Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions

Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.

Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.

Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.

note de presentation a destination du public decretduplombosarga icpeelevage 2025090 (docx - 18.2 kio)

projet de decret elevages 20250903 (doc - 63.5 kio)

Synthese observations public decret seuils (pdf - 1.3 Mio)

Motifs decision decret seuils (pdf - 114.1 kio)

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Commentaires

  •  le monde à l’envers, le 15 septembre 2025 à 18h20
    A l’époque où l’on voit les limites de l’alimentation industrielle et de l’élevage intensif, comment peut-on en toute conscience cautionner des installations de plus en plus grandes ! Il est tout à fait possible de remplacer certains plats de viande par des protéines végétales, et d’utiliser l’argent économisé pour acheter de la viande de qualité tellement meilleure au goût et pour la santé (du producteur et du consommateur). Mesdames messieurs les politiques, quand prendrez-vous vos responsabilités sociales et sociétales plutôt que de plier devant les lobbies ?
  •  Changement de paradigme, le 15 septembre 2025 à 18h19
    A l’endroit des pratiques agricole, le changement de référentiels culturels doit aboutir à une bifurcation extrêmement engagée vers de nouvelles façons de se nourrir. Avaler du poison n ’est pas envisageable, je ne peux pas concevoir de souscription à ce qui pourrait drastiquement raccourcir l’esperance de vie des enfants… des générations futures. Ce n’est pas négociable.
  •   Loi Duplomb, c’est NON, le 15 septembre 2025 à 18h06 , le 15 septembre 2025 à 18h19
    La loi Duplomb est un danger pour tous, le 15 septembre 2025 à 18h08 Je m’oppose à ce décret destructeur, adopté sans véritable débat démocratique et donc sans légitimité. Il ne profite qu’aux fermes-usines, au détriment des éleveurs, de l’environnement, de la santé publique et du bien-être animal. C’est un déni démocratique et écologique inacceptable : l’avenir doit être à une agriculture durable et respectueuse, pas industrielle.
  •  Oui à l’abrogation de cette loi rétrograde, le 15 septembre 2025 à 18h19
    Je souhaite partager ma stupéfaction quant au manque total de démocratie, voire au cynisme qui a porté cette loi jusqu’au sommet de l’État. Ce gouvernement est-il véritablement impuissant face à l’ineptie et à l’escroquerie ou est-il complice ? Nous avons bien compris que Macron et Bayrou se fichaient éperdument de l’environnement, de la santé, du bien-être de ceux et celles qu’ils appellent leurs concitoyens. Mais non nous ne sommes pas cons ni connes. Nous avons bien vu la manoeuvre et nous sommes à pied d’oeuvre pour que cette loi ne soit pas appliquée. Elle va à l’encontre du bon sens. Contrairement à ce que disent les quelques élus qui ont pris la peine de répondre à mes questions, cette loi ne sera pas profitable pour la plupart des petits agriculteurs. Elle n’avantage que les gros agriculteurs, gavés de subventions pour nous empoisonner et exporter leur viande issue de la souffrance et de la pollution. L’inhumanité se mesure à la manière dont nous traitons les êtres vivants, qu’ils soient humains ou non. Les gros agriculteurs ne sont pas sur le terrain, ils gèrent des entreprises et n’ont que faire des problèmes des autres agriculteurs. Ces derniers devraient se réveiller et commencer à réfléchir à une autre manière de travailler qui les contraindra moins et qui leur permettra d’être fiers de leur travail et de nourrir les habitants de leur région. Produire plus pour exporter des porcs dans des pays qui élèvent des porcs est absurde. Stop à la pollution, stop à l’acharnement, oui à une nouvelle agriculture, oui à la santé et au bien-être MAINTENANT. Sandrine Merle
  •  Non à la loi Duplomb, le 15 septembre 2025 à 18h18
    Le 15 septembre 2025 à 18h15, je suis contre ce qui reste de la loi Duplomb en particulier ce qui concerne l’installation facilitée des fermes usines qui va a l’encontre de la sécurité sanitaire, du bien être animal, de l’écologie, des intérêts des petits producteurs, de la qualité des produits. De plus, cette loi a été votée grâce à un procédé qui, bien que légal, fait offense à la démocratie.
  •  loi Duplomb, le 15 septembre 2025 à 18h18
    Je m’oppose à cette loi dans toute son intégralité. Inadmissible de continuer avec tous ces pesticides et de créer des camps de concentration pour tous les animaux voués à l’abattoir ! Profits ! profits ! profits ! toujours pour la même caste ! STOP !!!
  •  Ne facilitez pas l’agrandissement des élevages industriels concentrationnaires !, le 15 septembre 2025 à 18h17

    Bonjour,

    Je m’oppose vivement à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité.

    Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…

    Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.

    Récemment, 4000 porcs ont brulé vifs dans un des ces élevages industriels insupportables en Bresse : ce ne serait pas arrivé dans un élevage de plein champ avec un cheptel réduit où les porcs ont accès à l’extérieur.

    Il faut limiter ces élevages industriels et ne pas faciliter leur agrandissement sans contrôle : je m’oppose à ce décret !

