Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions

Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.

Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.

Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.

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Commentaires

  •  NON !, le 15 septembre 2025 à 14h25
    Comme la majorité de mes compatriotes, j’oppose un non ferme et définitif à ce projet de décret, contraire à la défense de l’environnement et dangereux pour la vie sous toutes ses formes
  •  NON, le 15 septembre 2025 à 14h24
    Ce décret constitue un déni démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité. Je m’oppose fermement à ce projet qui va à l’encontre de la protection du Vivant…
  •  NON !, le 15 septembre 2025 à 14h24
    Je m’oppose à ce décret !!! Antoine B.
  •  Avis très défavorable sur la proposition de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, le 15 septembre 2025 à 14h23
    Je m’oppose fermement à ce projet de décret, cadeau à l’agrobusiness au détriment de l’ensemble de la population. Si l’un des articles a bien été censuré par le conseil constitutionnel, nombre d’autres sont tout aussi inquiétants quant à leurs effets délétères sur l’environnement. Faciliter les extensions d’élevages intensifs va à l’encontre de trop d’avis dûment informés autour de la pollution de la ressource en eau ; la Bretagne est un malheureux exemple des dégâts occasionnés par ce type d’élevages. De plus, la concentration d’animaux confinés est un facteur de risque élevé d’épizootie. En dernier lieu, la loi dite "Duplomb" n’a pas fait l’objet du débat démocratique qu’il était légitime d’attendre à l’Assemblée Nationale au regard des enjeux de santé publique. En conséquence de quoi, une nouvelle fois, je m’oppose à ce projet de décret.
  •  Avis défavorable : principe de précaution pour la santé alimentaire humaine et la santé animale , le 15 septembre 2025 à 14h23

    Cette disposition de la loi Duplomb permet uniquement une fuite en avant pour les élevages intensifs sans résoudre les problèmes structurels de l’agriculture françaises et des agriculteurs.
    Aucune analyse d’impact n’a été faite sur
    - la qualité de l’alimentation produite et donc de ses conséquences sur sur la santé humaine,
    - la santé et la maltraitance animale
    - l’impact environnementale pour les régions où se concentrent ce type d’élevage (algue verte mortelle en Bretagne).

    Par ailleurs, elle n’aidera pas à résoudre le problème principale qu’est le revenu des agriculteurs. Mais elle profitera avant tout au secteur financier (augmentation de l’endettement des exploitations) et à l’agro-industrie et aux grandes surfaces (par la pression exercée sur les prix).

  •  Respectons les animaux, le 15 septembre 2025 à 14h23
    Arrêtons de maltraiter les animaux en les entassant dans des lieux exigûes. Respectons les liens entre mère et enfant. Que les animaux puissent voir la lumière du soleil.
  •  Non à ce décret du 15 septembre, le 15 septembre 2025 à 14h23
    Défavorabe à ce décret , le 15 septembre 2025 à 14h17 Déni démocratique, sanitaire et environnemental, je m’oppose à ce décret délétère.
  •  Non à l’industrialisation du vivant !, le 15 septembre 2025 à 14h22
    Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale. Elle n’a donc aucune légitimité. Sur le fond, le relèvement des seuils d’installations classées pour la protection de l’environnement, pour les porcs et volailles, et du seuil d’autorisation, pour les bovins, ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques : pour la consommation d’eau au niveau local, pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes, risques sanitaires, ces élevages étant des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes, conditions de vie des animaux… Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.
  •  Non à la loi Duplomb, le 15 septembre 2025 à 14h22
    Je m’oppose à ce décret qui n’est ni démocratique ni respectueux de la santé des citoyens. Elle ne servira que l’agro-industrie et ne respectera pas les petits agriculteurs et l’agriculture paysanne
  •  NON aux méthodes industrielles dans les exploitations agricoles ! OUI aux exploitations à taille humaine et respectueuses du VIVANT !, le 15 septembre 2025 à 14h21

    Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire.
    La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, sous la pression des lobbies, elle n’a donc aucune légitimité.

    Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français. Cette disposition est néfaste au monde paysan, sans parler de l’impact sur le VIVANT d’une manière générale.
    Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour
    > la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes),
    > les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes),
    > les conditions de vie des animaux,
    > les nuisances de voisinage,
    > l’aménagement du territoire…
    Au-delà de ces éléments, c’est la santé humaine, et la santé de notre planète qui sont en jeu.

