Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions

Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.

Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.

Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.

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Commentaires

  •  Un contresens écologique, économique et social, le 15 septembre 2025 à 15h46

    Je m’oppose à ce train de mesures qui vont à l’encontre de tout bon sens pour rémunérer correctement les paysan.nes tout en préservant les limites planétaires.
    Les élevages industriels sont des gouffres économiques, perfusés aux subventions, qui renforcent nos dépendances aux industries agro-chimiques et pharmaceutiques (françaises et étrangères). Sans même parler de l’éthique envers les animaux non-humains soumis à des conditions de vie épouvantables.

    L’écrasante majorité des arguments scientifiques, tant en écologie, économie et santé, vont en faveur de l’agriculture paysanne, donc d’élevages de petites tailles, adaptés aux territoire et complémentaires à d’autres productions.

    Ce texte favorise une poignée d’industriels nantis contre le bien commun.

  •  Opposition au décret, le 15 septembre 2025 à 15h46
    Je m’oppose à ce décret, qui constitue à la fois une atteinte à la démocratie car il n’y a pas eu de débat et une menace sanitaire, environnementale à l’encontre des préoccupations actuelles pour l’avenir de la planète.
  •  Loi duplomb, le 15 septembre 2025 à 15h46
    Opposition à la loi du plomb du 15 septembre. Non à l’extension de l’élevage industriel . Soutenons l’agriculture paysanne et refusons toute extension qui entraîne tant de nuisances.
  •  opposition au projet de decret modifiant la nomenclature des ICPE, le 15 septembre 2025 à 15h45
    Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité. Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire… Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.
  •  Pour une agriculture paysanne, le 15 septembre 2025 à 15h45
    Je tiens à soutenir l’agriculture paysanne, refuse toute extension d’exploitations nuisant à l’équilibre environnemental, au bien-être animal et souhaite le respect de nos sols et des êtres y vivant. De ce fait je m’oppose à ce texte
  •  Un NON reste un NON, le 15 septembre 2025 à 15h44
    Tout est inédit dans cette loi : la manière avec laquelle le gouvernement et les puissantes organisations syndicales pro agro-industrielles ont imposé cette loi et la force avec laquelle la population vous a dit non ! Ce qui n’est pas inédit par contre, c’est le modèle que vous et votre politique souhaitez imposer. Un modèle libéral, basé sur l’exploitation des ressources naturelles et des ressources humaines d’une façon insoutenable. Nous savons toustes que ce décret favorisera les grandes entreprises au détriment des plus petites exploitations, au détriment de la terre, du climat, de la biodiversité, de notre santé et de celles, physique et psychiques des agriculteurs·rices. Ce décret montre surtout votre méconnaissance de la réalité du monde agricole en hexagone et dans les outre-mers et de la population de notre pays. Ce décret montre une vision passéiste de la politique dont la population ne veut plus et votre incapacité à concevoir d’autres modèles.
  •  Des mesures aberrantes d’un autre temps. Personne n’en veut, même pas nous les agriculteurs !!!!, le 15 septembre 2025 à 15h44

    Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure empêchant tout débat à l’Assemblée nationale. Cette loi n’a donc aucune légitimité.

    Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires. Cette mesure conduira à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau importante et pollution massive des cours d’eau et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…

    Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.

  •  opposition, le 15 septembre 2025 à 15h44
    Ce décret est un déni démocratique. Sans compter, le risque sanitaire : pollution de l’eau, bouillons de culture bactériens et viraux, conditions d’élevage déplorable. Vous savez que ces types d’élevage sont dénoncés par le peuple, il n’en veut plus. Vous ne tenez pas compte des personnes et enrichissez toujours les mêmes : les lobbyistes. Vous allez encore tirer les prix vers le bas pour les plus petits éleveurs. Stop à ces fermes-usines. Une ferme n’est pas une usine !
  •  Non au décret d’application de la loi Duplomb, le 15 septembre 2025 à 15h42
    Je m’oppose fermement a l’application de la loi Duplomb 2 millions de personnes ont signé la pétition. Pas uniquement pour l’acétamipride mais pour la globalité de la loi. Le peuple doit être écouté ! Non à l’élevage industriel qui augmente les risques sanitaires pour les cheptels, ne favorise pas le bien être animal et qui est dépendant de cultures gourmandes plutôt que manger de l’herbe. De plus les megabassines ne doivent pas être une solution a l’agriculture nous devons privilégier les plantes moins gourmandes en eau (stop maïs région sèche) privilégions les pâturages tournant dynamique. Mais également réutiliser les eaux traité par les stations d’épuration avant de pomper les nappes.
  •  Je m’oppose à ce décret, à cette loi Duplomb qui constitue un déni démocratique et sanitaire !, le 15 septembre 2025 à 15h42
    Je m’oppose à ce décret, à cette loi Duplomb qui constitue un déni démocratique et sanitaire !
  •  Opposition au Décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) pour les activités d’élevage., le 15 septembre 2025 à 15h41
    Je m’oppose à ce décret qui relève le seuil en-dessous duquel un élevage industriel peut continuer à s’agrandir automatiquement sur simple « enregistrement » automatique ou « déclaration » sans faire l’objet de procédure environnementale et sanitaire (procédure de « l’ autorisation »). Ce relèvement des seuils ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français et au seul bénéfice de quelques industriels. Il aura des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau et les écosystèmes, l’insécurité sanitaire, les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…
  •  Loi Duplomb, le 15 septembre 2025 à 15h40
    Je m’oppose à ce décret. Je protège la vie.
  •  Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, le 15 septembre 2025 à 15h40
    Je ne suis pas d’accord avec cette loi. La modification des obligations déclaratives modifiées permettant d’accroître considérablement la taille des élevages sans contrôle, est délétère ; Elle avantage les très grosses exploitations. Elle crée encore plus de risques au plan sanitaire et environnemental et ressource en eau. De plus la loi a été adoptée sans procédure démocratique.
  •  Je m’oppose à la mise en application de la loi Duplomb, le 15 septembre 2025 à 15h39

