Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions

Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.

Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.

Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.

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Commentaires

  •  Défavorable à la loi Duplomb, le 15 septembre 2025 à 15h02
    Bonjour, Je suis contre cette loi qui abimera la planète terre et ses habitants sur le court ou long terme. Ça suffit !
  •  DEFAVORABLE, le 15 septembre 2025 à 15h01
    Non aux dispositions de la loi Duplomb, qui favorisent essentiellement l’agro-industrie sous prétexte de simplifier le travail des exploitants agricoles. Il faut rémunérer mieux le travail des producteurs et soutenir les fermes à taille humaine. Quant aux méga bassines cela représente une solution à court terme aux pénuries d’eau, qui aggrave l’état des nappes phréatiques. Il faut chercher des alternatives respectueuses de l’environnement et les soutenir financièrement.
  •  Non, le 15 septembre 2025 à 15h00
    Je m’oppose à ce décret comme à cette loi !!!
  •  NON à la loi DUPLOMB, le 15 septembre 2025 à 15h00
    NON à la régression.
  •  Non au Décret pour faciliter l’agrandissement des élevages industriels, le 15 septembre 2025 à 14h59
    Le relèvement des seuils pour les élevages industriels conduit à segmenter encore plus l’agriculture alors que les études montrent (Cf. étude du Shiftproject) qu’il faut revenir à un système de polycultures et poly-élevages beaucoup plus résilient. Ce dernier système permet en effet de ne pas concentrer les pollutions et les prélèvements sur des zones précises (Cf pollution des eaux en Bretagne impactant également les plages et le secteur du tourisme) tout en évitant les élevages concentrationnaires où apparaissent les maladies et virus potentiellement dangereux pour l’Homme. Ce décret ne sera bénéfique qu’aux éleveurs industriels, il est un non-sens pour les petits agriculteurs, la biodiversité, et la survie de l’espèce humaine.
  •  Non à cette loi, le 15 septembre 2025 à 14h59
    Je m’oppose à ce décret. Non à la loi Duplomb. Nous devons aller dans le sens de la disparition des élevages intensifs, nocifs pour notre santé, l’environnement et le bien être animal. La finance ne justifie pas ce recul.
  •  NON, le 15 septembre 2025 à 14h57
    Je m’oppose à ce décret comme à la loi Duplomb. Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.
  •  Non au relèvement de seuil des capacités d’élevage intensif, le 15 septembre 2025 à 14h57

    les seuils en vigueur actuellement sont déjà bien trop élevés, donnant leu à des pollutions importantes, des terres, des ruisseaux et de la mer. Les épandages entrainent une pollution que la terre ne peut absorber , les excédents se retrouvent en mer avec les conséquences que l’on connait. L’élevage intensif est donc mortel pour les humains et entrainent des conditions de survie inadmissibles pour les animaux élevés.

    Plus gros élevage, moins de petits éleveurs, désertification rurale, qualité des produits dégradée. Je demande le retour à une agriculture raisonnable, permettant à un maximum de personnes d’exercer un métier dans de bonnes conditions.

  •  Quelle indignité !, le 15 septembre 2025 à 14h57
    Comment peut-on proposer ce type de loi, à l’heure de l’urgence climatique et de la nécessité absolue de revoir nos modes de production afin de limiter leur impact écologique ? Comme le disait M. Macron : "Mon mandat sera écologique ou ne sera pas". Il semble que toute ambition ait été abandonnée…
  •  Non à la loi Duplomb, le 15 septembre 2025 à 14h56
    Les difficultés du métier d’agriculteur ne doivent pas permettre de passer outre le respect des conditions environnementales et le respect du vivant, ce dernier étant malheureusement tout à fait lié à la taille des fermes. Le choix n’est pas si manichéen qu’une partie du syndicalisme agricole veut nous faire croire…
  •  Retrait de toute la LOI DUPLOMB, le 15 septembre 2025 à 14h56

    Madame, Monsieur,

    Je m’oppose à cette loi et ce nouveau décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité.

    Sur le fond, les seuils ICPE de ces élevages industriels sont déjà bien trop élevés et les relever est une ineptie totale. Ces fermes-usines ont déjà des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation et pollution), les risques sanitaires, les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire… Il est inutile d’aggraver la situation. Il faut au contraire retrouver des fermes à taille humaine, repeupler les campagnes avec des vrais paysans, revenir à du bon sens et arrêter cette course en avant qui ne profite qu’aux banques et lobbys de l’agro-industrie.
    Il n’y a aucune justification à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.
    Bien à vous,
    Emmanuel FAURE, Alpes de Haute-Provence

  •  Non aux élevages industriels, le 15 septembre 2025 à 14h56
    Je m’oppose aux dispositions visant à faciliter des élevages industriels encore plus grands.
  •  Non à un passage en force de ce décret antidémocratique et qui va aggraver la crise environnementale !, le 15 septembre 2025 à 14h56

    Comme un grand nombre de mes concitoyens, je m’oppose fermement à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire.
    La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité.

    Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan.
    Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…

    Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.

  •  Non à cette loi qui empoiosone et qui dégrade, le 15 septembre 2025 à 14h56
    Non à cett loi. Où est le respect de l’animal ? Et de l’homme… cette nourriture rend malade..
  •  Refus de l’intégralité de la loi Duplomb, le 15 septembre 2025 à 14h55
    Bonjour. Je fais également connaître mon opposition à toutes les dispositions de la loi Duplomb pour les raisons maintes fois explicitées et documentées par les spécialistes, indépendants, de ces enjeux économiques, sanitaires, environnementaux. Les reculs constatés depuis ces derniers mois sur les problématiques écologiques prennent la forme d’une fuite en avant productiviste, hors de contrôle, qui essaie de démanteler une à une toutes les protections des populations et des écosystèmes construites au fil du temps. Il faut que cela s’arrête et que les électeurs soient entendus quand ils expriment leur refus d’un modèle dont tout un chacun, y compris les décideurs publics, savent parfaitement qu’il est insoutenable. L’agriculture dont notre pays a besoin n’est vraiment pas celle portée par la loi Duplomb. Une autre agriculture existe en France, chacun le sait. C’est celle-là qui doit être soutenue.
  •  Opposition à la signature de ce décret modifiant la nomenclature des ICPE, le 15 septembre 2025 à 14h55
    Je m’oppose à la signature de ce décret qui a pour but de prioriser les intérêts économiques privés des très grandes exploitations d’élevage au détriment de l’environnement. Ce n’est pas sérieux. Le rôle de l’état et d’un gouvernement est de veiller à la qualité de l’environnement, car celle-ci influe directement et indirectement sur la santé des français.
  •  Non à l’augmentation de l’agriculture intensive, le 15 septembre 2025 à 14h55
    Déployons nos forces, nos moyens, nos lois pour soutenir et aider les petits éleveurs/producteurs plutôt que d’intensifier et soutenir d’avantage une agriculture intensive. Merci pour votre écoute !
  •  Rien ne justifie cette régression environnementale, le 15 septembre 2025 à 14h54
    Rien ne justifie cette régression environnementale ni d’un point de vue politique, ni économique, ni scientifique. D’un point de vue politique la loi Duplomb a volontairement évité le débat démocratique, c’est une caricature de non consultation des élus et donc de la population, il y a eu 2 millions de français qui se sont exprimés contre, cette loi n’a aucune légitimite D’un point de vue économique elle profite à quelques agriculteurs-industriels, elle est néfaste à la majorité des paysans en ce qu’elle fait baisser les prix toujours vers le bas, au détriment de ceux qui essaient de nourrir les français sans les empoisonner D’un point de vue scientifique, TOUS les scientifiques alertent sur les dangers pour la qualité de l’eau, de l’air et de l’alimentation de ce type d’élevage. Alors quoi, le fait du Prince et de la FNSEA? une grand-mère, pas LFI , mais scandalisée…
  •  Non à l’agrandissement des fermes industrielles, le 15 septembre 2025 à 14h54
    Madame, Monsieur, Je suis opposée à l’agrandissement des fermes industrielles qui sont synonymes de souffrance animale avec des animaux privés de liberté de mouvement et souvent mutilés pour éviter qu’ils se blessent entre eux at vivent dans des conditions de promiscuité bien loin de ce que devrait être leur vie. Ces élevages produisentdonc de la viande, lait ou oeufs de mauvaise qualité et donnent des aliments peu nutritifs et sûrement dangereux pour la santé publique. Il n’y a qu’à voir l’explosion des cancers, maladies auto-immunes et métaboliques pour douter de la qualité des produits obtenus. Ils sont aussi néfastes pour les agriculteurs. En concentrant la production et en la mettant aux mains de quelques industriels elles font disparaître les petites exploitations. Elles sont aussi source de pollution importante par leurs rejets, rien que l’exemple des algues vertes en Bretagne devrait faire réfléchir un peu plus, et très gourmandes en eau. Ce n’est vraiment plus l’époque pour cette manière archaïque de produire notre nourriture. On voit bien avec ce genre de fermes déjà existantes que c’est une mauvaise solution pour nourrir la population. Il vaut mieux moins de produits animaux mais de meilleure qualité. Merci à ceux qui décident pour tout le monde d’arrêter de penser au profit de quelques-uns et de penser un peu plus à la santé et à la vie de ceux qu’ils sont censés représenter.
  •  Contre la loi Duplomb, le 15 septembre 2025 à 14h53
    Je suis évidemment contre cette loi et je ne comprends même pas qu’on puisse être pour et honnête