Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions

Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.

Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.

Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.

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Commentaires

  •  Opposition à ce projet de loi au 15 septembre 2025, le 15 septembre 2025 à 18h04
    démocratique. Contre le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées, le 15 septembre 2025 à 17h55 Je m’oppose à ce décret. Il ne bénéficiera qu’aux grands élevages concentrationnaires au détriment du monde paysan. De par leur consommation exagérée en eau les fermes-usines ont, on le sait, des conséquences néfastes sur les nappes phréatiques tant au niveau local (accaparement) qu’au niveau de la pollution qu’elles engendrent. Ce décret représente une inégalité démocratique au profit des plus puissants, sans considération pour les habitants sur le territoire, la condition de vie des animaux et l’équilibre écologique.
  •  NON l’extension de l’élevage intensif : pour qui travaillent réellement nos politiques ???, le 15 septembre 2025 à 18h03
    Quel est le message, en 2025, au regard du contexte politique, économique et écologique, lorsque les politiques visent à favoriser et donc encourager l’élevage intensif ? Les lobbies font a priori très bien leur boulot, on ne peut pas en dire autant de nos politiques Quel est le but recherché sinon celui d’enrichir les (déjà) gros agro-industriels… (merci la FNSEA !). Quel sort et quel avenir pour les autres agriculteurs, à savoir la majorité ? Est-ce de cette façon que nous progressons, que nous aidons les Français à mieux consommer, à mettre la bio à portée de leur porte-monnaie ? Je suis fatiguée de voir que l’on est dirigé par des gens qui ne cherchent que le profit, à tout prix. Je suis fatiguée de constater que tout ce que peuvent écrire et préconiser les spécialistes, les scientifiques, les citoyens reste malheureusement sans effet ou si peu. Quand allez-vous prendre conscience qu’il faut se remettre en question, qu’il faut réinterrogé quasiment tout le système pour pouvoir avancer en fonction des contraintes qui attendent le commun des mortels dans les années à venir ? Il va bien falloir que vous preniez vos responsabilités un jour, vous aurez des comptes à rendre à vos enfants, petits-enfants à défaut de pouvoir le faire aux nôtres. Une citoyenne en colère, fatiguée, mais en colère.
  •  Ce décret ne va pas dans le bon sens , le 15 septembre 2025 à 18h03
    Je m’oppose à ce décret car je soutiens l’agriculture paysanne non nuisible à l’environnement et non son contraire.
  •  NON à la loi ecocide Duplomb, le 15 septembre 2025 à 18h02
    Non à la loi Duplomb et son décret, le 15 septembre 2025 à 17h50 Ce modèle est une catastrophe environnementale, sociale, sanitaire et il augmente la maltraitance animale. Les premières victimes sont les éleveurs et agriculteurs eux-mêmes qui s’endettent considérablement pour produire de la mauvaise qualité.
  •  L’industrie n’est pas l’avenir, le 15 septembre 2025 à 18h00

    Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité.

    C’est un contresens écologique et social, comment prôner un "réarmement démographique" quand on constate la maltraitance que vous apportez au monde et à la population.

    Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…

    Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.

