Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions
Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.
Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.
Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.
Commentaires
Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité.
Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…
Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.
Je suis absolument contre ce décret. La loi « pour lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur », a été adoptée sans vrai débat à l’Assemblée nationale. Ce n’est pas démocratique.
Relever les seuils ICPE pour les porcs, volailles et bovins ne profite qu’aux très grands élevages industriels. Cela fera baisser les prix, au détriment de la majorité des éleveurs français (95 %). C’est une mesure nocive pour le monde agricole !
Ces fermes-usines plus grandes vont avoir des effets graves :
- sur l’eau (gaspillage et pollution des cours d’eau et nappes),
- sur la santé (favoriser la résistance des bactéries et virus),
- sur le bien-être animal,
- sur la vie des riverains,
- sur l’aménagement du territoire.
Il n’y a aucune raison de favoriser quelques industriels en affaiblissant les règles de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique. Quel monde voulons-nous?
Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, donc sans aucune légitimité.
Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…
Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.
La loi Duplomb a été globalement passée en force, sans débat démocratique. Des articles en ont déjà été censurés, du fait de leur dangerosité pour l’environnement, mais le reste est à l’avenant.
Aujourd’hui, nous devons avoir comme priorité de protéger à la fois les agriculteurs et agricultrices qui font un travail crucial et bien trop pénible, et de préserver notre environnement, garantie d’un futur vivable pour nos enfants.
Le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne profitera pas aux agriculteurs et agricultrices, mais seulement aux grands élevages. En plus d’être problématique pour le monde agricole, l’agrandissement de ces méga élevages aura de graves conséquences pour l’environnement (pollution des ressources en eau, risques sanitaires…)
Cette loi doit être rejetée.
Bonjour,
Que faut-il faire pour que les milliers de voix qui ont voté contre soient entendues ?
Cette oppositions supplémentaire arrivera t-elle enfin à être suivies d’effet ?
S’il vous plaît montrez-nous que notre avis a de la valeur à vos yeux et retirer cette loi inepte et à l’encontre de tout ce qui peut embellir notre avenir et celui de nos descendants.
C’est pourquoi je fais aujourd’hui ce commentaire et aue Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité.
Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…
Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.
C’est sans colère mais avec une grande déception de votre part, que je participe à cette demande d’Agir pour l’Environnement, étant sensible à la cause animale, à l’écologie, à notre santé et à celle des agriculteurs respectueux qui nous nourrissent. j’ai 73 ans et c’est pour l’avenir des autres que je combat ce genre de décision délétère.
Merci de votre attention.
F. QUEDOC
L’agriculture est un des secteurs qui doit continuer à évoluer, voir plus alors qu’il est fragmenté techniquement, régionalement et financièrement.
Pourquoi simplifier afin d’augmenter les capacités productives alors que les bovins et les autres élevages vont entrer en conflit pour utiliser les ressources du sol?
La valorisation par la taille des exploitations est contradictoire avec la possibilité de diversifier, y compris et surtout au sein d’une même exploitation. Les impacts sur l’environnement autour des exploitations n’en sera que plus important alors que la flexibilité (changement de production par ex) sera une solution pour diminuer ou augmenter certains résultats environnementaux et productiviste.
L’étude du Shift Projetc décrit les enjeux de l’agriculture, majoritairement reconnus par les agriculteurs (nombre d’exploitationset non pas taille de l’exploitation).
https://theshiftproject.org/app/uploads/2025/01/RF-Agri-Synthese-DEF.pdf