Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions

Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.

Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.

Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.

note de presentation a destination du public decretduplombosarga icpeelevage 2025090 (docx - 18.2 kio)

projet de decret elevages 20250903 (doc - 63.5 kio)

Synthese observations public decret seuils (pdf - 1.3 Mio)

Motifs decision decret seuils (pdf - 114.1 kio)

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Commentaires

  •  Je m’oppose à ce décret , le 15 septembre 2025 à 14h53
    Non à la loi duplomb. Nous devons aller dans le sens de la disparition des élevages intensifs, nocifs pour notre santé, l’environnement et le bien être animal et non l’inverse !
  •  Etendre cette loi à tous pour "ne pas casser les prix" !, le 15 septembre 2025 à 14h53
    Obliger les autres pays producteurs et fournisseurs étrangers à respecter les interdictions.
  •  Refus, le 15 septembre 2025 à 14h53
    Non à ces décrets de la loi Duplomb qui ne sont nullement d’intérêt public.
  •  Non à ce décret mortifère !, le 15 septembre 2025 à 14h53
    Rien ne va dans le bon sens dans ce décret. Environnement, Bien-être animal… On découvre que notre alimentation est saturée en Cadmium, manger bio ne met même pas bien à l’abri - et on laisse la filière bio dans son marasme alors qu’il faudrait une vrai politique pour la développer et la rendre accessible à tout le monde. On prend du retard sur la trajectoire de diminution des émissions de CO2, le dérèglement climatique produit des effets plus délétères que prévus par les scientifiques, le nombre de cancers inexpliqués est en hausse ? Qu’à cela ne tienne, reprenons le développement des fermes industrielles à tous crins, il faut bien que ces gens s’enrichissent, car ça va ruisseler chers amis. Tout cela est bien consternant.
  •  Non à toute la loie Duplomb., le 15 septembre 2025 à 14h52
    Le 15 septembre 2025 à 14h51, je dis non à toute la loie Duplomb.
  •  Non à la loi Duplomb : conditions d’élevage concentrationnaires néfastes pour tous, le 15 septembre 2025 à 14h52
    Le décret principal relève les seuils du nombre d’animaux des élevages industriels sans que les augmentations d’effectifs fassent l’objet de procédures environnementales et sanitaires. Pour les poulets "de chair", plus du double (scandaleux !) : on passe de 40.000 à 85.000. pour les poules pondeuses, de 40.000 à 60.000 ; de 2000 à 3000 pour les porcs ; de 750 à 900 truies reproductrices ; de 200 à 400 vaches laitières ; de 500 à 800 bovins à l’engraissement. Cette hausse énorme des seuils ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages (5% des éleveurs) et à l’agro-industrie, aggravera les conditions de vie concentrationnaires des animaux, tirera les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français. EIle aura des effets catastrophiques sur les ressources en eau et les écosystèmes (pollution), sur la sécurité sanitaire (risque accrus d’épidémies), sur les conditions de vie des animaux. Cela entraînera aussi des nuisances de voisinage… Bref, ce n’est VRAIMENT pas le moment d’augmenter les seuils. Bien au contraire, il faut produite moins, et mieux.
  •  Non à la loi Duplomb , le 15 septembre 2025 à 14h51
    Totalement opposée à l’application même partielle de cette loi Duplomb dangereuse pour la santé publique des Français.
  •  Non à la loi duplomb, le 15 septembre 2025 à 14h50
    Non à la loi Duplomb, le 15 septembre 2025 à 14h49 je suis furieusement contre, comme nombreux de citoyens l’ont déjà dit !
  •  Désaccord sur le décret , le 15 septembre 2025 à 14h50

    Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité.

    Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…

    Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.

    Des agriculteurs se battent pour bien nous nourrir (bio ou des méthodes respectueuses), en respectant aussi le cadre de vie des gens, des animaux, de la terre, ils pensent à nos enfants. Ce décret est l’anti respect du vivant.

