Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions
Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.
Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.
Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.
Commentaires
Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et un saccage sanitaire.
La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » ne profite outrageusement qu’à quelques uns au détriment de la majorité des éleveurs.
Ce décret est néfaste au monde paysan. Les agrandissements qui seront des doublements (on parle des dizaines de milliers d’animaux sur un même lieu !!) de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes pour la population humaine également), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…
Nous n’imaginons même pas quelles peuvent être les conditions de vie de ces animaux, et donc quelles seront les nôtres à tous au final, quand un accident sanitaire surgira, inévitablement.
Les causes de déséquilibres du fonctionnement agricole sont déjà bien suffisantes avec l’émergence des crises climatiques. Restons lucides et décrétons intelligemment !
L’avenir de l’élevage se situe dans des fermes à taille humaine, résilientes face aux aléas (marchés, climat) grâce à leur autonomie, leur lien au sol. La diversité des fermes sur un territoire donné est la clé, à l’inverse de la concentration proposée par cette loi ! Il faut veiller au maintien de l’élevage partout sur le territoire, pour une alimentation saine, locale et respectueuse de l’environnement ; et veiller au bien-être des éleveurs, directement lié au bien-être des animaux. Or celui-ci n’est possible que dans des fermes d’élevage de taille réduite, avec un lien fort entre l’éleveur et l’animal.
C’est pourquoi je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité.
Je m’oppose fortement à l’agrandissement des élevages industriels, comme je l’avais indiqué en signant la pétition contre la "loi Duplomb" il y a quelques semaines.
Premièrement, la loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » a été adoptée en évitant les processus démocratiques habituels de notre État. Sa légitimité est donc nulle.
Deuxièmement, relever les seuils de classement des ICPE (plus du double pour les poulets de chair, 1/3 pour les poules pondeuses et les porcs, etc.) serait terrible sur plusieurs points :
- impact environnemental : ressources en eau, pollutions liées aux antibiotiques, etc.
- impact animal : pensons au conditions de vie des animaux, on est en 2025 enfin
- impact sanitaire : insécurité sanitaire avec les bactéries et virus qui arrivent en quantité avec ce type d’installation, créant également des résistances antibiotiques pour l’ensemble de la population
- impact économique : cette proposition serait adaptée uniquement aux gros industriels, ne servant aucunement les petits agriculteurs.
- impact alimentaire : ce type d’installation ne sert pas la qualité nutritive, au contraire.
La France a besoin de plus de démocratie.
Je suis pour une agriculture paysanne et NON concentrationnaire avec de la qualité rémunérant correctement le producteur sans engraisser les industriels, exemple des pommes de terre dont le cours s’est effondré pour les producteurs mais qui restent au même prix dans les grandes surfaces !! Cherchez l’erreur !!
Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité.
Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…
Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.