Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions

Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.

Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.

Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.

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Commentaires

  •  NON à ce décret, le 15 septembre 2025 à 20h19
    Il faut cesser ces dérives industrielles. Lobby agroalimentaire très puissant qui impose ses lois. Tout ceci se fait au mépris de la santé des humains. On va continuer longtemps les messages de prévention de Santé Publiques et en même temps ces décisions aberrantes? Un peu de cohérence serait la bienvenue.
  •  Projet mortifère et méthode inacceptable, le 15 septembre 2025 à 20h19
    Toujours le même mépris à envers de l’avis des sociétés savantes (hydrologiques, biologiques, vétérinaires notamment) et médicales et de la santé des citoyens et du vivant en général, pour le profit individuel d’une minorité d’industriels et de lobbys.
  •  Non, le 15 septembre 2025 à 20h18
    Non à tout ce qui détruit la nature et l’homme. Oui à une agriculture sans pesticides et raisonnée .
  •  Opposé à ce projet , le 15 septembre 2025 à 20h18
    Bonjour, Alors que les élevages industriels ont des conséquences néfastes sur le bien être animal, l’environnement, la ressource en eau, le tourisme et qu’ils mettent en danger les éleveurs qui pensent jouer dans la cour de la concurrence internationale et de retrouvent régulièrement le bec dans l’eau (exemple des exportations en Chine !), que notre poulet industriel subventionné détruit l’élevage des pays tiers, qui ont besoin de leur paysannerie, comme nous je suis opposé aux capacités d’agrandissement dérégulés. Oui le droit environnementale comme le droit social est là pour protéger les éleveurs comme les consommateurs et les riverains. Continuer dans une course effrénée à la productivité qui est un leurre de la souveraineté est une hérésie. Combien de ces élevages sont dépendants des ressources extérieurs à la France, combien de ces élevages sont fragiles au cours mondiaux, combien de ces élevages souhaiteraient voir leurs conditions sociales diminuer pour rejoindre les standards internationaux ??? Stop à l’agrandissement, oui au partage des ressources, au partage des terres, oui à un système rémunérateur à taille humaine en favorisant l’autonomie paysanne !
  •  Contestation loi Duplomb : 2 millions de français, le 15 septembre 2025 à 20h18
    Non à la logique productiviste qui profite au plus petit nombre et ce au mépris de la santé de tous.
  •  ce décret est anti-démocratique, le 15 septembre 2025 à 20h17
    L’Assemblée Nationale n’a pas pu délibérer sur ce sujet crucial de l’agrandissement des élevages industriels. Il s’agit, ENCORE, d’avantager les grands groupes industriels et d’éliminer les petits éleveurs. Ce système se retrouve à tous les niveaux : artisans, petits commerçants, petits producteurs sont ruinés par les grands groupes protégés et avantagés par l’Etat et croulant sous les subventions !! Voilà la raison de la dette ! Par ailleurs, il s’agit, ENCORE, de s’attaquer à l’environnement : pollution de l’eau, tonnes d’excréments à évacuer, rotations de camions de jour comme de nuit. Les habitants qui se trouveront dans le secteur de ces élevages verront leur qualité de vie réduite à néant, sans aucune compensation. Leur bien immobilier deviendra invendable. Enfin, ces camps de concentration pour animaux sont une ignominie sans nom : comment peut-on faire souffrir ainsi des animaux du premier jour au dernier jour de leur vie? C’est une monstruosité. Ne parlons même pas de leur abattage à la chaîne dans des conditions innommables ! Assez d’horreurs pour le profit de quelques-uns ! Ces privilèges sont un immense scandale qui doit cesser.
  •  Je m’oppose à ce décret néfaste, le 15 septembre 2025 à 20h17
    Je m’oppose à ce décret. Il n’est que le prolongement d’un déni démocratique initial (aucun débat à l’Assemblée nationale, d’où aucune légitimité). Ses conséquences sont néfastes. Sanitairement d’abord. Les fermes usines sont, on le sait, des bouillons de culture bactériens et viraux. On va avoir surgir à terme des résistances et recombinaisons devant lesquelles nous sommes désarmés. Tout cela se fait au détriment des animaux, au mépris des nuisances occasionnées au voisinage, au mépris de l’aménagement du territoire. Au mépris des ressources en eau aussi. De telles usines d’animaux en sont grosses consommatrices. Il s’ensuit inéluctablement pollution des cours d’eau et des nappes. Tout cela ne visant in fine qu’à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental et sanitaire, bref à court-circuiter la démocratie, il est du devoir citoyen de s’y opposer.
  •  assez !, le 15 septembre 2025 à 20h17
    Vous croyez qu’on a pas assez d’algues vertes, de pauvres bêtes entassées dans de véritables camps de concentration? Tout ça pour manger de la merde ! ça suffit !
  •  Pour une véritable agriculture de proximité, le 15 septembre 2025 à 20h16
    L’objectif qui doit être assigné à l’agriculture est celui de faire vivre les agriculteurs dans des exploitations à taille humaine. Elle doit sortir de cette vision d’un monde industriel qui saurait tout faire mais qui en fait ne produit que des choses de très mauvaise qualité. Une nouvelle fois, un décret est pris sans consultation de la population. Et de plus par un gouvernement sachant qu’il allait être démis et donc sans aucune légitimé. C’est un véritable déni démocratique et en l’occurrence sanitaire. Cette loi n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et méprisant les plus de 2,2 millions de personnes qui se sont exprimées contre la loi Duplomb mais pour une meilleure alimentation. Les ferme usines sont scandaleuses parce qu’elles ignorent le bienêtre animal, pratique une gestion de la ressource en eau, consommation, pollution des cours d’eau, des nappes phréatiques, allant à l’encontre de la préservation de ce bien commun. A cela s’ajoute les problèmes de pollution des sols avec des épandages non régulés, la disparition de milliers d’hectare de terre agricole pour les construire avec ceux nécessaire pour les transports de « cette marchandise ». Bien au contraire, la pratique d’élevage en petites unités par des vrais agriculteurs et non des industriels est source de développement d’emploi, de viande de qualité pour une nourriture saine, d’animation de la vie rurale, de proximité avec le développement de circuits courts, de protection du paysage et de l’environnement. La nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ne doit pas être modifiée. Au contraire les seuils devraient diminués après un véritable débat public, éclairé, mené par un organisme indépendant comme la CNDP.
  •  STOP aux elevages industriels trop grands, le 15 septembre 2025 à 20h14

