Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions

Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.

Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.

Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.

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Commentaires

  •  Refus d’élevages déshumanisés, le 15 septembre 2025 à 15h35
    Je m’oppose à la loi Duplomb qui n’a pour objectif que d’enrichir quelques actionnaires au détriment des salariés, des consommateurs et surtout du respect d’un élevage raisonné. Veillez prendre en compte mon avis et faites des choix qui ne basculent pas dans la folie consumériste. Salutations. Savin Denis
  •  Contre le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l environnement, le 15 septembre 2025 à 15h35
    Je me prononce contre toute augmentation du nombre d’animaux dans les élevages "usines", qui, d’une part, sont irrespectueuses du bien être animal, une injure à la responsabilité de l’être humain face aux autres êtres vivants, et qui, d’autre part, participe à la dégradation de l’environnement, en augmentant les espaces artificialisés, les déjections, la pollution, le tout en allant encore plus ENRICHIR les grandes entreprises au lieu de laisser les petites exploitations à taille humaine, redevenir des paysans au sens noble du terme.
  •  Respect du conseil constitutionnel et de la démocratie, le 15 septembre 2025 à 15h32
    J’exprime mon profond désaccord avec cette loi et le décret ici en question.
  •  Non à ce décret, soutien du Vivant, soutien aux plus fragiles, travailleurs humains et animaux, le 15 septembre 2025 à 15h32
    Le métier d’agriculteur et d’éleveur doit être mieux respecté. Leurs conditions de travail et de vie des animaux. L’Environnement. Ralentissez l’industrie massive. Ecoutons la voix citoyenne.
  •  Aberrant !!!, le 15 septembre 2025 à 15h32
    Je suis complètement contre . Ces mesures prônent un retour en arrière aberrant !
  •  Désaccord et opposition à ces décrets, le 15 septembre 2025 à 15h32
    Non à ce relèvement des seuils qui ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français et au seul bénéfice de quelques industriels. Il aura des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau et les écosystèmes, l’insécurité sanitaire, les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…
  •  NON Duplomb, le 15 septembre 2025 à 15h32
    Encore une fois, on fait tout pour que les gros continuent à produire plus et à s’enrichir sur le dos de notre santé (et de celle des agriculteurs). Soutenir l’agriculture française, ce serait de mettre en place une vraie politique de soutien aux petits exploitants qui ont du mal à vivre de leur travail et font de la qualité.
  •  Commentaire, le 15 septembre 2025 à 15h31

    Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure empêchant tout débat à l’Assemblée nationale. Cette loi n’a donc aucune légitimité.

    Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires. Cette mesure conduira à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau importante et pollution massive des cours d’eau et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…

    Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.

  •  Atterrissons ! , le 15 septembre 2025 à 15h31

    Très cher gouvernement,

    Je m’oppose bien évidemment à cette mesure.

    J’espère que cette fois, tu auras des oreilles. Je te rappelle que tu viens de te faire condamner pour préjudice écologique.

    Combien de fois, comment, et sur quel ton te le dire ??? As-tu une conscience, ou juste un portefeuille ?

    Je te prie d’accepter l’expression de mon non-respect.

  •  Non, cela ne peut être la solution…, le 15 septembre 2025 à 15h31

    Moi, Julia, paysanne en pays de bray où l’élevage se meurt par concentration de la terre et main mise par des sociétaires non exploitants, je e m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire.

    La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité.

    Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…

    Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.

  •  Non à l’application de la loi duplomb, le 15 septembre 2025 à 15h31
    Le décret proposé n’a pour but que de renforcer les grandes exploitations. Je suis contre car elles ont un impact écologique désastreux et je ne vois pas la nécessité de produire encore plus de viande. On ne résout pas la malbouffe et la faim dans le monde en augmentant la production de viande. Celle au contraire est une des causes de la sous- et malnutrition. Pour paraphraser Sandrine Rousseau, tant que les agriculteurs produisent sans égard pour l’environnement et la santé, je me fous de leur rentabilité économique.
  •  Destruction du vivant , le 15 septembre 2025 à 15h29
    Stop à la destruction de notre écosystème. Par pitié respecté le vivant.
  •  Je m’oppose à ce décret, le 15 septembre 2025 à 15h29

    Je m’oppose fermement à ce décret, véritable déni démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » a été adoptée au terme d’une procédure inédite et absurde, privant l’Assemblée nationale de tout débat : elle est donc dépourvue de légitimité.

    Sur le fond, relever les seuils ICPE pour les porcs et les volailles, ainsi que le seuil d’autorisation pour les bovins, ne profitera qu’aux plus gros élevages industriels. Cela tirera les prix vers le bas au détriment de 95 % des éleveurs français, fragilisant encore davantage le monde paysan. L’agrandissement de ces fermes-usines aura des conséquences désastreuses : surexploitation et pollution des ressources en eau, multiplication des risques sanitaires liés à des foyers bactériens et viraux favorisant résistances et recombinaisons, dégradation du bien-être animal, nuisances pour les riverains et déséquilibre de l’aménagement du territoire.

