les moins fortunés.

    Au delà de cet aspect qui aggrave la situation pécuniaire des agriculteurs, je crois hautement déraisonnable de promouvoir une alimentation de très mauvaise qualité dont le procès n’est plus à faire. Hélas !

    Je m’oppose donc à ce projet qui n’a d’ailleurs fait l’objet d’aucun débat de nos représentants de l’assemblée nationale.

  •  Refus, le 15 septembre 2025 à 12h36
    Refus catégorique de laisser passer cette loi pourri et ses décrets infâmes !
  •  Avis Défavorable, le 15 septembre 2025 à 12h36
    Les mesures proposées vont à l’encontre des enjeux environnementaux majeurs auxquels nous faisons face au XXIème siècle : effondrement de la Biodiversité, changement climatique et pollutions (air, eau, sols). L’intensification de l’élevage en France sans contrôle environnemental et sanitaire adéquat entraînerait des risques de pollutions aquatiques et terrestres importants, pour le seul bénéfice d’une petite part du monde de l’élevage. Il n’est plus temps d’essayer de booster un modèle économique à bout de souffle, mais bel et bien de soutenir politiquement et économiquement une transition vers un nouveau modèle, basé sur l’agroécologie et la conservation des sols, afin d’assurer au mieux l’autosuffisance et la sécurité alimentaire de la France. Les limites planétaires sont là. Refuser de les voir n’empêchera pas leurs conséquences.
  •  Désaccord , le 15 septembre 2025 à 12h35
    Je souhaite exprimer mon désaccord profond avec ces deux décrets
  •  Défavorable , le 15 septembre 2025 à 12h35
    Je m’oppose à ce décret qui met les intérêts de l’agriculture intensive, de l’élevage industriel et des dirigeants des grands syndicats d’agriculteurs avant ceux des agriculteurs paysans respectueux de l’environnement et avant ceux de la population française qui devrait être protégée des conséquences du changement climatique et non soumise à plus de pollutions et plus de gaspillage d’eau.
  •  Désaccord, le 15 septembre 2025 à 12h35
    Je désapprouve l’autorisation de l’extension des élevages industriels sans procédure environnementale et sanitaire.
  •  Désaccord total, le 15 septembre 2025 à 12h34
    Au lieu de dé-réglementer et laisser libre cours aux agro-industriels dont le seul et unique intérêt est l’accumulation du capital, au dépens de la santé, de l’environnement et du bien-être des animaux, il est urgent au contraire de constater leurs dérives et de réglementer plus, de réduire les exploitations à une taille plus humaine et de prendre en compte toutes ces externalités dont les industriels se fichent totalement.
  •  Je ne suis pas d’accord avec ce décret., le 15 septembre 2025 à 12h33

    Je ne suis pas d’accord avec ce décret et la façon dont il a été adopté à l’issue d’une procédure inédite empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité.

    Sur le fond également je m’oppose : le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…

    Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.

  •  Lettre adressée à tous les politiques députés et autres français, européens et autres, le 15 septembre 2025 à 12h33
    je ne comprends pas votre aveuglement criminel. Les lobbies sont plus forts que vous et vous savez pourtant que tous ces produits tuent. Vous participez à la destruction de la terre sans honte visiblement. Vous voulez toujours plus d’argent et vous n’aidez pad les plus pauvres. "Aprés moi le déluge" c’est probablement votre devise. Vos descendants pairont. Rien à foutre ? Salut
  •  Non à l’élevage industriel qui ne dit pas son nom, le 15 septembre 2025 à 12h32

    Bonjour,
    Je m’oppose à ce décret qui permet l’agrandissement des fermes-usines sur simple déclaration. Il s’agit là d’une hypocrisie totale : on essaie de nous faire croire que l’élevage industriel n’existe pas en France mais c’est un mensonge.
    Je soutiens le monde paysan, je veux que mon pays produise de bons produits, qui ne détruisent pas ma santé ni celle de mes enfants et qui ne détruisent pas non plus notre environnement.
    Lisez "Un déni français : enquête sur l’élevage industriel" de Caroline du Saint.
    Lisez "Le sens du bétail" d’Ulysse Thévenon.

