Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions
Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.
Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.
Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.
Commentaires
Cette disposition de la loi Duplomb permet uniquement une fuite en avant pour les élevages intensifs sans résoudre les problèmes structurels de l’agriculture françaises et des agriculteurs.
Aucune analyse d’impact n’a été faite sur
- la qualité de l’alimentation produite et donc de ses conséquences sur sur la santé humaine,
- la santé et la maltraitance animale
- l’impact environnementale pour les régions où se concentrent ce type d’élevage (algue verte mortelle en Bretagne).
Par ailleurs, elle n’aidera pas à résoudre le problème principale qu’est le revenu des agriculteurs. Mais elle profitera avant tout au secteur financier (augmentation de l’endettement des exploitations) et à l’agro-industrie et aux grandes surfaces (par la pression exercée sur les prix).
Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire.
La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, sous la pression des lobbies, elle n’a donc aucune légitimité.
Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français. Cette disposition est néfaste au monde paysan, sans parler de l’impact sur le VIVANT d’une manière générale.
Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour
> la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes),
> les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes),
> les conditions de vie des animaux,
> les nuisances de voisinage,
> l’aménagement du territoire…
Au-delà de ces éléments, c’est la santé humaine, et la santé de notre planète qui sont en jeu.
Alors quelle pourrait bien être la justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique ?
Pour ceux qui ressentiraient le besoin de nourrir leur réflexion, je suggère la lecture d’un ouvrage visionnaire et qui n’a pas pris une ride, écrit en 1973 par E.F. SCHUMACHER :
"Small is beautiful" !
Merci de votre attention !
Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité.
Le profit de certains grands groupes ne doit pas se faire aux détriments des petits éleveurs, qui eux sont réellement soucieux du bien-être de leurs animaux et souhaitent aussi donner de la nourriture saine et de qualité aux consommateurs.
Nous en avons assez des scandales sanitaires, qui sont aggravés par la concentration des animaux dans ces fermes-usines, et dont les employés ne sont sûrement pas mieux lotis que les animaux qu’ils "élèvent" !
Il serait temps de réfléchir sérieusement à notre avenir sur cette planète, nous sommes en train de tout polluer, de toutes les manières possibles. Le bon sens devrait être la norme, au lieu de la cupidité !