Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions

Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.

Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.

Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.

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Commentaires

  •  Je m’oppose totalement, le 15 septembre 2025 à 12h57
    Je m’oppose totalement à ce décret qui ne prend pas en cause :
    - La pollution engendrée et nocive pour les habitants
    - Le bien-être animal qui ne peut plus être nié en 2025
    - La volonté croissante de la population de pouvoir bénéficier d’une alimentation de qualité
  •  Loi duplomb, le 15 septembre 2025 à 12h57
    Je suis en total désaccord pour la promulgation de la loi Duplomb
  •  Désaccord avec le projet de décret élevage, le 15 septembre 2025 à 12h56
    Bonjour, je vous exprime mon désaccord avec ce décret comme je m’étais déjà exprimé contre la loi Duplomb globalement en signant la pétition. La concentration des élevages ne va pas dans le bon sens : pollutions des sols, frein à l’installation des jeunes, …
  •  non, le 15 septembre 2025 à 12h55
    Je suis fermement opposé aux décrets concernant la loi Duplomb,au nom de la protection de la santé et de l’environnement.
  •  Je suis contre, le 15 septembre 2025 à 12h55
    Arrêtez de décider un telle loi Duplomb. Aidez plutôt les petits exploitants a pouvoir vivre correctement.
  •  Halte au carnage, le 15 septembre 2025 à 12h55
    Arrêtons de passer des lois qui favorisent toujours plus l’argent, au détriment de la vie. Ni le bien être animal, ni la santé des consommateurs, ni l’impact environnemental ne sont pris en compte. Ni l’avis des citoyens d’ailleurs. Il est urgent de penser à un avenir durable POUR TOUS.
  •  Opposition au décret, le 15 septembre 2025 à 12h55

    Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité.

    Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires et intensifs, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…

    Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.
    Habitant en zone rurale, je me sens particulièrement concernée….

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  •  désaccord avec le décret d’application de la loi Duplomb relatif aux seuils ICPE, le 15 septembre 2025 à 12h54
    La justification de la réglementation ICPE comme son nom l’indique relève des impacts environnementaux des activités de type industriel et d’élevage que personne ne peut nier. Que le contexte économique libéral international des marchés se traduise par la baisse de l’efficacité des outils d’élevage industriels et conduise à l’augmentation de la taille des élevages est une chose qui devrait remettre en cause le système plutôt qu’alléger les mesures de protection de l’environnement. Cette augmentation des seuils d’intégration des élevages porcins et de volaille à la démarche ICPE enregistrement est donc en contradiction avec la charte de l’environnement intégrée depuis 2005 à la constitution française. Les constats cités plus haut devraient plutôt inciter à une réflexion au profit de la protection des marchés nationaux (prix minimum d’entrée) à l’égard des produits alimentaires d’importation, démarche propre à protéger les élevages et à en limiter la taille.
  •  NON à cette loi que vous essayez de faire passer en catimini ,, le 15 septembre 2025 à 12h53
    vous n’avez consulté ni les parlementaires ni les citoyens !!!! qui gouverne ce pays ? les lobbies agricoles et autres puissants ? ou est la parole démocratique ? vous ouvrez grand la porte à l’extreme droite , c’est honteux !!!!
  •  CONTRE CETTE LIBERALISATION, le 15 septembre 2025 à 12h53
    STOP. Il faut tirer notre alimentatiuon vers le haut… pour notre bien, et mettre en place des barrières douanières aux importations ^pour ceux qui ne respectent pas les règles que l’on imposent à nos agriculteurs.
  •  Opposition, le 15 septembre 2025 à 12h53
    Je m’oppose à ce décret, qui n’aurait pour effet, que de conduire notre planète à la catastrophe.
  •  Non à la loi Duplomb, le 15 septembre 2025 à 12h53
    Bonjour, je m’oppose à ce décret. A une époque où la pollution de l’air, des sols, de l’eau et des êtres vivants atteints un seuil horrifiant, il est essentiel de proposer un modèle agricole éthique, respectueux du vivant, de l’environnement et des humains. La loi Duplomb et ses mesures sont une folie destinées à favoriser quelques structures agro-industrielles avares d’argent. L’élevage intensif est nuisible car entretien la cruauté envers les animaux, encourage la surconsommation et pollue, les megabassines sont une aberration écologique qui accentuent les inégalités à l’accès à l’eau et la gaspille, tandis que les pesticides ont des conséquences négatives de long terme sur la viabilité des sols, ce qui peut mettre gravement à mal l’autonomie alimentaire de la France. Il est essentiel que cette loi néfaste soit abrogée.
  •  Loi dangereuse, le 15 septembre 2025 à 12h53
    Je m’y oppose totalement ! Cette loi est dangereuse et va à l’encontre de tout bon sens : au lieu de ré-autoriser des substances toxiques pour les animaux, pour les humains pour les écosystèmes (pas de débat, c’est factuel, des études scientifiques le prouvent), d’autoriser la destruction des zones humides et l’augmentation de la taille des fermes-usines, il faut aider la production agricole française à se transformer pour être plus durable. Stop à l’agrobusiness !
  •  Pourquoi roujours plus ?, le 15 septembre 2025 à 12h52

