Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions

Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.

Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.

Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.

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Commentaires

  •  Non à ce décret !, le 15 septembre 2025 à 16h57

    En tant que maraîchère bio, en très petite surface dans le Jura, en tant que citoyenne soucieuse de l’avenir de mes concitoyen.ne.s, de leurs enfants, petits enfants… En tant qu’être humain, sensible au vivant, aux vivants quels qu’ils soient…

    Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité.

    Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…

    Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.

  •  Pas de modification des seuils , le 15 septembre 2025 à 16h57
    Tous les élevages doivent devoir être soumis à une demande d’autorisation. Relever les seuils compromet la santé de la population, et est contraire à sa volonté. Le gouvernement doit appliquer la volonté de ceux qu’ils représente.
  •  Je m’oppose à l’application de la loi Duplomb, le 15 septembre 2025 à 16h56

    Je m’oppose aux décrets mis en consultation par François Bayrou avant son départ : ceux-ci constituent un déni démocratique ET sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité.

    Notamment, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins est inacceptable : il ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français. Cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…

    Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.

  •  Je m’oppose à ce décret qui constitue une aberration sanitaire et un déni démocratique, le 15 septembre 2025 à 16h56

    Bonjour,

    Je m’oppose fermement à ce décret qui constitue une aberration sanitaire et un déni démocratique.
    Une loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » adoptée sans débat à l’Assemblée nationale n’a aucune légitimité.

    Le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages, abaissant les prix au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan et anti-démocratique.
    Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences écologiques et sanitaires :
    - diminution des ressources en eau (consommation d’eau localement, pollution massive des cours d’eau et des nappes locaux)
    - risques sanitaires (des boules d’antiseptiques sont insérées dans la nourriture des bêtes créant ainsi des résistances bactériennes et virales ainsi avec pour conséquence des recombinaisons de virus extrêmement préoccupantes),
    - conditions de vie des animaux déplorables,
    - nuisances de voisinage (pollution, odeurs nauséabondes, bruit)
    - aménagement du territoire réduit

    Il est inacceptable de favoriser la croissance économique de quelques exploitations au détriment des paysans qui ne travaillent pas selon des méthodes industrielles (dites "traditionnelles"). Cette absence d’équité du monde économique est anti-démocratique.
    De surcroît, il est inconcevable de négliger la sécurité sanitaire de la population locale et des consommateurs. Cette préoccupation devrait, au contraire, être au coeur des décisions de nos dirigeants, le principe de précaution devrait être une priorité absolue lorsqu’il s’agit de la santé des administrés, quelles que soient leurs affinités politiques.

    En vous remerciant,
    B.Guillou

  •  Non à la suppression des contrôles !, le 15 septembre 2025 à 16h56
    Passer du régime de l’enregistrement à la simple déclaration revient à supprimer tout contrôle, toute question sur l’impact environnemental d’un projet. Cela permet aux agro-industriels de s’imposer dans un territoire sans aucune concertation des citoyens et des élus, et même à leur insu. Cette pratique est contraire à la démocratie et à la charte pour l’environnement. Il serait urgent de la restreindre - voire de la supprimer - plutôt que de l’étendre !
  •  DÉFAVORABLE , le 15 septembre 2025 à 16h55
    Je m’oppose à cette loi aberrante, car ces fermes usines ne profiterons qu’aux lobies industriels. Les animaux emprisonnés souffrent u martyre qui ne finira qu’à l’abattoir tout aussi dénué de respect envers les animaux. Pensez-vous que les riverains de ces horreurs seront ravis? De plus il y aura une énorme consommation d’eau, et n’oubliez pas que ce genre d’élevage est porté ouverte aux virus et autres calamités. Nous ne voulons pas de la loi Duplomb !
  •  NON A L’ELEVAGE INTENSIF , le 15 septembre 2025 à 16h54
    Les animaux sont dans des conditions sanitaires inadmissibles, c’est aussi un danger pour nous tous, pour l’environnement aussi, c’est inacceptable d’envisager encore plus grand ! Mangeons moins et disons OUI aux élevages de qualité, qui veillent aux bien être animal et surtout à notre santé !
  •  contre le projet de décret, le 15 septembre 2025 à 16h53

    Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire.

    En modifiant les modalités de classement des ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement), le décret fait monter des seuils inacceptables :
    de 40.000 à 85.000 pour les poulets de chair (plus d’un doublement !),
    de 40.000 à 60.000 pour les poules pondeuses,
    de 2000 à 3000 pour les porcs,
    de 750 à 900 truies reproductrices,
    de 200 à 400 vaches laitières (l’enregistrement simplifié passe de 100 à 200),
    de 500 à 800 bovins à l’engraissement (l’enregistrement simplifié passe de 400 à 500).
    Tout le monde sait que ce relèvement des seuils ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français et au seul bénéfice de quelques industriels.
    Il aura des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau et les écosystèmes, l’insécurité sanitaire, les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire.
    Il va encore plus fragiliser les petits agriculteurs.