    Alors quelle pourrait bien être la justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique ?

    Pour ceux qui ressentiraient le besoin de nourrir leur réflexion, je suggère la lecture d’un ouvrage visionnaire et qui n’a pas pris une ride, écrit en 1973 par E.F. SCHUMACHER :
    "Small is beautiful" !

    Merci de votre attention !

  •  Favoriser les elevages industriels= une aberration !, le 15 septembre 2025 à 14h21
    Les seuls elevages qu’il faut soutenir sont ceux qui respectent les animaux et donc notre nourriture…notre humanité dépend de notre relation à ce qui nous entoure et nous fait vivre. Nous l’oublions trop souvent et tout ça pour plus de sous à court terme…quelle idiotie de notre part !
  •  Madame, le 15 septembre 2025 à 14h21
    Je suis contre l’application de la loi Duplomb qui met en danger la santé des citoyens. Le rôle des parlementaire est de protéger les citoyens et non pas de les mettre en danger via une loi qui n’a d’autre but que celui d’enrichir l’agro-industrie. Il faut mettre la nature et le bien être des citoyen.nes avant tout !
  •  Contre, le 15 septembre 2025 à 14h20
    la loi Duplomb met en danger notre santé et celle de la planète !!!!!
  •  Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire., le 15 septembre 2025 à 14h19
    Non à ce décret et à la Loi Duplomb. C’est un désastre écologique, environnemental, social et démocratique ! Sans parler de ces pauvres animaux…
  •  Loi duplomb, le 15 septembre 2025 à 14h19
    Je suis fermement opposée à cette loi duplomb en totale contradiction avec la qualité de vie, le respect de la vie animale, loi favorisant les profits d’une minorité au détriment des petites exploitations et des consommateurs.
  •  Non à ce décret, le 15 septembre 2025 à 14h18
    Je souhaite exprimer ici mon opposition au relèvement des seuils ICPE pour les activités d’élevage de porcs et volailles et au relèvement du seuil d’autorisation pour les bovins. Nous devons soutenir les paysans aux pratiques vertueuses et assurer une alimentation de qualité à l’ensemble de la population. Il est essentiel de préserver notre ressource en eau, un BIEN COMMUN et prévenir les risques sanitaires augmentés par l’élevage concentrationnaire. Nous pouvons faire le choix, en France, patrie de la gastronomie, du bien-être animal et de la préservation de l’environnement. Je dis NON à la malbouffe, NON à l’accroissement des fermes-usines et aux risques sanitaires associés à ces pratiques délétères ! Et encore NON à toute forme d’allégeance aux puissants lobbys de l’agrochimie. Notre souveraineté alimentaire doit être garantie sur le long terme : cela implique la préservation de nos ressources en eau potable, de la fertilité des sols et des écosystèmes. Nous y parviendrons en développant la permaculture, l’agroforesterie, la biodynamie et en préservant la santé de nos paysans !
  •  Opposition décret de la Loi Duplomb, le 15 septembre 2025 à 14h17

    Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité.

    Le profit de certains grands groupes ne doit pas se faire aux détriments des petits éleveurs, qui eux sont réellement soucieux du bien-être de leurs animaux et souhaitent aussi donner de la nourriture saine et de qualité aux consommateurs.

    Nous en avons assez des scandales sanitaires, qui sont aggravés par la concentration des animaux dans ces fermes-usines, et dont les employés ne sont sûrement pas mieux lotis que les animaux qu’ils "élèvent" !

    Il serait temps de réfléchir sérieusement à notre avenir sur cette planète, nous sommes en train de tout polluer, de toutes les manières possibles. Le bon sens devrait être la norme, au lieu de la cupidité !

  •  Non , le 15 septembre 2025 à 14h17
    Je désapprouve ce décret qui met en péril nos petites exploitations qui elles, privilégient la qualité à la quantité et qui ne mettent pas notre santé en danger en respectant des normes établient sur le principe de précaution.
  •  Loi duplomb, le 15 septembre 2025 à 14h17
    Je suis contre l’application de la loi Duplomb qui met en danger la santé des citoyens. Le rôle des parlementaire est de protéger les citoyens et non pas de les mettre en danger via une loi qui n’a d’autre but que celui d’enrichir l’agro-industrie.
  •  Refus, le 15 septembre 2025 à 14h17
    Je désapprouve ce décret qui met en péril nos petites exploitations qui elles, privilégient la qualité à la quantité.