Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions

Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.

Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.

Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.

note de presentation a destination du public decretduplombosarga icpeelevage 2025090 (docx - 18.2 kio)

projet de decret elevages 20250903 (doc - 63.5 kio)

Synthese observations public decret seuils (pdf - 1.3 Mio)

Motifs decision decret seuils (pdf - 114.1 kio)

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Commentaires

  •  Loi duplon, le 15 septembre 2025 à 14h43
    Cette loi est une aberration et doit être abrogée
  •  NON A LA LOI DUPLOMB, le 15 septembre 2025 à 14h43
    La loi Duplomb est aberrante et dangereuse. Il est urgent de revenir à une agriculture raisonnée qui protège les cultivateurs, les éleveurs, l’eau et les sols, les animaux et les consommateurs.
  •  NON à la loi Duplomb, le 15 septembre 2025 à 14h43
    NON à la loi Duplomb et à toutes les autres dispositions contraire à la VIE
  •  Loi duplomb , le 15 septembre 2025 à 14h43
    La fin de l’acetamipride si elle est effective , ne doit pas faire oublier les deux autres volets qui sont catastrophiques. Retour de l’appropriation de l’eau, un bien commun qui devient privatif. Retour des grands élevages et toutes ses externalités négatives ; propagations des maladies, zoonoses, algues vertes. Arrêtez le désastre pour nous , pour nos enfants.
  •  LOI DUPLOMB, le 15 septembre 2025 à 14h43
    NON ET NON
  •  Non merci on a dit, le 15 septembre 2025 à 14h42
    Nous n’avons pas besoin d’augmenter la taille des élevages, nous avons besoin de diminuer notre consommation de viande (c’est le GIEC qui le dit, il serait temps d’en suivre les recommandations). Ce décret va amplifier les phénomènes de pollutions de l’air, des sols, des cours d’eau, et de pollution sonore et olfactive pour les riverains. Il augmentera le risque d’épidémies et va totalement à l’encontre des notions de bien-être animal.
  •  Consultation du public decreto "lou Duplomb", le 15 septembre 2025 à 14h42
    Je suis contre l’autorisisation ou la facilitation de l’augmentation du nombre d’animaux des élevages dans les grosses exploitations. Cette concentration encore plus importante ne resoudrait pas les problèmes des petits agriculteurs les plus nombreux ni les pb de santé publique.
  •  Non, le 15 septembre 2025 à 14h42
    Je suis farouchement opposée à l’élevage intensif et je trouve déplorable qu’on privilégie la rentabilité au détriment de la qualité.
  •  Opposition au texte, le 15 septembre 2025 à 14h41
    Je m’oppose à ce texte car il est contraire à l’intérêt de tous en terme écologique et sanitaire. Il ne fait qu’enrichir les industriels de l’agriculture au détriment des paysans qui veillent à la préservation de notre écosystème.
  •  Contre ce décret illégitime, le 15 septembre 2025 à 14h41
    Je m’oppose à ce décret qui va mettre en péril la majorité des paysans au profit de l’industrie agroalimentaire. Le développement d’une agriculture paysanne en agro-écologie est la seule réponse favorable au bien commun face aux problèmes environnementaux de notre planète.
  •  NON c’est NON ! , le 15 septembre 2025 à 14h41

    Je suis fermement opposé à ce décret.
    C’est un déni démocratique et sanitaire.
    La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a pas été débattue comme il se doit à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité.

    Je ne veux pas de textes conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français. Je souhaite soutenir des modèles d’agriculture paysanne uniquement et non des fermes-usines toujours plus grandes. Elles ont des conséquences délétères pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), elles génèrent des risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), et les conditions de vie des animaux y sont inacceptables.

