Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions

Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.

Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.

Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.

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Commentaires

  •  Contre ce décret qui ne bénéficie qu’aux "gros" au détriment des "petits" et aura des impacts dévastateurs, le 15 septembre 2025 à 16h18
    L’article 3 de la loi Duplomb et ce décret auront des impacts dévastateurs :
    - Sur l’eau : Pollution massive des cours d’eau et des nappes, consommation d’eau. Comment se fait-il que nous ne tirions pas les leçons du problème des algues vertes en Bretagne ?
    - Sur les revenus et conditions de vie de la grande majorité des éleveurs, en tirant les prix vers le bas. Seuls les très "gros" agroindustriels en tireront un bénéfice, écrasant les petits.
    - Sur les normes ubuesques qui sont (déjà aujourd’hui) et seront (encore plus) imposées aux petits éleveurs d’animaux en plein air, précipitant leur disparition : ces petits éleveurs, qui produisent de la viande saine et de qualité, se voient imposer des normes sanitaires faites pour protéger ces usines des risques sanitaires qu’elles encourent (véritables bouillons de culture bactériens et viraux) mais ces contraintes sont inapplicables pour les "petits" (en terme économique, et en terme de fonctionnement opérationnel). C’est incroyable, pour une loi censée "lever les contraintes".
    - Sur la santé humaine : les autorités médicales et scientifiques nous alertent depuis longtemps sur le fait que nous mangeons trop de viande, et que les élevages industriels dégradent la qualité nutritionnelle, provoquant une explosion des cancers, des maladies cardio vasculaires, du diabète, de l’obésité, et de l’ostéoporose. De plus, la consommation de viande est associé au phénomène de résistance aux antibiotiques, qui est une bombe de santé publique potentielle : 2/3 des antibiotiques utilisés en UE le sont pour les animaux d’élevage, et ces antibiotiques donnés aux animaux provoquent de l’antibio résistance chez les humains (L’OMS demande de diminuer fortement les traitements antibiotiques des animaux depuis 2017)
    - Sur les conditions de vie des animaux, véritablement concentrationnaires, générant des souffrances majeures et continues
    - Sur les nuisances de voisinage Pour rappel, notre alimentation en produits animaux a un également un impact dévastateur sur le climat et la biodiversité (alors qu’il est acquis que nous en mangeons déjà trop - au risque de me répéter) Rien ne justifie ces relèvements de seuils, par ailleurs récurrents depuis des dizaines d’années, si ce n’est le profit d’un petit nombre de d’entrepreneurs déjà très riches. Pour rappel, en 2022, les éleveurs de porcins situés dans les 10% qui ont gagné le mieux leur vie (les plus gros) ont eu un revenu annuel supérieur à 400 000 € par exploitant sur l’année (données consultables sur le site du ministère de l’agriculture, "Agreste") !
  •  Réponse negative à la consultation , le 15 septembre 2025 à 16h18

    "Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité.

    Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaison extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…

    Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique."

  •  Modification au profit de qui ?, le 15 septembre 2025 à 16h17
    Comment oser associer ce projet de décret à de la protection de l’environnement ? Mensonge éhonté, ce décret ne doit pas être promulgué !
  •  Duplomb passera à la postérité, le 15 septembre 2025 à 16h17
    Il aura bientôt un cancer à son nom…
  •  Contre la loi Duplomb, le 15 septembre 2025 à 16h16

    Je refuse ce décret qui bafoue la démocratie et menace notre santé. Adoptée sans débat, la loi favorise uniquement les plus grands élevages industriels, au détriment de 95 % des éleveurs. Les « fermes-usines » qu’elle encourage aggravent la pression sur l’eau, les risques sanitaires, la souffrance animale et les nuisances pour les habitants.

    Rien ne justifie d’enrichir quelques industriels en sacrifiant l’environnement, la santé publique et l’avenir du monde paysan.

