Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions
Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.
Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.
Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.
Commentaires
- Sur l’eau : Pollution massive des cours d’eau et des nappes, consommation d’eau. Comment se fait-il que nous ne tirions pas les leçons du problème des algues vertes en Bretagne ?
- Sur les revenus et conditions de vie de la grande majorité des éleveurs, en tirant les prix vers le bas. Seuls les très "gros" agroindustriels en tireront un bénéfice, écrasant les petits.
- Sur les normes ubuesques qui sont (déjà aujourd’hui) et seront (encore plus) imposées aux petits éleveurs d’animaux en plein air, précipitant leur disparition : ces petits éleveurs, qui produisent de la viande saine et de qualité, se voient imposer des normes sanitaires faites pour protéger ces usines des risques sanitaires qu’elles encourent (véritables bouillons de culture bactériens et viraux) mais ces contraintes sont inapplicables pour les "petits" (en terme économique, et en terme de fonctionnement opérationnel). C’est incroyable, pour une loi censée "lever les contraintes".
- Sur la santé humaine : les autorités médicales et scientifiques nous alertent depuis longtemps sur le fait que nous mangeons trop de viande, et que les élevages industriels dégradent la qualité nutritionnelle, provoquant une explosion des cancers, des maladies cardio vasculaires, du diabète, de l’obésité, et de l’ostéoporose. De plus, la consommation de viande est associé au phénomène de résistance aux antibiotiques, qui est une bombe de santé publique potentielle : 2/3 des antibiotiques utilisés en UE le sont pour les animaux d’élevage, et ces antibiotiques donnés aux animaux provoquent de l’antibio résistance chez les humains (L’OMS demande de diminuer fortement les traitements antibiotiques des animaux depuis 2017)
- Sur les conditions de vie des animaux, véritablement concentrationnaires, générant des souffrances majeures et continues
- Sur les nuisances de voisinage Pour rappel, notre alimentation en produits animaux a un également un impact dévastateur sur le climat et la biodiversité (alors qu’il est acquis que nous en mangeons déjà trop - au risque de me répéter) Rien ne justifie ces relèvements de seuils, par ailleurs récurrents depuis des dizaines d’années, si ce n’est le profit d’un petit nombre de d’entrepreneurs déjà très riches. Pour rappel, en 2022, les éleveurs de porcins situés dans les 10% qui ont gagné le mieux leur vie (les plus gros) ont eu un revenu annuel supérieur à 400 000 € par exploitant sur l’année (données consultables sur le site du ministère de l’agriculture, "Agreste") !
"Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité.
Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaison extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…
Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique."
Je refuse ce décret qui bafoue la démocratie et menace notre santé. Adoptée sans débat, la loi favorise uniquement les plus grands élevages industriels, au détriment de 95 % des éleveurs. Les « fermes-usines » qu’elle encourage aggravent la pression sur l’eau, les risques sanitaires, la souffrance animale et les nuisances pour les habitants.
Rien ne justifie d’enrichir quelques industriels en sacrifiant l’environnement, la santé publique et l’avenir du monde paysan.
Bonjour,
Je trouve que cette proposition est un contresens écologique, économique et social.
Je m’oppose à ce train de mesures qui vont à l’encontre de tout bon sens pour rémunérer correctement les paysan.nes tout en préservant les limites planétaires.
Les élevages industriels sont des gouffres économiques, perfusés aux subventions, qui renforcent nos dépendances aux industries agro-chimiques et pharmaceutiques (françaises et étrangères) et nous fournissent une viande de bien piètre qualité. Sans même parler de l’éthique envers les animaux non-humains soumis à des conditions de vie épouvantables.
Je m’oppose à ce décret car la loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a pas été adoptée selon les procédures habituelles et n’a donc aucune légitimité.
Sur le fond, Le fait d’autoriser des élevages industriels toujours plus grands tire les prix vers le bas pour les agriculteurs, augmente les risques de maladie et produit une viande de piètre qualité. Cette disposition n’aide pas le monde paysan. Non aux fermes-usines qui détruisent tout et surtout notre réputation française d’alimentation de qualité !
Non seulement je suis contre ce système mais je crois que cela me dégoûte alors que je ne suis pas végétarienne, je tiens à le préciser