    Vous voudriez manger cette nourriture, vous voudriez habiter à côté de ces élevages.
    Ce n’est pas responsable de vouloir tuer l’avenir de nos enfants.

  •  j’exprime mon désaccord total, le 15 septembre 2025 à 14h50
    j’exprime mon désaccord total avec les décrets imposés par Bayrou avant son départ, je demande toujours l’abrogation pure et simple de cette loi suicidaire !!!!
  •  Loi Duplomp : JAMAIS, le 15 septembre 2025 à 14h50
    C’est tellement mortifère à courte et longue durée pour nous tous qui vivons en France. Vous ne pouvez laisser cette proposition de loi passer. Même si les honteux industriels nous partageaient les bénéfices, on n’accepterait certainement pas cette loi Duplomp.
  •  loi Duplomb, le 15 septembre 2025 à 14h50
    Mesdames et Messieurs les députés favorables à la loi Duplomb, Notre santé vaut mieux que tout profit. Quand prendrez-vous des mesures pour sauvegarder la bio diversité ? Quelle aberration de stocker l’eau à ciel ouvert. Avez-vous entendu parler de l’évaporation ? J’attends mieux de votre part
  •  Non à la loi Duplomb, le 15 septembre 2025 à 14h50
    Le contenu de cette loi est juste abject. Si elle s’applique, c’est plus d’impacts sur notre environnement et plus de difficultés pour les petits producteurs.
  •  Pour que la Loi Duplomb soit au service de la résilience alimentaire et de la transition agroécologique, le 15 septembre 2025 à 14h48
    Je vous remercie d’avoir bloqué l’usage de produits reconnus scientifiquement comme dangereux pour la santé humaine et environnementale. Je vous demande aujourd’hui de transformer cette loi en faveur de la résilience alimentaire (cruciale en ces temps de guerres économiques et géopolitiques) et de la transition agroécologique (permettant d’accompagner le renouvellement des générations ainsi que la transition écologique et sociale à travers les territoires). Ainsi j’estime que le relèvement des seuils ICPE ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français et au seul bénéfice de quelques industriels. Il aura des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau et les écosystèmes, l’insécurité sanitaire, les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire… Aussi je vous demande sur quelles analyses sanitaires, économiques, environnementales et sociales (création d’emplois) cette disposition est-elle basée ? L’Ademe, l’INRAE, le Shift Project et de nombreux autres organismes de recherches scientifiques ont ainsi démontré à plusieurs reprises qu’il est urgent pour notre économie de soutenir désormais les projets territoriaux favorables à la résilience alimentaire et la transition agroécologique. Enfin, qu’attendez-vous pour mettre des barrières à l’entrée (et/ou clauses miroir) aux produits étrangers ne respectant pas nos conditions sanitaires, sociales et environnementales afin de protéger les acteurs économiques et agricoles français ?
  •  Non à cette loi écocide. , le 15 septembre 2025 à 14h47
    sous couvert de protection des agriculteurs. Pour un réexamen classique au parlement. Normal quoi
  •  Non à la loi Duplomb, le 15 septembre 2025 à 14h47
    je m’oppose comme nombreux de citoyens l’ont déjà fait !
  •  Non au changement de nomenclature , le 15 septembre 2025 à 14h47
    Je suis farouchement opposée à l’élevage intensif et je déplore que la rentabilité prenne le pas sur la qualité.
  •  DÉFINITIVEMENT NON !, le 15 septembre 2025 à 14h46
    ET ENCORE NON au relèvement des seuils qui ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages industriels concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français et au seul bénéfice de quelques industriels. Il aura des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau et les écosystèmes, l’insécurité sanitaire, les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…
  •  NON A TOUTE LA LOI DUPLOMB ! , le 15 septembre 2025 à 14h44
    NON A TOUTE LA LOI DUPLOMB !
  •  Non à ce décret, le 15 septembre 2025 à 14h44
    Je m’oppose comme mes nombreux concitoyens à ce décret
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