Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions
Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.
Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.
Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.
Commentaires
Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure empêchant tout débat à l’Assemblée nationale. Cette loi n’a donc aucune légitimité.
Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires. Cette mesure conduira à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau importante et pollution massive des cours d’eau et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…
Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.
Très cher gouvernement,
Je m’oppose bien évidemment à cette mesure.
J’espère que cette fois, tu auras des oreilles. Je te rappelle que tu viens de te faire condamner pour préjudice écologique.
Combien de fois, comment, et sur quel ton te le dire ??? As-tu une conscience, ou juste un portefeuille ?
Je te prie d’accepter l’expression de mon non-respect.
Moi, Julia, paysanne en pays de bray où l’élevage se meurt par concentration de la terre et main mise par des sociétaires non exploitants, je e m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire.
La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité.
Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…
Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.
Je m’oppose fermement à ce décret, véritable déni démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » a été adoptée au terme d’une procédure inédite et absurde, privant l’Assemblée nationale de tout débat : elle est donc dépourvue de légitimité.
Sur le fond, relever les seuils ICPE pour les porcs et les volailles, ainsi que le seuil d’autorisation pour les bovins, ne profitera qu’aux plus gros élevages industriels. Cela tirera les prix vers le bas au détriment de 95 % des éleveurs français, fragilisant encore davantage le monde paysan. L’agrandissement de ces fermes-usines aura des conséquences désastreuses : surexploitation et pollution des ressources en eau, multiplication des risques sanitaires liés à des foyers bactériens et viraux favorisant résistances et recombinaisons, dégradation du bien-être animal, nuisances pour les riverains et déséquilibre de l’aménagement du territoire.
Il est injustifiable de faciliter l’enrichissement de quelques industriels en contournant les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique. Il est impératif d’abroger en totalité cette loi rétrograde, anti-démocratique et climaticide.
La démocratie veux dire littéralement « le peuple gouverne ».
Bien évidement, nous en sommes très loin, et à 65 millions de citoyen·e·s, c’est compliqué.
Cela dit, il est nécessaire de faire en sorte de tendre vers davantage de démocratie. Cette valeur et ce but devrait motiver nos édiles. Mais nous avons malheureusement avec la loi Duplomb un contre exemple symptomatique de la situation que nous traversons. En effet, aujourd’hui on se prétend "société démocratique" car des personnes "élu·e·s" (je mets des guillemets au vu de l’influence des médias dominants qui font l’opinion et choisissent leurs candidats en fonction de leurs intérêts) peuvent imposer leur visions de la société pendant un nombre d’année assez important, sans préoccupation pour l’environnement, le bien être social et parfois avec un profond mépris des opinions divergent.
L’un des principes premiers d’une société démocratique, c’est de pouvoir prendre le temps sur les enjeux, les tenants et les aboutissants de telle ou telle loi/réforme/… => La loi Duplomb nous prouve malheureusement l’appaitance d’une grande partie de nos députés et de nos ministres à mépriser le bon sens, l’environnement et le débat démocratique.
Et pour parer à des réponses toutes faites, je constate que de nombreux élus justifient la légitimité de leurs projets de lois, malgré des critiques quasi unanimes des milieux scientifiques et/ou universitaires, par le fait qu’ils ont été élus (sans en interroger les conditions). Et quand, on leur explique que la majorité de la population est contre ce type de projet, ils nous expliquent qu’ils savent mieux que nous ce qui est nécessaire. => « Face tu perds, pile je gagne ! »