    Je rejette ce décret, qui constitue à la fois une atteinte à la démocratie et une menace sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » a été adoptée à l’issue d’une procédure exceptionnelle et absurde, sans permettre de véritable débat à l’Assemblée nationale. Elle se retrouve donc dépourvue de légitimité.

    Sur le fond, l’augmentation des seuils ICPE pour les élevages de porcs et de volailles, ainsi que du seuil d’autorisation pour les bovins, ne profite qu’aux plus grands élevages industriels. Cela tire les prix vers le bas au détriment de la grande majorité des éleveurs français (95 % d’entre eux) et fragilise encore davantage le monde agricole. L’agrandissement de ces « fermes-usines » aura des conséquences désastreuses : sur la ressource en eau (surexploitation locale et pollution des rivières et nappes phréatiques), sur la santé publique (foyers de bactéries et de virus favorisant résistances et recombinaisons inquiétantes), sur le bien-être animal, sur les nuisances pour les riverains, et sur l’aménagement du territoire.

    Il est injustifiable de favoriser l’enrichissement de quelques acteurs industriels en contournant les règles essentielles de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.

  •  Quelle vision à long terme pour l’agriculture ?, le 15 septembre 2025 à 15h39
    Le propre de gouverner c’est prévoir … Il faut du courage certes pour affronter les divers agitateurs qui ne voient que l’intérêt immédiat, craignent le changement, ou veulent le cahot, mais qui en fait scient la branche sur laquelle nous sommes tous assis. Les élevages intensifs d’animaux sont dépassés : à présent, la pollution nous envahit : allez voir par exemple les plages autour de Saint Brieuc, ou les petits cours d’eau qui n’abritent plus de vie. Bizarre… que se passe-t-il donc ? consultez les vrais scientifiques ou experts. Il faut des compétences solides aux manettes et des personnalités courageuses : pas des personnages d’opérette qui parlent beaucoup mais n’ont aucune vision d’avenir et se contentent d’occuper un poste et après moi le déluge. Voilà je ne fais que constater le désastre, et on s’étonne de l’anxiété ambiante….
  •  Opposition à la loi Duplomb, le 15 septembre 2025 à 15h39

    Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité. Ce qui fait germer un doute sur le respect de certaines "élites" à notre égard.

    Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste pour le monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…

    Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique, si ce n’est de créer des groupes opaques organisés dans une perspective de monopole, alors que l’ensemble de la profession devrait bénéficier devrait bénéficier identiquement des aides au développement.
    De plus, autoriser la mise en place de méga bassines constitue une menace à court terme et l’organisation manifeste d’un vol de la ressource en eau à grande échelle. Que certains "agriculteurs" pratiquant la production intensive souhaite obtenir plus d’eau, cela peut paraître logique. Que dans cette optique, ils installent sur leurs terres des infrastructures de grandes dimensions afin de récupérer l’eau de pluie, cela mérite réflexion. Qu’ils puissent imaginer se permettre de pomper dans les nappes phréatiques relève de l’hérésie et du vol. Il suffit de regarder le résultat obtenu lorsque cela est autorisé (Andalousie par exemple). Il faut arrêter les "petits arrangements entre amis", sans consultation préalable de la population, en informant celle-ci des risques à court terme sur l’environnement (assèchement du Marais poitevin, …………..). J’estime déjà que c’est un scandale gouvernemental d’avoir laissé provoquer les évènements de Sainte-Soline car, sur le fond, ceux qui ont obtenu les autorisations d’installation en l’état sont des prédateurs. Je m’arrête là, mais ce ne sont pas les seuls arguments que je pourrai opposer à ces réalisations.
    christian.issoulie@wanadoo.fr

  •  NON À L’AGRANDISSEMENT DES ÉLEVAGES INDUSTRIELS !, le 15 septembre 2025 à 15h39
    Le relèvement des seuils ne bénéficiera qu’à élevage industriel aux pratiques concentrationnaires et conduira à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français et au seul bénéfice de quelques industriels. Il aura des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau et les écosystèmes, l’insécurité sanitaire, LES CONDITIONS DE VIE DES ANIMAUX, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire !
  •  Désaccord , le 15 septembre 2025 à 15h39
    Je tiens à soutenir l’agriculture paysanne, refuse toute extension d’exploitations nuisant à l’équilibre environnemental, au bien-être animal et souhaite le respect de nos sols et des êtres y vivant
  •  Refus face aux lobbies, le 15 septembre 2025 à 15h38
    Par ce commentaire je m’oppose au décret « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur », adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale. Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire… Il n’y a donc aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique. Non à cette loi et non aux lobbies la soutenant.
  •  Opposition loi Duplomb, le 15 septembre 2025 à 15h35
    Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire !