Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions
Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.
Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.
Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.
Commentaires
Je m’oppose à ce train de mesures qui vont à l’encontre de tout bon sens pour rémunérer correctement les paysan.nes tout en préservant les limites planétaires.
Les élevages industriels sont des gouffres économiques, perfusés aux subventions, qui renforcent nos dépendances aux industries agro-chimiques et pharmaceutiques (françaises et étrangères). Sans même parler de l’éthique envers les animaux non-humains soumis à des conditions de vie épouvantables.
L’écrasante majorité des arguments scientifiques, tant en écologie, économie et santé, vont en faveur de l’agriculture paysanne, donc d’élevages de petites tailles, adaptés aux territoire et complémentaires à d’autres productions.
Ce texte favorise une poignée d’industriels nantis contre le bien commun.
Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure empêchant tout débat à l’Assemblée nationale. Cette loi n’a donc aucune légitimité.
Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires. Cette mesure conduira à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau importante et pollution massive des cours d’eau et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…
Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.
Je rejette ce décret, qui constitue à la fois une atteinte à la démocratie et une menace sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » a été adoptée à l’issue d’une procédure exceptionnelle et absurde, sans permettre de véritable débat à l’Assemblée nationale. Elle se retrouve donc dépourvue de légitimité.
Sur le fond, l’augmentation des seuils ICPE pour les élevages de porcs et de volailles, ainsi que du seuil d’autorisation pour les bovins, ne profite qu’aux plus grands élevages industriels. Cela tire les prix vers le bas au détriment de la grande majorité des éleveurs français (95 % d’entre eux) et fragilise encore davantage le monde agricole. L’agrandissement de ces « fermes-usines » aura des conséquences désastreuses : sur la ressource en eau (surexploitation locale et pollution des rivières et nappes phréatiques), sur la santé publique (foyers de bactéries et de virus favorisant résistances et recombinaisons inquiétantes), sur le bien-être animal, sur les nuisances pour les riverains, et sur l’aménagement du territoire.
Il est injustifiable de favoriser l’enrichissement de quelques acteurs industriels en contournant les règles essentielles de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.
Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité. Ce qui fait germer un doute sur le respect de certaines "élites" à notre égard.
Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste pour le monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…
Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique, si ce n’est de créer des groupes opaques organisés dans une perspective de monopole, alors que l’ensemble de la profession devrait bénéficier devrait bénéficier identiquement des aides au développement.
De plus, autoriser la mise en place de méga bassines constitue une menace à court terme et l’organisation manifeste d’un vol de la ressource en eau à grande échelle. Que certains "agriculteurs" pratiquant la production intensive souhaite obtenir plus d’eau, cela peut paraître logique. Que dans cette optique, ils installent sur leurs terres des infrastructures de grandes dimensions afin de récupérer l’eau de pluie, cela mérite réflexion. Qu’ils puissent imaginer se permettre de pomper dans les nappes phréatiques relève de l’hérésie et du vol. Il suffit de regarder le résultat obtenu lorsque cela est autorisé (Andalousie par exemple). Il faut arrêter les "petits arrangements entre amis", sans consultation préalable de la population, en informant celle-ci des risques à court terme sur l’environnement (assèchement du Marais poitevin, …………..). J’estime déjà que c’est un scandale gouvernemental d’avoir laissé provoquer les évènements de Sainte-Soline car, sur le fond, ceux qui ont obtenu les autorisations d’installation en l’état sont des prédateurs. Je m’arrête là, mais ce ne sont pas les seuls arguments que je pourrai opposer à ces réalisations.
christian.issoulie@wanadoo.fr