Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions
Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.
Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.
Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.
Commentaires
Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité.
C’est un contresens écologique et social, comment prôner un "réarmement démographique" quand on constate la maltraitance que vous apportez au monde et à la population.
Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…
Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.
Nous nous opposons fermement au projet de décret qui vise à relever le seuil en dessous duquel un élevage industriel peut continuer à s’agrandir automatiquement sans faire l’objet d’une procédure environnementale et sanitaire. Cette mesure constitue un déni démocratique, environnemental et sanitaire, et représente un mépris pour l’environnement, la santé publique et le bien-être animal.
Ce décret favorisera les gros industriels de l’agroalimentaire au détriment des petites exploitations agricoles qui ont besoin de soutien. Il est également un danger pour la santé publique, car il augmentera les risques de pollution de l’eau et de l’air, et contribuera au réchauffement climatique.
Les élevages industriels sont des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et doivent donc faire l’objet d’une réglementation, de procédures d’autorisation et d’un suivi administratif stricts. Or, ce décret va à l’encontre de ce besoin de protection de l’environnement, alors que les indicateurs relatifs à l’état de notre environnement sont déjà dans le rouge.
Nous considérons que ce décret est un retour en arrière sur les avancées écologiques et qu’il est nécessaire de changer nos pratiques pour limiter le changement climatique et préserver la biodiversité. Il est temps de prendre en compte les préoccupations environnementales, sanitaires et sociales, et de mettre en place des politiques qui favorisent un développement durable et respectueux de l’environnement et des êtres vivants