Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions

Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.

Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.

Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.

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Commentaires

  •  contre ce décret, synonyme de régression dans tous les domaines (bien-être animal, respect de l’environnement, respect des agriculteurs qui respectent notre terre nourricière, …), le 15 septembre 2025 à 17h08
    L’Europe, qui tentait d’être garante de la qualité de vie des animaux, des agriculteurs, des consommateurs… est en train de céder aux pressions des lobbies et au mauxdèle américain. je suis contre ce décret… je suis contre les accords commerciaux avec Amérique du Sud et Canada, qui vont mettre en concurrence nos agriculture soumis aux normes de respect de la vie et de l’environnement, avec une agriculture ne respectant pas les mêmes normes, et que je qualifierai de déloyale. Je boycotte depuis 10 ans tous les produits animaux "made in France", je serai encore plus vigilante, sachant que la condition animale va se dégrader encore plus, avec l’agrandissement des élevages industriels.
  •  Je m’oppose à ce décret indigne, le 15 septembre 2025 à 17h08

    Je m’oppose à ce décret indigne, niant les droits les plus basiques d’êtres vivants sujets à la douleur, et aux conséquences catastrophiques à la fois pour la nature, le monde paysan et les populations humaines.

    Ce décret constitue un déni démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité.

    Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…

    Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.

    Le monde vous regarde.

  •  Avenir , le 15 septembre 2025 à 17h06
    Je pense à mes enfants et petits enfants.
  •  NON à la loi Duplomb, le 15 septembre 2025 à 17h06
    Je m’oppose à ce décret qui n’a d’intérêt que pour les élevages industriels et intensifs au mépris de la biodiversité, du bien être animal et de notre santé
  •  Opposition à la Loi Duplomb dans son INTEGRALITE !, le 15 septembre 2025 à 17h04

    Je m’oppose à ce décret qui attaque la démocratie et la santé publique. La loi qui facilite la tâche des agriculteurs a été adoptée sans débat à l’Assemblée, ce qui lui enlève toute légitimité.

    Augmenter les seuils ICPE pour les porcs, volailles et bovins profite aux grandes exploitations industrielles, au détriment de 95% des éleveurs français. Cela favorisera l’agrandissement des fermes-usines, avec des conséquences catastrophiques pour l’environnement (pollution de l’eau) et la santé publique (résistances aux antibiotiques, propagation de maladies). Les conditions de vie des animaux et les nuisances pour les riverains seront également aggravées.

    L’alimentation ne doit pas être une affaire de profits pour quelques industriels. Il est essentiel de produire mieux, de produire sainement et de respecter l’environnement pour nourrir la population de manière responsable, sans nuire à notre planète.

    Ce bons sens doit s’appliquer en France, évidemment, mais en Europe également.

  •  Ce décret obsolète doit disparaitre , le 15 septembre 2025 à 17h03
    Ce décret est aujourd’hui totalement incongru et obsolète. Il correspond à une vision de l’agriculture révolue et dépassée qui prévalait à l’époque, malheureusement pas si lointaine, où la protection de l’environnement était une variable négligeable. Bien que certains souhaitent en rester à cette vision dépassée, il est indispensable de leur faire comprendre que l’urgence climatique et les questions de santé publique sont (beaucoup) plus importantes que leurs intérêts financiers.
  •  Opposition au décret sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, le 15 septembre 2025 à 17h02

    Commentaires

     que l’aliment soit ton premier médicament, le 15 septembre 2025 à 16h52

    disati hippocrate meme si les labos font le contraire (les médicaments devenant le premier aliment !!!!) il est temps de mettre la nourriture saine en priorité et des animaux maltraités ne peuvent donner de bons aliments et l’espèce humaine dépend des autres l’oublier c’est se condamner !!!

     Contre ce décret, le 15 septembre 2025 à 16h52

    Je m’oppose à ce décret qui ne protège pas assez l’environnement

  •  Stop, le 15 septembre 2025 à 17h02
    Je suis opposé à ces extensions qui plus est sans consultation des règles concernant le bien être animal.
  •  Oui aux petits élevages, le 15 septembre 2025 à 17h02
    Notre pays a besoin de plus d’agriculteurs. Il n’a pas besoin d’exploitations gigantesques.
  •  A quand des choix intelligents ?, le 15 septembre 2025 à 17h02

    Je m’oppose expressément à ce décret malhonnête qui constitue un nouveau déni démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité.

    Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…

    Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.

  •  Je m’oppose à l’application de la loi Duplomb,, le 15 septembre 2025 à 17h01
    Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité.
  •  Désaccord , le 15 septembre 2025 à 17h01
    Bonjour, je suis en désaccord avec ce projet qui va à l’encontre de la santé publique et représente une régression écologique, majorant notamment le risque de zoonose. Merci à vous
  •  Mise en péril des nos ressources et baisse de la qualité des aliments, le 15 septembre 2025 à 17h01
    Loin de favoriser une economie circulaires cette directive favorise le déploiement de grosses unités de production qui reclameront une augmentation de nos importations de soja et augenteront également le risque d’epizootie et de saut d’espece. Les conséquences environnementales de ces installations sont délétères. Tant d’un point de vue économique que social le develppement industriel de l’elevage n’a pas conduit aux résultats escompté (enrichissement des populations rurales et amélioration de l’alimentation). En cas de conflit il sera facile a l’agresseur de détruire ces installations et de provoquer des pollutions massives mettant en péril nos ressources en eau. Le maillage du territoire et la qualité nutritionelle et le caractere durable de la production y compris le bien etre animal ont toujours été un bectif pour l’agriculture française ; ce decret n’apporte pas d’amélioration fondamentale aux enjeux de l’alimentation de notre pays.
  •  Protégeons nos éleveurs, et la santé de tous , le 15 septembre 2025 à 17h00
    Dans un contexte où la consommation de protéines animales doit être revu à la baisse, si nous voulons défendre notre agriculture et nos éleveurs, je ne comprends pas bien pourquoi l’on favoriserait ces élevages industriels : leur mode d’élevage tient plus de la production "industriel" , où l’animal n’est que pour sa valeur productive. Le résultat ne sert qu’à fournir de la nourriture de basse qualité destinée à l’agroalimentaire dans des aliments ultra-transformés ou à l’exportation. Quand on parle de préserver ce qui est production française, la production des petits élevage est à placer en 1° ligne autant pour la qualité de ses produits que pour leur valeur pour notre santé. Ces choix de méga-élevage un jour nous coûterons cher en matière de politique de santé ! je suis tout à fait contre les élargissements proposés par ces décrets.
  •  Pour une nourriture saine , le 15 septembre 2025 à 17h00

    NON A LA LOI DUPLOMB, le 15 septembre 2025 à 16h49

    Mêmes méthodes de travail pour tous, y compris les fournisseurs étrangers ! Pas d’industrialisation pour notre nourriture.

  •  Décret icpe élevage et projet de décret élevage , le 15 septembre 2025 à 16h59
    Ce sont des sujets très importants qui doivent faire l’objet d’un débat démocratique en assemblée. Je suis opposée à ces deux textes
  •  Respectez nous, respectez nos terres et nos mers, respectez notre Terre !, le 15 septembre 2025 à 16h59
    Je rejette la « loi Duplomb » dans son ensemble. Et en particulier, je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité. Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire… Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.
  •  Non à l’agrandissement des fermes usines sans étude d’impact sérieuse, le 15 septembre 2025 à 16h59

    Je suis opposée à ce décret qui fait suite à une loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » adoptée sans débat à l’Assemblée nationale, contre laquelle ont protesté deux millions de citoyens.

    Le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. De plus elle n’est pas pertinente pour la souveraineté alimentaire car ce sont ces gros élevages qui exportent leur production au lieu d’alimenter le marché local et national. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…

    Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.

  •  Non , le 15 septembre 2025 à 16h58
    Bonjour. Je suis totalement opposé au développement des fermes-usines qui sont totalement l’opposé de ce qui est dans l’intérêt des humains. Si l’opposition à la loi Duplomb à surtout mis l’accent sur les pesticides, les autres points de cette loi n’en sont pas moins dangereux et il ne faut pas accepter les fermes usines, les méga-bassines avec captage et la suppression de l’ANSES. Cordialement
  •  Refus d’application de cette Loi Absurde, le 15 septembre 2025 à 16h57
    Bonjour, Je ne suis pas d’accord avec cette loi absurde et m’opposerais fermement à son application. Bien Cordialement,