    Il est injustifiable de faciliter l’enrichissement de quelques industriels en contournant les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique. Il est impératif d’abroger en totalité cette loi rétrograde, anti-démocratique et climaticide.

  •  Non à ce projet de décret !, le 15 septembre 2025 à 15h29
    Cette loi " visant à lever les contraintes à l’ exercice du métier d’ agriculteur " ne lévera que des contraintes à quelques éleveurs industriels et non aux éleveurs respectueux des animaux et de l’environnement.
  •  Opposition au projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, le 15 septembre 2025 à 15h28
    Je m’oppose à ce décret qui contrevient au principe même d’écologie, de développement durable, du respect des territoires et des petits exploitants, d’une alimentation saine, vivante et responsable.
  •  Non aux décrets au sujet de la loi Duplomb, le 15 septembre 2025 à 15h28
    Non aux élevages industriels de bovins ou autres ; les vaches sont faites pour être dans les champs. elles entretiennent les paysages et peuvent fournir ainsi un lait/viande de qualité, sans parler de leur conditions de vie bien sûr. Déjà cette loi n’a pas été débattue au Parlement et maintenant des décrets sont passés en catimini Par M.Bayrou alors sur le départ. Bravo le sens de la démocratie du pouvoir !! Et après ce sont les manifestants qu’on traite de terroristes et qu’on gaze !
  •  Loi Duplomb, le 15 septembre 2025 à 15h28
    Ce n’est plus de l’élevage, c’est de la concentration avec tous les risques d’épidémie qui en découlent et des risques de pollution , sans parler de cupidité pour certains
  •  Décret sur la nomenclature des installations , le 15 septembre 2025 à 15h27
    Encore une fois, on fait tout pour que les gros continuent à produire plus et à s’enrichir sur le dos de la santé des français. Soutenir l’agriculture française, ce serait de mettre en place une vraie politique de soutien aux petits exploitants qui ont du mal à vivre de leur travail et de leur passion.
  •  Mépris des citoyens, de l’environnement et du bon sens., le 15 septembre 2025 à 15h26

    La démocratie veux dire littéralement « le peuple gouverne ».
    Bien évidement, nous en sommes très loin, et à 65 millions de citoyen·e·s, c’est compliqué.
    Cela dit, il est nécessaire de faire en sorte de tendre vers davantage de démocratie. Cette valeur et ce but devrait motiver nos édiles. Mais nous avons malheureusement avec la loi Duplomb un contre exemple symptomatique de la situation que nous traversons. En effet, aujourd’hui on se prétend "société démocratique" car des personnes "élu·e·s" (je mets des guillemets au vu de l’influence des médias dominants qui font l’opinion et choisissent leurs candidats en fonction de leurs intérêts) peuvent imposer leur visions de la société pendant un nombre d’année assez important, sans préoccupation pour l’environnement, le bien être social et parfois avec un profond mépris des opinions divergent.
    L’un des principes premiers d’une société démocratique, c’est de pouvoir prendre le temps sur les enjeux, les tenants et les aboutissants de telle ou telle loi/réforme/… => La loi Duplomb nous prouve malheureusement l’appaitance d’une grande partie de nos députés et de nos ministres à mépriser le bon sens, l’environnement et le débat démocratique.

    Et pour parer à des réponses toutes faites, je constate que de nombreux élus justifient la légitimité de leurs projets de lois, malgré des critiques quasi unanimes des milieux scientifiques et/ou universitaires, par le fait qu’ils ont été élus (sans en interroger les conditions). Et quand, on leur explique que la majorité de la population est contre ce type de projet, ils nous expliquent qu’ils savent mieux que nous ce qui est nécessaire. => « Face tu perds, pile je gagne ! »

  •  Une loi anachronique, stupide mais tellement dévastatrice, le 15 septembre 2025 à 15h26
    A l’heure du réchauffement climatique, de l’effondrement du vivant et de la biodiversité, de l’augmentation des cancers (notamment infantiles) du retour du Scorbut (!? !) et des risques d’épizooties, il est complètement STUPIDE de promouvoir l’usage de pesticides et la concentration des élevages d’animaux. Par ailleurs, en tant qu’omnivore, je mange des animaux (7 à 8kg par an) et des produits laitiers. Je trouve donc cela normal de tuer des animaux (en toute petite quantité) pour notre consommation mais ANORMAL le fait de les maltraiter durant leur vie ou leur mise à mort. Cette loi, et en particulier ce décret, va donc à l’encontre de notre connaissance de la situation précaire (environnementale et sanitaire) dans laquelle nous nous trouvons, à l’encontre des intérêts des agriculteurs et agricultrices et de leurs enfants à court et à moyen terme. Je vous demande donc, pour une fois, de prouver que nous sommes en démocratie et de tenir compte de l’intérêt et de la volonté de la MAJORITE de la population et de supprimer ce décret et la loi Duplomb dans sa totalité.