Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions

Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.

Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.

Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.

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Commentaires

  •  Je m’oppose à ce décret qui a déjà été refusé démocratiquement par le peuple !, le 15 septembre 2025 à 13h46
    Je m’oppose à ce décret : les fermes usines, les impacts sanitaires provoqués par ce type de structure (auto résistance des bactéries), sans parler des impacts environnementaux (pollution nappe et cours d’eau, qui se retrouve par la suite dans nos robinets car non traitée par nos stations de potabilisation actuelles) : rien dans ce décret vise à répondre à l’urgence climatique, ni la crise sociale dans laquelle nous nous trouvons. Arretez de vouloir court-circuiter les procédures de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique qui sont nécessaires lorsque l’on a une vision à long termes du développement de nos activités.
  •  Non , le 15 septembre 2025 à 13h46
    Non non et non Les lobbys sont vraiment très puissants pour faire plier nos politiques, quelque soit le thème ….😢😢😢
  •  L’agrandissement jusqu’où?, le 15 septembre 2025 à 13h46
    Il est bien normal de viser la souveraineté alimentaire mais pas à n’importe quel prix. L’agrandissement des exploitations n’est pas à mon avis la solution car cela entraînera des problèmes d’eau dûs à une forte demande dans un lieu donné mais aussi par rapport aux déchets produits. Et quant sera t il des conditions de vie des animaux?
  •  mon désaccord aux propositions envisagées loi Duplomb, le 15 septembre 2025 à 13h45

    Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité.

    Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…

    Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.
    ­

  •  Contre le Loi Duplomb, le 15 septembre 2025 à 13h45
    Contre ce decret qui s’oppose à une agriculture à taille humaine au profit d’exploitations gigantesques. Est-ce là la seule proposition jugée pertinente par nos élus pour aider le monde agricole? Quelle tristesse.
  •  C’est NON !, le 15 septembre 2025 à 13h44

    Je suis absolument contre ce décret. La loi « pour lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur », a été adoptée sans vrai débat à l’Assemblée nationale. Ce n’est pas démocratique.

    Relever les seuils ICPE pour les porcs, volailles et bovins ne profite qu’aux très grands élevages industriels. Cela fera baisser les prix, au détriment de la majorité des éleveurs français (95 %). C’est une mesure nocive pour le monde agricole !

    Ces fermes-usines plus grandes vont avoir des effets graves :
    - sur l’eau (gaspillage et pollution des cours d’eau et nappes),
    - sur la santé (favoriser la résistance des bactéries et virus),
    - sur le bien-être animal,
    - sur la vie des riverains,
    - sur l’aménagement du territoire.

    Il n’y a aucune raison de favoriser quelques industriels en affaiblissant les règles de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique. Quel monde voulons-nous?

  •  assez de l’élevage concentrationnaire ! , le 15 septembre 2025 à 13h44

    Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, donc sans aucune légitimité.

    Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…

    Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.

  •  Prenons conscience qu’…, le 15 septembre 2025 à 13h43
    Une diminution de la réglementation va à l’encontre de la santé publique !
  •  Non au passage en force de lois nuisant à l’agriculture et à l’environnement, le 15 septembre 2025 à 13h43

    La loi Duplomb a été globalement passée en force, sans débat démocratique. Des articles en ont déjà été censurés, du fait de leur dangerosité pour l’environnement, mais le reste est à l’avenant.

    Aujourd’hui, nous devons avoir comme priorité de protéger à la fois les agriculteurs et agricultrices qui font un travail crucial et bien trop pénible, et de préserver notre environnement, garantie d’un futur vivable pour nos enfants.

    Le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne profitera pas aux agriculteurs et agricultrices, mais seulement aux grands élevages. En plus d’être problématique pour le monde agricole, l’agrandissement de ces méga élevages aura de graves conséquences pour l’environnement (pollution des ressources en eau, risques sanitaires…)

    Cette loi doit être rejetée.

