Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions

Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.

Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.

Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.

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Commentaires

  •  respect animal, le 15 septembre 2025 à 17h21
    Respectons chaque animal, cela revient à nous respecter, respecter notre alimentation.
  •  Opposition au décret., le 15 septembre 2025 à 17h20

    Non à l’enrichissement de quelques industriels qui se présentent comme agriculteurs au détriment du bien être animal et des risques sanitaires consécutifs à cette concentrations d’animaux.

    Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité.

    Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…

    Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.

  •  Opposition au projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, le 15 septembre 2025 à 17h19
    J’affirme mon opposition à ce texte visant prétendument à préserver notre souveraineté alimentaire. Je dénonce particulièrement le projet de facilité les extensions d’élevages industriels d’animaux. Je le dénonce au nom du bien être animal, du bien être des personnes qui travaillent dans ce type d’usines à animaux, au nom de l’environnement et au nom de la qualité et donc de la santé. Notre souveraineté alimentaire ne peut pas être basée sur des productions dégradantes et insalubres pour l’homme, les animaux et pour la qualité finale des produits consommés. Je réaffirme mon opposition à ce texte qui tourne le dos aux responsabilités qu’il nous faudra bien prendre un jour.
  •  Application de la loi Dupont le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement : une fumisterie au profit des industriels, et au détriment justement de l’environnement et des petits agriculteurs. , le 15 septembre 2025 à 17h18
    Ces réformes sont une grande hypocrisie au service du lobby des gros agriculteurs et industriels de l’élevage. Permettre aux grandes exploitations de s’agrandir en surchargeant les ressources des territoires locaux (terre, eau, espaces forestiers) en les polluant, afin de s’enrichir. Tout en imposant aux petits exploitants leurs normes sanitaires les surchargeant de contraintes inutiles dans leurs cas, simplement pour les décourager et remporter l’exclusivité du marché : c’est une honte ! un encouragement à la mal-bouffe. Une réforme de technocrates ignorants au service des spéculateurs. Projet honteux Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité.
  •  NON A L’ELEVAGE INTENSIF, le 15 septembre 2025 à 17h18
    Cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire… Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.
  •  LOI DUPLOMB, le 15 septembre 2025 à 17h17
    UNE HONTE POUR L HUMANITE
  •  Duplomb , le 15 septembre 2025 à 17h17

    Contre ce décret, le 15 septembre 2025 à 16h52

    Je m’oppose à ce décret qui ne protège pas assez l’environnement

    Stop, le 15 septembre 2025 à 17h02
    Je suis opposé à ces extensions qui plus est sans consultation des règles concernant le bien être animal.

  •  Afin que la France reste un pays de paysans et non "d’industriel agricoles", le 15 septembre 2025 à 17h17
    Il faut sauvegarder une agriculture à taille humaine avec des "paysans" et arrêter de favoriser des usines de productions de "viandes".
  •  Non à ce décret, le 15 septembre 2025 à 17h16
    Je m’oppose à ce décret, moi-même étant agriculteur, élevage allaitant et céréales diversifiées, car ces décrets et la loi qui la porte ne vont en rien améliorer la situation de nos métiers. On a besoin de paysans nombreux, de fermes diversifiées, de paysages diversifiées, et non pas de spécialisation des exploitations et des régions. L’agrandissement à outrance et donc l’industrialisation va à l’encontre de ce que la France a besoin : une loi foncière qui permette vraiment l’installation des jeunes. elle est là l’urgence. Cette loi est un non-sens, ouvrez les yeux !!
  •  Non à la loi duplomb et l’agro industrie, le 15 septembre 2025 à 17h15

    Les maladies, notamment cancers sont une catastrophe , arrêter le massacre, arreter l’agro industrie, les pesticides, les animaux en batterie, la petro chimie qui donnent aussi des maladies cancers aux agriculteurs, aux voisins, induisant pollution, nitrates dans les eaux , destruction des emplois de la terre.

    Non à la loi duplomb et l’agro industrie !