  •  Non au décret modifiant la nomenclature des ICPE, le 15 septembre 2025 à 18h00
    Je me prononce contre ce décret qui vise à relever les seuils ICPE pour les porcs et volailles et le seuil d’autorisation pour les bovins. Cette mesure porte un risque important pour les ressources en eau et pour la pollution des cours d’eau et nappes phréatiques. On voit tous les étés sur les plages de Bretagne les conséquences de ces élevages industriels. Et ailleurs, de nombreuses zones se trouvent à n’avoir qu’une eau de mauvaise qualité du fait de l’élevage intensif. Cette proposition fera encore fortement empirer la situation. Par ailleurs, cette mesure ne bénéficiera qu’aux très grands élevages, et non au monde agricole dans son ensemble. Globalement, la France n’a pas à gagner à développer davantage les très grands élevages qui ne peuvent, du fait de la concurrence, qu’affaiblir les petites exploitations.
  •  Et la population dans tout ça ?, le 15 septembre 2025 à 18h00
    Nous sommes nombreuses et nombreux à contester la légitimité et l’intérêt de l’industrialisation à marche forcée du système agricole français. Pourquoi poursuivre cette logique au détriment du plus grand nombre, à commencer par l’immense majorité de la profession agricole, dont je suis.
  •  Ce décret ne va pas dans le bon sens , le 15 septembre 2025 à 17h57
    Je m’oppose à ce décret car je soutiens l’agriculture paysanne non nuisible à l’environnement et non son contraire
  •  Avis défavorable face à un projet écocide, le 15 septembre 2025 à 17h57
    Je ne cautionnerai jamais une volonté de faire fi de toutes les études de la grande majorité des scientifiques prouvant le caractère néfaste de l’enfermement concentrationnaire des animaux d’élevage. En faciliter l’activité et la développer est irresponsable.
  •  La loi Duplomb ne doit pas s’appliquer, le 15 septembre 2025 à 17h56
     !, le 15 septembre 2025 à 17h50 Je m’oppose à ce décret qui vise à appliquer une loi constitutive d’un déni tout à la fois démocratique et écologique. En effet, tout d’abord, la loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité démocratique en tant que pure expression d’un lobby qui a réussi à faire prévaloir ses intérêts au détriment de l’intérêt général.
  •  Avis défavorable face à un projet écocide, le 15 septembre 2025 à 17h56
    Je ne cautionnerais jamais une volonté de faire fi de toutes les études de la grande majorité des scientifiques prouvant le caractère néfaste de l’enfermement concentrationnaire des animaux d’élevage. En faciliter l’activité et la développer est irresponsable.
  •  Mon opposition à la loi Duplomb, le 15 septembre 2025 à 17h55
    Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire… Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.
  •  Contre le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées, le 15 septembre 2025 à 17h55
    Je m’oppose à ce décret. Il ne bénéficiera qu’aux grands élevages concentrationnaires au détriment du monde paysan. De par leur consommation exagérée en eau les fermes-usines ont, on le sait, des conséquences néfastes sur les nappes phréatiques tant au niveau local (accaparement) qu’au niveau de la pollution qu’elles engendrent. Ce décret représente une inégalité démocratique au profit des plus puissants, sans considération pour les habitants sur le territoire, la condition de vie des animaux et l’équilibre écologique.
  •  Non au décret , le 15 septembre 2025 à 17h54
    Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité. Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire… Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.
  •  Aberration écologique, le 15 septembre 2025 à 17h53
    Je sais que votre seule boussole est le profit économique et son corollaire la destruction toujours plus intense des écosystèmes. Mais même d’un point de vue économique, le calcul est mauvais. Le sens de l’histoire va vers des petites exploitations respectueuses de leur environnement, c’est ce à quoi aspirent les populations qui vivent sur ces territoires, et les travailleurs.
  •  Loi duplomb, c’est NON, le 15 septembre 2025 à 17h53
    Cette loi est un non-sens pour la gestion de notre territoire et de nos élevages. Les solutions de court terme ne font qu’empirer la situation de nos agriculteurs. Je m’oppose à la loi Duplomb, ça suffit !
  •  "Oh rage, oh désespoir…", le 15 septembre 2025 à 17h52
    Finalement, nous continuons à aller dans le mur en accélérant ! C’est vraiment n’importe quoi ! Je suis profondément dégoûtée que, pour le profit de quelques uns, on mette la santé de tous en jeu.
  •  Contre le décret sur les élevages industriels : pour la protection de l’environnement et de la santé publique, le 15 septembre 2025 à 17h51

    Nous nous opposons fermement au projet de décret qui vise à relever le seuil en dessous duquel un élevage industriel peut continuer à s’agrandir automatiquement sans faire l’objet d’une procédure environnementale et sanitaire. Cette mesure constitue un déni démocratique, environnemental et sanitaire, et représente un mépris pour l’environnement, la santé publique et le bien-être animal.

    Ce décret favorisera les gros industriels de l’agroalimentaire au détriment des petites exploitations agricoles qui ont besoin de soutien. Il est également un danger pour la santé publique, car il augmentera les risques de pollution de l’eau et de l’air, et contribuera au réchauffement climatique.

    Les élevages industriels sont des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et doivent donc faire l’objet d’une réglementation, de procédures d’autorisation et d’un suivi administratif stricts. Or, ce décret va à l’encontre de ce besoin de protection de l’environnement, alors que les indicateurs relatifs à l’état de notre environnement sont déjà dans le rouge.

    Nous considérons que ce décret est un retour en arrière sur les avancées écologiques et qu’il est nécessaire de changer nos pratiques pour limiter le changement climatique et préserver la biodiversité. Il est temps de prendre en compte les préoccupations environnementales, sanitaires et sociales, et de mettre en place des politiques qui favorisent un développement durable et respectueux de l’environnement et des êtres vivants

  •  Non à la loi Duplomb, le 15 septembre 2025 à 17h50
    Je m’oppose à ce décret sur la « consultation publique », antidémocratique et aux conséquences désastreuses sur la santé publique. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité. Le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux élevages-usines, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation et pollution massive des nappes et cours d’eau afférents), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie animale, les nuisances sur le voisinage, l’aménagement du territoire… Comment justifier l’enrichissement de quelques industriels et le court-circuitage des procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique ?
  •   NON au decret, le 15 septembre 2025 à 17h40, le 15 septembre 2025 à 17h50
    Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité. Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire… Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.