  •  Décorréler la baisse des contraintes du métier d’agriculteur de la baisse qualitative environnementale et de santé globale. , le 15 septembre 2025 à 16h16
    La concentration animale dans l’élevage industriel est générateur de conséquences non souhaitables tant par la pression environnementale induite que sur la santé animale (voir humaine en conséquences). Il semble incohérent de baisser les contraintes qui favoriseront ce type d’exploitations plutôt que des exploitations de moindre taille. Baisser les contraintes du métier d’agriculteur doit être décorrélé de la baisse qualitative environnementale et de santé globale. Merci
  •  Désaccords profonds avec le décret, le 15 septembre 2025 à 16h15
    Non au relèvement des seuils pour les porcs et volailles et bovins pour ne pas affaiblir les paysans qui fournissent une alimentation de qualité, saine et durable. Ce décret aurait des impacts énormes sur la ressource en eau et pose d’énormes risques sanitaires, sans mentionner les horribles conditions de vie des animaux. Il n’y a pas eu de débat à l’assemblée nationale et ce décret n’a aucune légitimité.
  •  NON, le 15 septembre 2025 à 16h14
    Non à tout ce que propose cette loi. Plus d’élevages intensifs ni de cultures non bio.
  •  Quand est ce que les intérêts du vivant et des humains seront ils pris en compte ?, le 15 septembre 2025 à 16h13
    Cette loi est mortelle et inacceptable !! honte aux députés qui ont voté "pour", honte à ceux qui soutiennent cette loi complètement inadaptée !
  •  Non à l’agrandissement des structures de l’élevage industriel, le 15 septembre 2025 à 16h13
    Il faut un sacré culot pour appeler cela "faciliter le métier d’agriculteur" : où est-il dans ces usines à viande l’agriculteur (et son métier) ? Pas dans ses champs en tout cas, comme ses bêtes !
  •  Définitivement NON à la loi DUPLOMB, le 15 septembre 2025 à 16h11
    Quand est-ce qu’on arrête les frais de cette politique productiviste qui n’est autre que dévastatrice pour l’humain ? La loi DUPLOMB pose un véritable sujet de santé publique qui n’est pas pris au sérieux, pour lequel les conséquences sont bien connues, et les intérêts économiques bien trop alléchants pour une poignée d’industriels qui dictent la loi. La dégradation de la qualité de la ressource en eau, l’appauvrissement des terres agricoles, la chute massive de la biodiversité en sont des preuves concrètes. IL Y A URGENCE. C’est en repensant collectivement le modèle agricole de demain que nous parviendrons à un avenir soutenable et durable ; les coups d’Etat ça ne fonctionne pas. Remettons la politique au service des intérêts publics.
  •  NON ET NON Désaccord total avec ce décret , le 15 septembre 2025 à 16h10
    Ce décret ne sert ni la vie des paysans, ni l’environnement et surtout pas le bien être des animaux, de la vie tout simplement.
  •  Mme Goetz, le 15 septembre 2025 à 16h10

    Bonjour,

    Je trouve que cette proposition est un contresens écologique, économique et social.
    Je m’oppose à ce train de mesures qui vont à l’encontre de tout bon sens pour rémunérer correctement les paysan.nes tout en préservant les limites planétaires.
    Les élevages industriels sont des gouffres économiques, perfusés aux subventions, qui renforcent nos dépendances aux industries agro-chimiques et pharmaceutiques (françaises et étrangères) et nous fournissent une viande de bien piètre qualité. Sans même parler de l’éthique envers les animaux non-humains soumis à des conditions de vie épouvantables.

  •  Pour des pratiques agricoles respectueuses du vivant, le 15 septembre 2025 à 16h10
    Non à la simplification des procédures concernant l’élevage industriel et les installations agricoles classées (production de gaz notamment). Hors sujet mais je le dis quand même : oui aux aides pour une agriculture qui respecte l’environnement, les hommes et les animaux… Non aux méga-bassines, aux aides à l’exportation, à l’irrigation dans les zones de marais, aux monocultures industrielles… Oui au partage de l’eau, à une agriculture de proximité, aux circuits courts, aux respect des conditions de vie des animaux d’élevage…
  •  NON au projet déposé in extremis par Mr BAYROU, le 15 septembre 2025 à 16h09
    comment vous faire comprendre que vous faites fausse route et que nous accélérez la destruction du vivant en faisant fi du destin de nos descendants sur cette planète !
  •  Inacceptable !, le 15 septembre 2025 à 16h09
    Je suis en total désaccord avec ce décret qui va à contre-sens de la santé des humains, animaux et est néfaste à l’environnement, favorisant une fois de plus les géants de la production au détriment des exploitations de taille modérée qui produisent de la qualité et non de la quantité, et du bien-être des animaux.
  •  Loi Duplomb, le 15 septembre 2025 à 16h08
    Je m’oppose à cette Loi mortifère, à ces Décrets dépourvus de sens autre que financier en plus à vue très courte compte tenu des conséquences analysées, évaluées et désormais exprimées… mais aussi contre le Bien Commun, ce qui est incompatible avec la notion de Gouvernance -dont les valeurs sont a priori l’éthique et la bienveillance pour le Vivant sous toutes ses formes-. Tout ceci est une folie dépourvue d’intelligence, de discernement et d’anticipation. Et ce sont de telles personnes qui prétendent "gouverner"?, quand elles ne sont qu’au service des lobbies !
  •  Non à l’élevage industriel toujours plus gros, le 15 septembre 2025 à 16h07

    Je m’oppose à ce décret car la loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a pas été adoptée selon les procédures habituelles et n’a donc aucune légitimité.

    Sur le fond, Le fait d’autoriser des élevages industriels toujours plus grands tire les prix vers le bas pour les agriculteurs, augmente les risques de maladie et produit une viande de piètre qualité. Cette disposition n’aide pas le monde paysan. Non aux fermes-usines qui détruisent tout et surtout notre réputation française d’alimentation de qualité !
    Non seulement je suis contre ce système mais je crois que cela me dégoûte alors que je ne suis pas végétarienne, je tiens à le préciser

  •  NON à ce décret, le 15 septembre 2025 à 16h07
    Combien de fois faudra-t-il le redire ? Pensez aux conditions de vie des animaux ! Pensez à la planète que vous laissez aux générations futures. C’est déjà catastrophique. Comment pouvez-vous encore vous regarder dans le miroir ? Sans parle de l’appauvrissement des "vrais" paysans.
  •  Désaccord avec ce décret, le 15 septembre 2025 à 16h06
    Ce décret ne sert pas la vie des paysans, ni l’environnement et surtout pas le bien être des animaux.