Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions
Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.
Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.
Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.
Commentaires
- La pollution engendrée et nocive pour les habitants
- Le bien-être animal qui ne peut plus être nié en 2025
- La volonté croissante de la population de pouvoir bénéficier d’une alimentation de qualité
Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité.
Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires et intensifs, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…
Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.
Habitant en zone rurale, je me sens particulièrement concernée….
Il fût un temps où nous manquions de nourritures. C’est du passé. Aujourd’hui, nous avons - pour des raisons de santé publique - besoin de nourritures saines. Qui dit grands élevages dit plus de risque de contagion de maladies et recours aux médicaments.
Pour beaucoup, manger de la viande tous les jours est devenu la règle. Or, nos aïeux et grands parents actuels n’en mangeaient qu’occasionnellement. Ils ne mangeaient pas non-plus de produits transformés car non-existants. Aujourd’hui, beaucoup de sujets parmi cette génération vieillissent plutôt bien. Je crains que cela ne soit plus le cas de la génération plus jeune à cause des produits transformés et la viande contenant des antibiotiques et d’autres substances chimiques.
Plus c’est grands plus les éleveurs de bovins comme des agriculteurs doivent "investir" dans du matériel et s’endetter car embaucher coûte trop cher. Un cercle dangereux pour eux. La pression les oblige de réussir coûte que coûte. Souvent, ils y font face seuls. Du coup, c’est eux qui deviennent des vaches à lait à leur tour. Au nom de quoi, pour qui ? ….
La dette de l’assurance maladie se creusera davantage si nous ne changeons pas la manière de produire notre nourriture ni de la consommer. Pour combler le trou de la sécurité sociale les politiques répondent bêtement en augmentant les cotisations ou en réduisant les prestations. Mais le problème n’est pour autant pas résolu.
Le décret de M. Bayrou est contre-productif à l’intérêt général de la société.
- mépris à l’égard des éleveur.euses sous le prétexte fallacieux de les aider, en favorisant toujours les plus riches d’entre eux et surtout le lobby de l’agro-alimentaire ;
- mépris de notre santé car il est notoirement connu que les élevages industriels sont un bouillon de culture de virus et bactéries ;
- mépris de toutes celles et tous ceux qui voudraient préserver les ressources en eau, la qualité des sols, les mers et les océans, bref les conditions de survie de la biodiversité dont l’humain fait partie et dépend intégralement. STOP AU MEPRIS STOP AU PATERNALISME CONDESCENDANT
Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité.
Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…
Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.