  •  Loi Duplomb , le 15 septembre 2025 à 17h15
    NON à la loi Duplomb, le 15 septembre 2025 à 17h06 Je m’oppose à ce décret qui n’a d’intérêt que pour les élevages industriels et intensifs au mépris de la biodiversité, du bien être animal et de notre santé
  •  Une aberration économique et écologique, le 15 septembre 2025 à 17h15
    L’extension des élevages intensifs entraine immanquablement une pression économique à la baisse accrue qui entrainera à terme la faillites de nombreux exploitations agricoles de tailles moyenne. Par ailleurs l’augmentation des rejets d’effluents va accentuer les problèmes d’eutrophisation des cours d’eau et d’apport de nitrates dans les océans qui sont déjà particulièrement critiques pour le écosystèmes. Je suis fermement opposé à cette dérive qui ne répond ni aux problématiques environnementales, ni à la crise actuelle de l’agriculture.
  •  Contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le 15 septembre 2025 à 17h15
    Désabusée, scandalisée… La défense de la santé et du bien-être des citoyens passe par la protection de l’environnement et devrait être la priorité absolue des gouvernants ! Ce décret « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » s’inscrit dans un contexte totalement anti-démocratique au seul profit du lobby agricole conventionnel (celui qui souffle à l’oreille de nos dirigeants)
  •  Opposition à ce texte, le 15 septembre 2025 à 17h14
    J’affirme mon opposition à ce texte visant prétendument à préserver notre souveraineté alimentaire. Je dénonce particulièrement le projet de facilité les extensions d’élevages industriels d’animaux. Je le dénonce au nom du bien être animal, du bien être des personnes qui travaillent dans ce type d’usines à animaux. Notre souveraineté alimentaire ne peut pas être basée sur des productions dégradantes pour l’homme, les animaux et pour la qualité finale des produits consommés. Je réaffirme mon opposition à ce texte qui tourne le dos aux responsabilités qu’il nous faudra bien prendre un jour.
  •  Opposition décret Duplom, le 15 septembre 2025 à 17h14
    Je m‘oppose à l’application du décret dit Duplomb
  •  Rejet de la loi Duplomb, le 15 septembre 2025 à 17h11
    Je suis opposé à ces deux textes qui ne répondent pas aux enjeux de l’agriculture en 2025. La vision passéiste du modèle agricole intensif mène à une impasse dont les agriculteurs sont les premiers à subir. Un changement de modèle est nécessaire et ce n’est pas en continuant de faire ce qui nous a conduit au pied du mur que nous allons répondre de manière durable et pérenne à la problématique agricole.
  •  fatiguant de devoir se battre pour notre démocratie à la place des députés. , le 15 septembre 2025 à 17h11
    Je n’accepte pas ce décret, qui constitue un énième déni démocratique, et toujours en faveur des plus grands élevages, et donc des plus pollueurs. Je ne vois pas ce qui justifie de faciliter une fois de plus quelques éleveurs/agriculteurs industriels au détriment du bien commun, sanitaire, environnemental, et démocratique.
  •  Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 8663 contributions Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur., le 15 septembre 2025 à 17h11
    Pourquoi favoriser le développement de grandes installations ? Pour pouvoir vendre à l’etranger ou en France de mauvais produits ! Déjà qu’ils fassent des produits de bonne qualité pour la France. Faut il subir encore plus la pollution des sites suite aux rejets dans le milieu naturel. La pollution des plages bretonnes ne suffit pas ! Tout cela pour l’enrichissement de certains et de groupe affilié à la fnsea. Cela suffit penser aux générations futures vous êtes des irresponsables.
  •  Élevage intensif, le 15 septembre 2025 à 17h10
    Pourquoi les intérêts financiers sont ils plus importants que la santé humaine et animale ? Je suis infirmière et je pense aussi que le meilleur médicament est une alimentation saine Moins de viande, plus de légumineuses c’est bon pour notre corps et pour notre planète
  •  Opposition au décret , le 15 septembre 2025 à 17h08
    Je m’oppose à ce décret qui favorisera le développement de fermes usines au detriments de producteurs de plus petite échelle et plus respectueux de l’environnement et des élevages.