  •  Notre terre, le 15 septembre 2025 à 14h41
    Assez de prendre notre terre pour une poubelle !
  •  Non à des décrets sur une loi qui n’est même pas passée, le 15 septembre 2025 à 14h40
    La loi Duplomb est désastreuse et carrément grotesque. Il est urgent de revenir à une agriculture raisonnée qui protège les cultivateurs, les éleveurs, l’eau et les sols, les animaux et les consommateurs, tant sur le plan économique que sur la plan sanitaire.
  •  Non à ce décret, le 15 septembre 2025 à 14h39
    Nous voulons vivre dans un monde plus écologique, plus durable et plus juste. et le type d’agriculture que vous soutenez avec ces mégas fermes sont une abérration ! Je m’oppose donc à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire
  •  loi Duplomb, le 15 septembre 2025 à 14h38
    pour l’abrogation pur et simple de cette ineptie anti écologique !
  •  anneguiriec@gmail.com, le 15 septembre 2025 à 14h36
    NON !!, le 15 septembre 2025 à 14h34 Comme la majorité de mes compatriotes, et comme tous ceux qui se sentent concernés par le vivant, par l’avenir de leurs enfants et des autres humains, j’oppose un non ferme et définitif à ce projet de décret, contraire à la défense de l’environnement et dangereux pour la vie de tous.
  •  Décret d’application des seuils ICPE - loi Duplomb , le 15 septembre 2025 à 14h36
    Je m’oppose à la modification à la hausse des seuils IC PE ( concernant les élevages industriels ) et qui aurait pour conséquence d’aggraver les les dégâts humains et environnementaux liés à un modèle agricole dont il est temps de sortir. Combien de malades, de décès, de destructions de nos bien communs : eau air terre faut -il encore pour que les décideurs politiques agissent pour le bien commun ? Merci de votre attention . Mme Verdier .
  •  15 Septembre 2025, le 15 septembre 2025 à 14h36
    Madame, Monsieur le député, Je m’oppose fermement au projet de décret visant à modifier la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. Je vis en zone rurale depuis mon enfance et je suis aux premières loges pour subir les conséquences de la dégradation de mon environnement. En tant que représentant·e de la Nation, vous avez le devoir de défendre l’intérêt général et de veiller à ce que les lois adoptées soient justes, équilibrées et respectueuses des droits fondamentaux.
  •  Non à la modification de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement !, le 15 septembre 2025 à 14h36
    Le refus citoyen de la loi Duplomb concernait bien TOUT son contenu ! Comme plus de 2 millions de personnes, je me suis opposée à tout le contenu de la loi Duplomb, y compris à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a pas été faite pour aider les petites exploitations. Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages, encore une fois. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau : consommation d’eau localement, pollution massive des cours d’eau et des nappes, prolifération des algues vertes sur les littoraux, etc… A cela s’ajoute des risques sanitaires ( bactériens et viraux du aux élevages intensifs, conditions de vie des animaux, nuisances pour le voisinage, l’aménagement du territoire…) Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique. Et la filière bio dans tout cela? On les a complètement laissé de côté… Mais où va-t-on? C’est cette France là que l’on veut transmettre aux générations futures. J’ai honte de nos politiques. Oui pour aider la filière agricole, évidemment, mais pas sans réfléchir, pas n’importe comment ! S.
  •  Encore et toujours contre, le 15 septembre 2025 à 14h35
    Je m’oppose à cette ordonnance qui constitue une négation de la démocratie et de la santé publique. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à la suite d’une procédure unique et absurde qui a bloqué tout débat à l’Assemblée nationale, elle est donc totalement dépourvue de légitimité. En substance, l’élévation des limites ICPE pour les porcs et volailles ainsi que du seuil d’autorisation pour les bovins profitera uniquement aux plus grandes exploitations concentrées, entraînant une baisse des prix au détriment de 95% des éleveurs français : cette mesure est préjudiciable au milieu agricole. L’extension des fermes industrielles entraînera des conséquences dévastatrices pour l’approvisionnement en eau, les risques de santé publique (ces élevages sont des foyers de bactéries et virus, générant des résistances et recombinaisons alarmantes), le bien-être animal, les perturbations pour le voisinage, la planification territoriale… Il n’y a aucune raison valable de favoriser l’accroissement de la richesse de certains industriels en contournant les processus fondamentaux de vérification environnementale, sanitaire et démocratique.
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