  •  Non a la loi duplomb, le 15 septembre 2025 à 13h43
    Oui à une agriculture a taille humaine, a la production locale, aux circuits courts et au bio. Non aux grosses fermes usines, à la suppression des normes et non aux pesticides.
  •  Non !, le 15 septembre 2025 à 13h43
    Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. Je suis agriculteur et je considère cette loi comme un énorme recul sur la protection de l’environnement. Ce dernier nous nourrit, il nous est vital. Le dégrader toujours plus par l’autorisation d’épandage de molécule chimique est un non-sens et l’histoire retiendra toutes ces decisions politiques.
  •  Non à ce décret, le 15 septembre 2025 à 13h42
    Je m’oppose à ce décret, qui au lieu de favoriser une agriculture soutenable et durable, vise à soutenir les élevages industriels qui ont des conséquences désastreuses sur l’environnement et le bien-être animal et humain. C’est un non-sens écologique !
  •  Stop ! , le 15 septembre 2025 à 13h42
    Je m’oppose à ce projet de décret, le 15 septembre 2025 à 13h41 Il est plus que temps de stopper l’agro-industrie et de sauver ce qu’il reste de paysans…Arrêtons de détruire notre planète pour les générations à venir
  •  Respect du vivant, sauvegarde de notre milieu de vie, le 15 septembre 2025 à 13h41
    Nous sommes une espèce parmi les autres, en interdépendance. Briser les équilibres écologiques dans des logiques productivistes met l’ensemble du vivant en péril. Stop aux projets mortifères
  •  Oui a l’agriculture a taillé humaine , le 15 septembre 2025 à 13h41
    Non au gigantisme, il faut revenir à une agriculture humaine et à taille humaine, locale. Non à la deregulation.
  •  Non à la loi Duplomb , le 15 septembre 2025 à 13h41

    Bonjour,

    Que faut-il faire pour que les milliers de voix qui ont voté contre soient entendues ?
    Cette oppositions supplémentaire arrivera t-elle enfin à être suivies d’effet ?
    S’il vous plaît montrez-nous que notre avis a de la valeur à vos yeux et retirer cette loi inepte et à l’encontre de tout ce qui peut embellir notre avenir et celui de nos descendants.
    C’est pourquoi je fais aujourd’hui ce commentaire et aue Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité.

    Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…

    Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.

    C’est sans colère mais avec une grande déception de votre part, que je participe à cette demande d’Agir pour l’Environnement, étant sensible à la cause animale, à l’écologie, à notre santé et à celle des agriculteurs respectueux qui nous nourrissent. j’ai 73 ans et c’est pour l’avenir des autres que je combat ce genre de décision délétère.

    Merci de votre attention.
    F. QUEDOC

  •  C O N T R E, le 15 septembre 2025 à 13h38
    .. la bêtise organisée par un pouvoir ultra autoritaire. Sur les personnes, les animaux… qui se croient maîtres de la Terre. . Le Vivant n’est pas manipulable, même en labo ; pas négociable. Il est et restera le plus fort.malgré les lois iniques et stupides qui vont à son encontre. Sauf à manger du synthétique. C’est ça votre avenir ? ! Merci bien. . pour vous ! C. SERRES
  •  Loi Duplomb, le 15 septembre 2025 à 13h38
    Il est impensable de laisser passer une loi qui autorise la pollution des sols et aggrave l’effondrement de la biodiversité. C’est un empoisonnement dont il s’agit, au nom d’un sois disant rendement.
  •  Une diminution de la réglementation va à l’encontre de la santé publique, le 15 septembre 2025 à 13h37
    J’ai pu voir par moi-même les conditions d’élevage de poulets de chair en batterie. Les conditions actuelles (chaleur, poussière, saleté, odeurs, pénombre) sont déjà assez pénibles pour les animaux et les personnels qui y travaillent, assouplir la réglementation ne fera que les aggraver…
  •  la décroissance est elle possible face à une simplification qui n’est que productiviste?, le 15 septembre 2025 à 13h36

    L’agriculture est un des secteurs qui doit continuer à évoluer, voir plus alors qu’il est fragmenté techniquement, régionalement et financièrement.

    Pourquoi simplifier afin d’augmenter les capacités productives alors que les bovins et les autres élevages vont entrer en conflit pour utiliser les ressources du sol?

    La valorisation par la taille des exploitations est contradictoire avec la possibilité de diversifier, y compris et surtout au sein d’une même exploitation. Les impacts sur l’environnement autour des exploitations n’en sera que plus important alors que la flexibilité (changement de production par ex) sera une solution pour diminuer ou augmenter certains résultats environnementaux et productiviste.

    L’étude du Shift Projetc décrit les enjeux de l’agriculture, majoritairement reconnus par les agriculteurs (nombre d’exploitationset non pas taille de l’exploitation).

    https://theshiftproject.org/app/uploads/2025/01/RF-Agri-Synthese-DEF.pdf