    Sophie Bellocq
    44110 SOUDAN

  •  Opposition au décret, le 15 septembre 2025 à 18h16
    Je m’oppose à ce decret du 15 septembre 2025 à 18h03 et soutiens l’agriculture paysanne non nuisible à l’environnement !
  •  QUAND?, le 15 septembre 2025 à 18h16
    Quand enfin nos décisionnaires, élus par nous, vont-ils prendre en compte l’inquiétude manifestée par leurs élécteurs et surtout les scientifiques de tous bords qui s’élèvent contre les méga élevages et la pollution qu’ils génèrent? On marche sur la tête avec ces décisions prises pour plaire au lobby de la FNSEA. Stop !
  •  Loi Duplomb : la vigilance s’impose toujours !, le 15 septembre 2025 à 18h14
    Ce décret, qui n’est qu’une partie de la loi Duplomb controversée, fait le beau jeu des élevages industriels, néfastes pour l’environnement, peu respectueux du bien-être animal, présentant une concurrence déloyale envers les agriculteurs-paysans, et finalement néfastes aux consommateurs en leur proposant des produits de piètre qualité. Je m’y oppose fermement.
  •  Opposition à la loi Duplomb, le 15 septembre 2025 à 18h14
    Je m’oppose à ce decret du 15 septembre 2025 à 18h03 et soutiens l’agriculture paysanne non nuisible à l’environnement !
  •  Agrandissement automatique des installations d’élevage , le 15 septembre 2025 à 18h13
    Je suis en désaccord avec ce décret
  •  Non au décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, le 15 septembre 2025 à 18h13
    Après quelques années de textes législatifs prenant enfin en compte l’environnement et la souffrance animal, nous faisons marche arrière à grands pas… pour le profit des plus gros et à la demande du seul syndicat agricole que l’on écoute ! Non seulement ce décret va à l’encontre de la protection de l’environnement, mais en plus il ne résoudra en rien les problèmes des agriculteurs (si ce n’est que cela va encore favoriser les plus gros - au détriment des petits). Et ce sont ces mêmes personnes qui disent défendre LES agriculteurs et cris au scandale du manque de remplaçants alors qu’ils font tout pour empêcher les petits de s’installer en privilégient l’Agro-culture !!! En ce qui concerne la souveraineté alimentaire, le jour où on permettra un vrai débat sur la diminution de la consommation de viande (cf les refus de Mme la Ministre d’aborder le sujet), une bonne partie d notre souveraineté alimentaire sera réglé. Et encore une fois, écoutons d’autres voix (les scientifiques en premier lieu et des agriculteurs d’autres syndicats), qui eux, disent qu’un autre avenir agricole est possible et soutenable.
  •  En arrière toute, Bayrou se venge t il de son éviction par des décrets anti animaux et anti écologiques ?, le 15 septembre 2025 à 18h12
    D’autres commentaires ont démontré la nocivité de loi Duplomb, que ce soit pour les animaux ou l’environnement ou les humains : je m’y associe et déplore les décrets pris par un ministre sur le départ dont la seule circonstance atténuante pourrait être qu’il représente un ancien monde et s’est révélé de ce fait incapable d’appréhender les réalités nouvelles !
  •  Non à TOUTE cette loi mortiffere, le 15 septembre 2025 à 18h09
    Je m’oppose à l’ensemble de cette loi
  •  La loi Duplomb est un danger pour tous, le 15 septembre 2025 à 18h08
    Je m’oppose à ce décret destructeur, adopté sans véritable débat démocratique et donc sans légitimité. Il ne profite qu’aux fermes-usines, au détriment des éleveurs, de l’environnement, de la santé publique et du bien-être animal. C’est un déni démocratique et écologique inacceptable : l’avenir doit être à une agriculture durable et respectueuse, pas industrielle.
  •  Je crois rêver , que des retours en arrière dans le domaine de la protection de l’environnement !, le 15 septembre 2025 à 18h07
    Je m’oppose à ce décret. Il et destiné à favoriser les grands élevages concentrationnaires au détriment du modèle d’agriculture à taille humaine . De par leur consommation exagérée en eau les fermes-usines ont des conséquences néfastes sur les nappes phréatiques par l’ accaparement des réserves et par la pollution qu’elles engendrent. Ce décret représente une inégalité démocratique au profit des plus puissants, sans respecter les habitants sur le territoire, les conditions de vie des animaux et l’équilibre écologique.
  •  Je m’oppose clairement à ce décret, le 15 septembre 2025 à 18h06
    Comme tous ceux qui ont déjà signé contre la loi Duplomb, je suis pour une autre agriculture que celle qui ressemble à des usines à viandes, sans respect des animaux ni de l’environnement. Issue d’un milieu agricole, je sais qu’il peut y avoir une autre façon de vivre ce métier et j’espère que les décideurs peuvent encore agir en ce sens.
  •  Loi Duplomb, c’est NON, le 15 septembre 2025 à 18h06
    Je m’oppose fermement à la publication de ce décret qui constitue un recul démocratique sans débat parlementaire et sanitaire en augmentant les pollutions.
  •  Non c’est non ! , le 15 septembre 2025 à 18h05
    Je continue a m’opposer a la moi Duplomb, deni de la science, de la démocratie, qui fait fi de la santé publique et de l’environnement au profit de quelques uns. Arrêtez le massacre !!!
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