    Il fût un temps où nous manquions de nourritures. C’est du passé. Aujourd’hui, nous avons - pour des raisons de santé publique - besoin de nourritures saines. Qui dit grands élevages dit plus de risque de contagion de maladies et recours aux médicaments.

    Pour beaucoup, manger de la viande tous les jours est devenu la règle. Or, nos aïeux et grands parents actuels n’en mangeaient qu’occasionnellement. Ils ne mangeaient pas non-plus de produits transformés car non-existants. Aujourd’hui, beaucoup de sujets parmi cette génération vieillissent plutôt bien. Je crains que cela ne soit plus le cas de la génération plus jeune à cause des produits transformés et la viande contenant des antibiotiques et d’autres substances chimiques.

    Plus c’est grands plus les éleveurs de bovins comme des agriculteurs doivent "investir" dans du matériel et s’endetter car embaucher coûte trop cher. Un cercle dangereux pour eux. La pression les oblige de réussir coûte que coûte. Souvent, ils y font face seuls. Du coup, c’est eux qui deviennent des vaches à lait à leur tour. Au nom de quoi, pour qui ? ….

    La dette de l’assurance maladie se creusera davantage si nous ne changeons pas la manière de produire notre nourriture ni de la consommer. Pour combler le trou de la sécurité sociale les politiques répondent bêtement en augmentant les cotisations ou en réduisant les prestations. Mais le problème n’est pour autant pas résolu.

    Le décret de M. Bayrou est contre-productif à l’intérêt général de la société.

  •  Opposition decrets, le 15 septembre 2025 à 12h52
    Je suis fermement opposé aux décrets concernant la loi Duplomb,au nom de la protection de la santé et de l’environnement.
  •  Duplomb dans l’aile, le 15 septembre 2025 à 12h51
    Comme d’habitude , non respect du citoyen et de la démocratie, on fait passer une loi par la force….administrative
  •  Ferme opposition au projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et à la loi Duplomb, le 15 septembre 2025 à 12h51
    Sous prétexte de "souveraineté alimentaire", le gouvernement (démissionnaire) était/est prêt à favoriser l’élevage industriel polluant au détriment des petits éleveur.euses et de la filière bio. Je n’en peux plus du mépris des gouvernements successifs à l’égard des électeur.trices :
    - mépris à l’égard des éleveur.euses sous le prétexte fallacieux de les aider, en favorisant toujours les plus riches d’entre eux et surtout le lobby de l’agro-alimentaire ;
    - mépris de notre santé car il est notoirement connu que les élevages industriels sont un bouillon de culture de virus et bactéries ;
    - mépris de toutes celles et tous ceux qui voudraient préserver les ressources en eau, la qualité des sols, les mers et les océans, bref les conditions de survie de la biodiversité dont l’humain fait partie et dépend intégralement. STOP AU MEPRIS STOP AU PATERNALISME CONDESCENDANT
  •  Opposition au décret, le 15 septembre 2025 à 12h51

    Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité.

    Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…

    Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.

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  •  Empoisonneur , le 15 septembre 2025 à 12h50
    Petit cadeau empoisonné de départ de Bayrou , ça ne m’étonne pas de lui
  •  Consultation publique-projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, le 15 septembre 2025 à 12h48
    Bonjour. Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni environnemental, démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » a été adoptée uniquement à l’issue d’une procédure inédite et empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité. Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages industriels concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français, et à une forte diminution de la qualité nutritionnelle des aliments. Le monde paysan vit des heures très difficiles et cette disposition leur est particulièrement néfaste. D’un point de vu environnemental, les agrandissements de fermes-usines ont des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire… Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et sociaux.