Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions

Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.

Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.

Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.

Partager la page

Commentaires

  •  Action et joie !, le 15 septembre 2025 à 17h40
    Notre planète gémit et pleure depuis 60 ans et plus ! Des solutions a créer existent ! Vive la Vie !
  •  NON A LA LOI DUPLOMB, le 15 septembre 2025 à 17h40
    Non à cette loi qui va détruire nos abeilles, u´ comble pour les agriculteurs intensifs qui n´auront plus de champ à cultiver. Non aux méga-bassines qui, on le sait, sont alimentées par certains via les rivières et nappes phréatiques alors que s´est interdit. Non à la facilitation d´agrandissement des élevages intensifs pour produire encore plus de nourriture de très basses qualitées et à l´encontre du bien être animal. Quel futur allons nous laisser à nos enfants.
  •  opposition à tous les articles de la loi Duplomb, le 15 septembre 2025 à 17h40
    Les animaux de ferme et tous les "non humains" ont une sensibilité et ont besoin d’un minimum vital pour se développer et s’épanouir. Il est inadmissible d’accroitre la taille des élevages industriels.
  •  NON au decret, le 15 septembre 2025 à 17h40
    Je m’oppose à e decret, ainsi qu’à l’ensemble de la loi Duplomb, qui ignore la volonté d’une majorité des citoyens de ce pays.
  •  Non à ce décret , le 15 septembre 2025 à 17h40
    Il faut arrêter de favoriser les grosses exploitations industrielles qui ont un énorme impact à la fois sur l’environnement, sur notre santé, sur le bien être animal et qui par dessus tout nuisent aux paysans et à l’agriculture traditionnelle française !
  •  mon opposition à la loi Duplomb, le 15 septembre 2025 à 17h39

    Contre ce décret, le 15 septembre 2025

    Je m’oppose à ce décret qui va contre la protection de notre environnement
    qui plus est sans consultation des règles concernant le bien être animal.

  •  Décret modifiant la nomenclature des installations…, le 15 septembre 2025 à 17h38
    Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (industriel) » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité. Ce décret est aujourd’hui totalement incongru et obsolète qui mènera à une catastrophe environnementale. Menaces sur les ressources en eau et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes, rejets de produits azotés favorisant la prolifération d’espèces végétales envahissantes, ainsi que l’augmentation de production de méthane qui participe au réchauffement climatique. Sans oublier le bien être animal. Ces préoccupations font la une des débats actuellement et il est temps de changer nos pratiques pour limiter le changements climatique et préserver la biodiversité.
  •  Opposition à ce projet de décret, le 15 septembre 2025 à 17h38
    Comme l’indique leur nom, les ICPE sont classées pour la protection de l’environnement. Les élevages, qu’ils soient de volaille, de porcs, de bovins ou autres sont susceptibles d’avoir des impacts sur l’environnement et doivent donc faire l’objet d’une réglementation, de procédures d’autorisation et d’un suivi administratifs stricts. Alors que les indicateurs relatifs à l’état de notre environnement sont dans le rouge, ce décret va à l’encontre du besoin des populations de vivre dans un environnement sain.
  •  Quelle honte !, le 15 septembre 2025 à 17h37
    ces augmentations vont à l’encontre de ce qui était préconisé (plutôt à la baisse) et vont mettre en péril certaines exploitations.. s’il y a qqchose à faire, que ce soit rapide
  •  Opposition décret Duplomb, le 15 septembre 2025 à 17h35, le 15 septembre 2025 à 17h36
    Je m‘oppose à l’application du décret dit Duplomb
  •  NON à ce décret , le 15 septembre 2025 à 17h36
    Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité. Et représente un danger pour l’écologie et le social. Stop à ce genre de pratique.
  •  Je m’oppose à ce décret qui va à l’encontre de toute les études scientifiques, le 15 septembre 2025 à 17h36

    Je m’oppose à ce décret qui de part son adoption à l’Assemblée Nationale n’a sur la forme, aucune légitimité.

    Sur le fond, le relèvement des seuils ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan et à l’élevage de qualité. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…

    Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.

  •  Non à la loi Duplomb, le 15 septembre 2025 à 17h35
    je suis opposé a la proposition de décret de Mr Bayrou concernant la loi Duplomb.
  •  Elevage industriel, le 15 septembre 2025 à 17h35
    En tant que mère et grand-mère, je suis contre cet élevage industriel qui vise à produire dans des conditions indignes une nourriture, certes moins chère, mais de mauvaise qualité au détriment des véritables éleveurs qui ne peuvent pas vivre décemment de leur travail. Au détriment également de nos campagnes car les paysans façonnent le paysage, entretiennent la nature et la biodiversité. Sans oublier la pollution générée par ces fermes usines : les algues qui envahissent nos plages en Bretagne, par exemple. Des jeunes sont prêts à reprendre le flambeau. Donnons-leur la possibilité de le faire pour éviter la mort de nos campagnes. Françoise GUIZZETTI Saint-Izaire
  •  Sharly at the Control, le 15 septembre 2025 à 17h34
    Protège ma santé,ma famille,le monde,l’univers, ma planète… Merci
  •  Loi Duplomb, le 15 septembre 2025 à 17h34
    C’est un scandale écologique, societal, social et environmental Une non prise en compte de la santé des francais-e-s
  •  Contre ce décret., le 15 septembre 2025 à 17h34
    Je suis contre ce décret et l’agro-industrie. La protection de l’environnement, le bien être animales et la santé des citoyens devrait être la priorité… Contre les pesticides, l’élevage intensif, la mono culture et toutes les pratiques d’un autre temps qui privilégie les gros industriels au détriment des petites exploitations.
  •  Avis défavorable, le 15 septembre 2025 à 17h33

    Ce décret est un recul environnemental et démocratique inenvisageable, après le vote sans aucune légitimité de la loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’ayant été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale.

    Il s’avère que le relèvement des seuils ICPE est particulièrement destructeur. Des éleveurs en premier lieu, qui vont continuer de se surendetter, puis de se suicider à défaut de pouvoir rembourser et de se sentir aussi isoler, travaillant dans des conditions hors sol, déconnecter du vrai métier de paysan. Conséquences destructrices également en matière environnementale, pour les animaux élevés dans un environnement concentrationnaire indigne de notre humanité, des animaux malades, qui ne peuvent pas nourrir correctement les hommes. Les agrandissements de fermes-usines auront également des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes).

    IL s’agit ici encore d’un cadeau aux lobbys de l’agro-industrie. c’est indigne et cela doit cesser.

  •  non !, le 15 septembre 2025 à 17h33

    Je manifeste mon entière et ferme opposition à ce décret, qui incarne un mépris total des principes environnementaux, démocratiques et sanitaires.
    La loi prétendument « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » a été adoptée à la hâte, au terme d’une procédure inacceptable, opaque et scandaleusement expéditive, évacuant tout débat parlementaire. Prétendument, car elle ne sert en rien la profession agricole. Elle n’a aucune légitimité, ni démocratique, ni morale, elle est socialement,écologiquement et économiquement inacceptable.

    Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et les volailles, ainsi que celui du seuil d’autorisation pour les bovins, sert uniquement les intérêts des plus gros élevages industriels, au détriment de la grande majorité des éleveurs français. Cette mesure sacrifie 95 % du monde paysan pour favoriser un modèle agro-industriel destructeur, qui écrase les prix, broie les exploitations familiales et accélère l’effondrement du tissu rural. Toutefois, elle est surement en totale cohérence avec votre accord de libre échange "Mercosur".

    Les conséquences seront dramatiques :
    – Pollution massive des sols et des eaux, chiffrons la dépollution en station d’épuration, combien de captages concernés?
    – Surexploitation des ressources locales, une vison d’avenir?
    – Explosion des risques sanitaires liés à ces fermes-usines devenues de véritables bombes bactériologiques, nous y sommes déjà, que doit-on en attendre encore ?
    – Maltraitance animale institutionnalisée, stigmatiser une association comme L214 d’éco-terroristes alors qu’il ne font que se substituer bénévolement à une défaillance des services de l’État, les contrôles vétérinaires? Légifrance, L214…

    L’agriculture façonne nos territoires, ce texte l’obligera à les défigurer.

    NON.
    "

  •  contre, le 15 septembre 2025 à 17h32
    Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité. Et représente un danger pour l’écologie et le social. Stop à ce genre de pratique, que je souhaite voir réduire plutôt qu’encouragé.