Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions
Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.
Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.
Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.
Commentaires
Je m’oppose à la mise en application de la loi Duplomb
Je rejette ce décret, qui constitue à la fois une atteinte à la démocratie et une menace sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » a été adoptée à l’issue d’une procédure exceptionnelle et absurde, sans permettre de véritable débat à l’Assemblée nationale. Elle se retrouve donc dépourvue de légitimité.
Sur le fond, l’augmentation des seuils ICPE pour les élevages de porcs et de volailles, ainsi que du seuil d’autorisation pour les bovins, ne profite qu’aux plus grands élevages industriels. Cela tire les prix vers le bas au détriment de la grande majorité des éleveurs français (95 % d’entre eux) et fragilise encore davantage le monde agricole. L’agrandissement de ces « fermes-usines » aura des conséquences désastreuses : sur la ressource en eau (surexploitation locale et pollution des rivières et nappes phréatiques), sur la santé publique (foyers de bactéries et de virus favorisant résistances et recombinaisons inquiétantes), sur le bien-être animal, sur les nuisances pour les riverains, et sur l’aménagement du territoire.
Il est injustifiable de favoriser l’enrichissement de quelques acteurs industriels en contournant les règles essentielles de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.
Je m’oppose à ce décret :
Le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan.
Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…
Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique. C’est un non sens écologique et social !
Bonjour aux membres du gouvernement
S’il vous plaît, arrêtez de nous prendre pour des imbéciles, nous comprenons votre Nov’langue.
Cette loi "visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ", c’est de la poudre aux yeux pour aveugler ces pauvres français que vous croyez que nous sommes. La vérité, c’est qu’elle ne lèvera de contraintes qu’à quelques éleveurs industriels et non aux vrais éleveurs, ceux qui aiment les animaux et leur l’environnement, ceux que nous, vrais Français de cœur et d’âme, nous aimons.
Vous, membres du gouvernement qui trouvez ce projet parfait, qui allez-vous encore enrichir ? Dans quel but ?
Nos terres agricoles deviennent de la poussière à cause des engrais et pesticides chimiques dont vous les abreuvez ; notre volaille et notre bétail sont bouffis de mauvaise graisse et de mauvaise viande ; le sol et les eaux sont tellement appauvris qu’il faut plus de 20 traitement pour obtenir des fruits au bel aspect, mais qui nous rendent malades par leur contenu…
Encore une fois, allez-vous nous dire en Nov’langue que "c’est pour notre bien à tous" ?
Non, merci.
Je m’oppose à l’augmentation du nombre d’animaux d’élevage autorisés dans des "fermes usines" et autres élevages intensifs, pour des raisons suivantes :
- Cela va aggraver encore davantage la situation déjà insoutenable de ces animaux qui relève plus de la maltraitance que de l’élevage.
- Cela va augmenter la pollution d’air et de l’eau par les rejets des milliers de bêtes supplémentaires, mais déjà avec le nombre actuel d’animaux , ces rejets posent des problèmes environnementaux et de santé qui s’aggravent depuis des années (eau impropre à la consommation, poussées d’algues vertes sur les côtes, nuisances olfactives etc).
- Plus d’animaux en élevage = plus de production de mais très gourmand en eau et engrais et traité avec des pesticides, et plus d’import de soja, mais et blé de l’étranger, avec un bilan écologique et climatique désastreux.
L’état actuel de notre planète demande pourtant exactement le contraire :
- Interdire les fermes usines et autres élevages industriels.
- Réduire la production et la consommation de viande de toute sorte.
- Redonner une vie saine et adaptée à chaque espèce d’animal (notamment bovin, porc, volaille).
- Réduire le nombre d’animaux à un taux qui correspond à la surface nourricière d’une ferme d’élevage.
Bref, passer donc à l’élevage à l’ancienne comme il est déjà pratiqué en agriculture bio !
Beatrice
Je suis totalement cont ce projet de décret. C’est une atteinte à la démocratie et une menace sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » a été adoptée à l’issue d’une procédure exceptionnelle et absurde, sans permettre de véritable débat à l’Assemblée nationale. Elle se retrouve donc dépourvue de légitimité.
Sur le fond, l’augmentation des seuils ICPE pour les élevages de porcs et de volailles, ainsi que du seuil d’autorisation pour les bovins, ne profite qu’aux plus grands élevages industriels. Alors qu’il est urgent et indispensable de soutenir les éleveurs français. L’agrandissement de ces « fermes-usines » aura des conséquences désastreuses : sur la ressource en eau (surexploitation locale et pollution des rivières et nappes phréatiques), sur la santé publique (foyers de bactéries et de virus favorisant résistances et recombinaisons inquiétantes), sur le bien-être animal, sur les nuisances pour les riverains, et sur l’aménagement du territoire.