  •  que l’aliment soit ton premier médicament, le 15 septembre 2025 à 16h52
    disati hippocrate meme si les labos font le contraire (les médicaments devenant le premier aliment !!!!) il est temps de mettre la nourriture saine en priorité et des animaux maltraités ne peuvent donner de bons aliments et l’espèce humaine dépend des autres l’oublier c’est se condamner !!!
  •  Contre ce décret, le 15 septembre 2025 à 16h52
    Je m’oppose à ce décret qui ne protège pas assez l’environnement
  •  Non et NON, le 15 septembre 2025 à 16h51
    Arrêtons avec ces élevages industriels, ces mégabassines, qui sont une fuite en avant vers le toujours plus, il n’est que temps de revenir vers des plans qui abîment un peu moins notre environnement.
  •  Contre la loi Duplomb, le 15 septembre 2025 à 16h50
    Je m’oppose au projet d’agrandissement des élevages de volailles, de porcs de bovins. Il y a déjà trop d’élevages industriels. Pour celui qui veut manger de la viande animale le mieux est de privilégier les "produits" issus de petites exploitations où le bien-être animal est une valeur essentielle pour tous. L’Etat doit agir raisonnablement et convaincre la Communauté Européenne du bien-fondé de réduire les impacts de l’industrialisation à outrance. La vie prime l’argent.
  •  contre le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, le 15 septembre 2025 à 16h49

    Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire.

    En modifiant les modalités de classement des ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement), le décret fait monter des seuils inacceptables :
    de 40.000 à 85.000 pour les poulets de chair (plus d’un doublement !),
    de 40.000 à 60.000 pour les poules pondeuses,
    de 2000 à 3000 pour les porcs,
    de 750 à 900 truies reproductrices,
    de 200 à 400 vaches laitières (l’enregistrement simplifié passe de 100 à 200),
    de 500 à 800 bovins à l’engraissement (l’enregistrement simplifié passe de 400 à 500).
    Tout le monde sait que ce relèvement des seuils ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français et au seul bénéfice de quelques industriels.

    Il aura des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau et les écosystèmes, l’insécurité sanitaire, les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire.

    Il va encore plus fragiliser les petits agriculteurs.

  •  NON A LA LOI DUPLOMB, le 15 septembre 2025 à 16h49
    Mêmes méthodes de travail pour tous, y compris les fournisseurs étrangers ! Pas d’industrialisation pour notre nourriture.
  •  LA HONTE !, le 15 septembre 2025 à 16h49
    J’ai honte pour toutes ces décisions prises par nos décideurs gouvernementaux qui promettent un avenir bien triste à nos enfants : pollutions incontrôlées nuisibles à toute forme de vie, maladies provoquées, milieux naturels détruits, etc… On empile les erreurs au lieu de chercher à les corriger. Jusqu’à quand???
  •  Modification de la nomenclature des installations classées pour la protection de l environnement , le 15 septembre 2025 à 16h49
    Il me semble dangereux d alléger le contrôle des grandes exploitations agricoles( utilisation de produits dangereux pour l environnement, maltraitance animale etc…) Il semblerait par contre astucieux d aider plus serieusement les petites structures écologiques
  •  Non à la loi duplomb, le 15 septembre 2025 à 16h46
    Je suis défavorable à cette loi dans sa totalité. Arrêtons les fermes usines et encourageons plutôt les modèles d’agriculture à plus petite échelle, qui sont bien plus respectueuses de l’environnement .
  •  Non à la Loi Duplomb, le 15 septembre 2025 à 16h46
    Je m’oppose à la mise en application de la loi Duplomb pour toutes les raisons mille fois évoquées dans le débat public. Les méga-bassines et les élevages industriels sont mortifères pour nos sociétés.
  •  Contre la loi Duplomb, le 15 septembre 2025 à 16h46
    Je m’oppose au projet d’agrandissement des élevages de volailles et de porcs. Il y a déjà trop d’élevages industriels. Pour celui qui veut manger de la viande animale le mieux est de privilégier les "produits" issus de petites exploitations où le bien-être animal est une valeur essentielle pour tous. L’Etat doit agir raisonnablement et convaincre la Communauté Européenne du bien-fondé de réduire les impacts de l’industrialisation à outrance. La vie prime l’argent.
  •  Non à la loi Duplomb, le 15 septembre 2025 à 16h45
    J’avais participé à la consultation sur le projet de loi Duplomb, j’avais signifié mon désaccord avec ce projet de loi. Je m’oppose à l’utilisation des pesticides, je m’oppose à l’extension des fermes et des exploitations agricoles, je m’oppose à l’extension des surfaces agricoles détenues par une même personne. Il est préférable de favoriser des petites fermes agricoles ou d’élevage dans la mesure où elles permettent à des paysans d’en vivre. Non à des structures tellement grandes qu’elles font penser à des usines !