Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions
Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.
Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.
Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.
Commentaires
Contre cette loi qui nous fait régresser dans les domaines :
- de la qualité de notre alimentation ET
- du bien être animal ET
- de l’environnement (eau, biodiversité, climat …)
3 domaines pour lesquels l’urgence est absolue !
La France est déjà le 2e pays avec le plus d’élevages intensifs en Europe ; ce décret risque de freiner la nécessaire évolution de l’élevage vers des modèles plus durables, plus respectueux des animaux, de l’environnement et des éleveurs eux-mêmes.
Atteintes au bien-être animal dans les élevages industriels : pas d’accès à l’extérieur dans la majorité des cas ; densités élevées ; génétique tournée vers la productivité ; mutilations systématiques.
Augmentation du risque d’épizooties : un grand nombre d’animaux confinés et génétiquement très similaires, avec un rythme de croissance rapide et un système immunitaire fragile, augmente le risque de propagation des maladies parmi les animaux, leur mutation et leur transmission aux humains.
L’intensification de l’élevage en France fragilise les modèles à taille humaine et renforce la concentration dans de grandes exploitations nécessitant d’importants capitaux. Cette dynamique compromet la transmission des exploitations au profit d’une agriculture concentrée et financiarisée.
Je suis opposée à l’augmentation de la concentration des animaux d’élevage qui répond prioritairement à une demande du lobby de la viande et pas à une demande des consommateurs ou à une nécessité pour les populations.
- Les animaux qui vivent en élevage intensif sont en souffrance : insémination, caudectomie, débecquage, cadavres qui s’entassent dans les exploitations, maladies, transport concentrationnaire, abattage approximatif. Les animaux sont sensibles et conscients. Ils ressentent le stress, la peur, la tristesse, etc. Pourquoi leur infliger cela ?
- Et pour nous, les animaux humains ? Dans l’étude de Marlin Research pour Madre Brava publiée le 17 septembre 2025, des professionnels de santé français, espagnols, italiens, allemands et britanniques sont à 92% sont inquiets du développement des cancers et maladies cardiaques induit par la surconsommation de viande rouge et transformée, 90% déplorent la contribution de la surconsommation de viande à l’augmentation des dépenses des systèmes de santé, 87% estime que les lieux publics tels que les écoles et les hôpitaux devraient servir moins de viande, 82% considèrent que les gouvernements n’investissent pas assez dans la promotion d’une alimentation plus riche en aliments végétaux.
- Faut-il ajouter un paragraphe sur la pollution de la planète, des sols, des cours d’eau et des GES ? L’élevage intensif nous conduit droit dans le mur.
N’est-il pas largement temps de mettre un terme à l’élevage intensif, en tout état de cause de ne pas permettre son accroissement, et de cesser d’obéir servilement au lobbies de la viande quand la population, et sans doute les animaux, souhaitent autre chose. Le monde que vous nous proposez ne fait pas envie, il ne construit pas un avenir désirable. Et vous en êtes responsables !