Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions
Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.
Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.
Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.
Commentaires
Contre ce décret, le 15 septembre 2025
Je m’oppose à ce décret qui va contre la protection de notre environnement
qui plus est sans consultation des règles concernant le bien être animal.
Je m’oppose à ce décret qui de part son adoption à l’Assemblée Nationale n’a sur la forme, aucune légitimité.
Sur le fond, le relèvement des seuils ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan et à l’élevage de qualité. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…
Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.
Ce décret est un recul environnemental et démocratique inenvisageable, après le vote sans aucune légitimité de la loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’ayant été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale.
Il s’avère que le relèvement des seuils ICPE est particulièrement destructeur. Des éleveurs en premier lieu, qui vont continuer de se surendetter, puis de se suicider à défaut de pouvoir rembourser et de se sentir aussi isoler, travaillant dans des conditions hors sol, déconnecter du vrai métier de paysan. Conséquences destructrices également en matière environnementale, pour les animaux élevés dans un environnement concentrationnaire indigne de notre humanité, des animaux malades, qui ne peuvent pas nourrir correctement les hommes. Les agrandissements de fermes-usines auront également des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes).
IL s’agit ici encore d’un cadeau aux lobbys de l’agro-industrie. c’est indigne et cela doit cesser.
Je manifeste mon entière et ferme opposition à ce décret, qui incarne un mépris total des principes environnementaux, démocratiques et sanitaires.
La loi prétendument « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » a été adoptée à la hâte, au terme d’une procédure inacceptable, opaque et scandaleusement expéditive, évacuant tout débat parlementaire. Prétendument, car elle ne sert en rien la profession agricole. Elle n’a aucune légitimité, ni démocratique, ni morale, elle est socialement,écologiquement et économiquement inacceptable.
Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et les volailles, ainsi que celui du seuil d’autorisation pour les bovins, sert uniquement les intérêts des plus gros élevages industriels, au détriment de la grande majorité des éleveurs français. Cette mesure sacrifie 95 % du monde paysan pour favoriser un modèle agro-industriel destructeur, qui écrase les prix, broie les exploitations familiales et accélère l’effondrement du tissu rural. Toutefois, elle est surement en totale cohérence avec votre accord de libre échange "Mercosur".
Les conséquences seront dramatiques :
– Pollution massive des sols et des eaux, chiffrons la dépollution en station d’épuration, combien de captages concernés?
– Surexploitation des ressources locales, une vison d’avenir?
– Explosion des risques sanitaires liés à ces fermes-usines devenues de véritables bombes bactériologiques, nous y sommes déjà, que doit-on en attendre encore ?
– Maltraitance animale institutionnalisée, stigmatiser une association comme L214 d’éco-terroristes alors qu’il ne font que se substituer bénévolement à une défaillance des services de l’État, les contrôles vétérinaires? Légifrance, L214…
L’agriculture façonne nos territoires, ce texte l’obligera à les défigurer.
NON.
"