Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions

Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.

Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.

Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.

Partager la page

Commentaires

  •  Défavorable , le 15 septembre 2025 à 13h59
    Je m’oppose fortement à cette absurdité,qui n’est favorable qu’aux industriels et non pas aux paysans. Les animaux enfermés dans ces fermes usines subissent une vie effroyable qui ne finira qu’à l’abattoir où le respect n’est pas de mise. Ces élevages sont sources de virus et autres joyeusetés. De plus une énorme quantité d’eau sera nécessaire. Et je ne suis pas sûre que les habitants proches de ces horreurs soient prêts à les accepter ! NON à DUPLOMB
  •  Une loi qui plombe l’ambiance, le 15 septembre 2025 à 13h59
    En plein été, sous un soleil de plomb, on nous pond une loi qui va à l’encontre de tout ce qui est vital pour les humains, entre autres espèces vivant sur cette planète miraculeuse. De quel droit ces gens sans foi ni loi impactent-ils ainsi la VIE même sur terre, eux, passagers éphémères comme nous tous? Ils n’ont aucun courage, aucune conscience, et ne s’engagent que par dévotion à ce système qui tue et détruit tout. Et pour préserver leurs intérêts. C’est affligeant ! Ces gens vivent hors-sol et sont une insulte à la politique au sens noble.
  •  Non à la loi Duplomb, le 15 septembre 2025 à 13h58
    Non à l’ensemble des dispositions de la loi Duplomb, nocives pour l’environnement et la santé humaine sous pretexte de simplifier levtravail des agriculteurs ; mais en réalité de servir les intérêts de l’agro-industrie. Et donc non également aux dispositions laxistes en faveur de l’extension des méga-élevages industriels et des captages massifs de la ressource en eau
  •  Loi duplomb, le 15 septembre 2025 à 13h58
    J’ai honte pour nos gouvernants et pour notre gouvernement dit démocratique : comment est il possible d’être en faveur d’une loi critiquée par plus de 2 millions de françaises et français. Renoncez !!! Ayez du bon sens !!! Merci
  •  Arrêtez les blablas et agissez de façons responsables , le 15 septembre 2025 à 13h56
    Vous avez été élus pour représenter et protéger les citoyens français, non pour satisfaire votre petit égo et vos intérêts. Nous ne voulons pas continuer dans une société qui empoisonne et détruit son environnement. Nous voulons vivre. Entendez nous !
  •  avis défavorable à la loi Duplomb, le 15 septembre 2025 à 13h55
    Cette loi est anti démocratique, soutenue par les lobbies des grands industriels au détriment d’une agriculture saine et à visage humain
  •  Farouchement contre, le 15 septembre 2025 à 13h55
    Bonjour, je suis farouchement opposée à cette loi. Les extensions tuent littéralement les petits élevages et provoquent une pollution véritablement hors de contrôle en zone rurale. En Bretagne par exemple nous étouffons sous le lisier et les algues vertes. Les plages ferment, la baignade est interdite, les autres secteurs économiques en payent les frais. Ostréiculteurs, tourisme, restauration hôtellerie, des secteurs créateurs d’emploi et de richesse sur un territoire contrairement à l’élevage qui n’est pas créateur d’emploi et destructeur de territoire.
  •  Agriculture à taille humaine , le 15 septembre 2025 à 13h54
    Je suis totalement en désaccord avec ce modèle. Sauvons notre agriculture.
  •  Désaccord sur le décret facilitant l’agrandissement des élevages industriels, le 15 septembre 2025 à 13h54

    Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité.
    Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…
    Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.

    Cordialement
    M. Patrick CRAPIS

  •  Non aux décrets de la loi Duplomb, le 15 septembre 2025 à 13h53
    Pour répondre à cette consultation publique concernant la loi Duplomb Je vous confirme être opposée à l’application de cette loi et de tout décret émanant d’elle Tout comme le nombre impressionnant de personnes qui se sont déjà exprimées négativement à ce sujet sur le site de l’Assemblée au mois d’août Je crois que le gouvernement a déjà la réponse à cette consultation publique et j’espère que l’avis des personnes nombreuses qui ce sont exprimées sera respecté S Del
  •  Contre la mise en danger des humains, le 15 septembre 2025 à 13h53
    Je suis contre l’application de cette loi qui met en danger des humains en imposant aux plus pauvres une nourriture issue de pratiques dangereuses. Nous avons pourtant été nombreux à manifester notre désaccord.
  •  Catastrophique , le 15 septembre 2025 à 13h52
    Pour l environnement l agriculture française et la sante humaine. Le gouvernement en application du principe constitutionnel de précaution doit surseoir a la publication de ce decret
  •  Contre, le 15 septembre 2025 à 13h52
    Quand sera-t-il enfin décidé de favoriser la biodiversité (indispensable au bon fonctionnement des écosystèmes) et une polyculture à taille humaine, dans une véritable transition pour laquelle il faut accompagner avec soin les agriculteurs et éleveurs (formation pour des pratiques vertueuses, valorisation des productions pour des revenus décents). Marie-Alexandre Perraud
  •  Duplomb, le 15 septembre 2025 à 13h50
    Je suis en complet désaccord avec cette extension des élevages industriels. Vous tuez l’élevage traditionnel et nous faites manger des produits animaux malsains !
  •  Oui aux petits éléveurs paysans, non aux industriels, le 15 septembre 2025 à 13h50

    Ce décret permet aux plus grandes exploitations de s’agrandir toujours plus, laissant les petits éleveurs que des miettes. Il est difficile pour les petites exploitations de concurrencer de plus grandes exploitations.
    Les concentrations des pollutions (biologique, sonore, olfactive, écologique, visuelle) par ces futures grandes exploitations se font au détriments des plus petits exploitants, de la santé des riverains et de l’écosystème de tous.
    Pour ces raisons, je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité.

    Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…

    Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.

  •  Stop au gigantisme des fermes-usines d’élevage, le 15 septembre 2025 à 13h49
    Stop au gigantisme des fermes-usines d’élevage !
  •  Loi Duplomb , le 15 septembre 2025 à 13h49
    Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. STOP aux lois qui détruisent l’environnement et favorisent les exploitations dévastatrices.
  •  Mme , le 15 septembre 2025 à 13h48
    Je suis contre ces élevages intensifs. Très mauvais pour les petits éleveurs pour la condition animale et pour notre santé. Cela arrange les lobbystes.
  •  Décret Duplomb, le 15 septembre 2025 à 13h47
    NON à la loi Duplomb, imposée aux Français sans débat préalable ! STOP à la mise à mort de la planète.
  •  commentaire, le 15 septembre 2025 à 13h47
    que sera le frein ou le contrôle à ces pratiques ? quels seront les impacts sanitaires et environnementaux (pedologiques), les impacts sur les conditions de travail des salariés et je ne parle pas de la condition animale. On connait la faiblesse des contrôles en France, par manque de moyens humains et financiers. Peut on reconnaitre un principe de précaution, de prévention des risques sanitaires et environnementaux?