    Le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…

    Ne nous voilons pas la face : ce décret ne mènera qu’à l’enrichissement de quelques industriels.
    Je désire ardemment un modèle d’agriculture différent , qui respecte l’environnement, qui respecte la vie des animaux et qui rend leur dignité aux paysans.

  •  Nous devons diminuer notre consommation de viande , le 15 septembre 2025 à 12h32
    L’excès de consommation de viande est nefaste pour la santé humaine, pour le climat et pour le bien-être animal. Les études scientifiques le montrent, notre consommation actuelle de viande est l’origine de diverses maladies dont la fréquence est en augmentation. Les élevages sont responsables d’une part importante et significative des émissions de CO2 à l’origine du dérèglement climatique. L’élevage industriel et donc, l’accroissement du nombre de têtes dans ces exploitations favorisent la maltraitance envers les animaux. Il serait temps de mettre un frein à l’élevage industriel et ce n’est pas en augmentant ces seuils qu’on y arrivera.
  •  Refus de la loi Duplomb, le 15 septembre 2025 à 12h31
    Je refuse l’empoisonnement et la souffrance animale
  •  STOP au déni de démocratie , le 15 septembre 2025 à 12h30
    Plus de 2 millions 100000 citoyens français ont dit NON à la loi Duplomb "dans son intégralité" et donc en particulier au "relèvement des seuils IPCE" Ils ont dit NON à une loi qui, contrairement à la justification avancée, ne favorise pas "l’exercice du métier d’agriculteur" mais celui des "industriels de l’agriculture". Ils ont dit NON à une loi qui fait fi de la protection environnementale en permettant, avec l’agrandissement sans contrôle des "fermes-usines" :
    - une main mise encore plus importante de l’industrie de l’élevage sur l’EAU, qui viendra s’ajouter à celles des industriels de la culture intensive. L’EAU est un bien commun.
    - une aggravation des pollutions tant chimiques que bactériennes et virales, mettant en péril les écosystèmes et la santé des individus. Vivre dans un environnement sain est un DROIT. Ils ont dit NON à une loi qui va mettre encore plus en difficulté les 95% de petits éleveurs en faisant baisser les prix du marché. Vivre dignement de son travail est un DROIT. Ces 2.100000 citoyens se sont exprimés démocratiquement et une fois de plus le gouvernement n’écoute pas. Se coucher en permanence devant l’oligarchie et ignorer le reste des citoyens c’est bafouer la démocratie et expose à des risques graves.
  •  Décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement,, le 15 septembre 2025 à 12h30
    Défavorable, Je m’oppose fermement à ce décret. Le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne profitera qu’à 5% des exploitations et aura des conséquences très néfastes sur la santé et la pollution des nappes phréatiques… A-t’on vraiment pris en compte les risques pour l’environnement ? Et où sont les garanties environnementales ?
  •  non, le 15 septembre 2025 à 12h30
    Je refuse à ce décret. Le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne profitera qu’à 5% des exploitations et aura des conséquences très néfastes sur la santé et la pollution des nappes phréatiques… Le mépris des animaux, des gens et de l’environnement dans un emballage infâme. Une honte de proposer ça en 2025.
  •  Trop c’est trop, le 15 septembre 2025 à 12h29

    Non aux élevages industriels et à leur agrandissement , le 15 septembre 2025 à 12h21

    Je m’oppose à ce décret parce que il est issu d’un déni démocratique et sanitaire. En effet, la loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a pas la légitimité d’un texte débattu à l’Assemblée nationale. Le seul but des industriels qui ne sont ni agriculteurs, ni gens du terroir est tirer les prix vers le bas au détriment du monde paysan et de 95% des éleveurs français. Les conséquence de ces on peux le dire : USINES A MALTRAITANCE AUTORISÉE sont catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), risques sanitaires ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes et c’est sans parler des conditions de vie ignobles des animaux .

  •  un déni démocratique et sanitaire, le 15 septembre 2025 à 12h29
    Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. Cette loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité. Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire… Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.
  •  non, le 15 septembre 2025 à 12h29
    je m’oppose à ce décret