Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions
Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.
Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.
Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.
Commentaires
Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire.
Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…
Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.
Non à cette loi
Aux conséquences irréversibles.
Non aux méga bassines
L’eau est ressource commune
Indispensable à la vie
Non au néonicotinoïdesun monde
Sans insectes et c’est la fin de l’humanité
Non à ces produits qui nous rendent malades
Responsables de trop nombreux drames
Non
Enfin à ces élevages intensifs
Polluants où les animaux souffrent …
Madame monsieur,
Je m’oppose en effet à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire.
Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…
Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.
Cordialement
Claudette DURAN
Alors qu’on sait maintenant qu’il faut protéger la terre, l’eau, l’air, les animaux, la France vote des lois qui conduisent au contraire !
Au lieu d’étendre les cultures biologiques, les zones préservées, c’est le contraire qui est fait !
Mais quand est-ce que les politiciens prendront exemple sur les pays du nord ?
Ils savent pourtant bien le faire pour les radars et les contrôles techniques 2 roues motorisés.
La France tombe bien bas !
- Parce que face à l’urgence climatique il y a nécessité de limiter l’impact écologique de nos modes de production,
- Parce ce que faciliter les agrandissements de fermes-usines c’est autoriser une consommation d’eau et une pollution massive,
- Parce que l’élevage intensif c’est multiplier les risques sanitaires en créant des résistances aux bactéries et c’est irrespectueux des conditions des vie des animaux,
- Parce ce que les difficultés du métier d’agriculteur ne doivent pas être le prétexte pour contourner les procédures de contrôle et faciliter l’enrichissement de certains gros industriels aux dépends d’autres plus fragiles.
Pour toutes ces raisons, je m’oppose à ces dispositions visant à modifier la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) pour les activités d’élevage.