    C est tout l inverse que nous devons faire. Il faut reduire la quantite de betes elevees de facon industrielle. Nous devons reduire de moitie notre consommation, donc il est temps de reduire notre production.

    Je m’oppose donc à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité.

    Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…

    Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.

  •  contestation loi Duplomb, le 15 septembre 2025 à 20h13
    je suis contre tous les pesticides qui tuent les abeilles (pollinisatrices), les insectes nourriture des oiseaux, lézards…. contre les élevages intensifs (comment peut on aimer cette viande élevée sans attention, sans relation mais aussi il y a trop de viande dans nos assiettes - objectif : peu mais bonne. je suis pour des fruits et légumes bio, si possible cultivés en pleine terre et sur des petites exploitations, en aidant les jeunes agriculteurs par des subventions pour démarrer dans ce métier ou soutenir ceux qui ont des difficultés. faciliter la création d’associations d’agriculteurs bio. Cela permettrait une meilleure santé et à terme moins de dépenses sanitaires…. C’est le moment de changer de paradigme, Yallah !
  •  La mort dans nos champs. Dans les élevages intensifs et l’eau qui est un bien commun. , le 15 septembre 2025 à 20h11
    Ça suffit de souillé nos sols nos sous sols de s’accaparer l’eau notre bien commun.
  •  Non à ce decret, le 15 septembre 2025 à 20h10
    Stop à toutes ces dérives industrielles ! L’élevage intensif est une honte inhumaine, barbare et ne devrait en aucun cas bénéficier de la complaisance de nos administrations. Je demande l’abrogation pure et simple de ces tentatives de repasser la loi Duplomb en catimini.
  •  inadmissible, le 15 septembre 2025 à 20h09
    Je m’oppose fermement et entièrement à ce décret adopté le 15 /09/2025 à 20h06 ! sans débat à l’Assemblée Nationale, et qui montre un mépris total des principes démocratiques, environnementaux et sanitaires. Juste avant la démission, c’est vraiment peu reluisant comme procédé.
  •  Un déni de démocratie au profit des plus grands industriels, le 15 septembre 2025 à 20h09
    Je m’oppose à ce décret passé malgré une forte opposition de l’opinion publique et en l’absence de tout débat à l’Assemblée nationale. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a aucune légitimité et son adoption est encore un exemple de déni de la démocratie. Ce qui est présenté comme une loi "visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur" ne bénéficiera en fait qu’aux plus grands éleveurs au détriment du monde paysan et des conditions sanitaires du bétail. L’agrandissement de ferme-usines ne peut avoir que des conséquences graves sur l’environnement, les sols, les ressources en eau, le bien-être animal et plus largement sur la santé publique. Je m’oppose à cette loi dictée par la recherche du profit dans un contexte où, au contraire, les préoccupations environnementales et sociétales devraient être au coeur d’un débat véritablement démocratique.
  •  fourberie de dernière minute, le 15 septembre 2025 à 20h09
    Je m’oppose au décret concernant le relèvement des seuils. Cette disposition ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages au détriment de 95% des éleveurs français
  •  Du grand n’importe quoi, le 15 septembre 2025 à 20h08

    Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité.

    Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…

    Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.

    Vive le consommer local !

  •  CONTRE, le 15 septembre 2025 à 20h08
    A l’heure du réchauffement climatique, de l’effondrement du vivant et de la biodiversité, de l’augmentation des cancers (notamment infantiles) du retour du Scorbut et des risques d’épizooties, il est complètement absurde de promouvoir l’usage de pesticides et la concentration des élevages d’animaux. Par ailleurs, en tant qu’omnivore, je mange des animaux et des produits laitiers en quantité raisonnable. Je trouve donc cela normal de tuer des animaux pour notre consommation mais ANORMAL le fait de les maltraiter durant leur vie ou leur mise à mort. Cette loi, et en particulier ce décret, va donc à l’encontre des intérêts de l’humanité, à l’encontre des intérêts des agriculteurs et agricultrices et de leurs enfants à court et à moyen terme. Je vous demande donc, pour une fois, de prouver que nous sommes en démocratie et de tenir compte de l’intérêt et de la volonté de la MAJORITE de la population et de supprimer ce décret et la loi Duplomb dans sa totalité.
  •  Opposition ferme, le 15 septembre 2025 à 20h07
    Je m’oppose à ce décret puisqu’il constitue un déni démocratique et sanitaire. En effet ce décret a des conséquences sur les questions centrales de gestion et d’usage de la ressource en eau, de protection des populations vis-à-vis de risques industriels et sanitaires et sur le modèle d’agriculture qui est promu et favorisé dans notre pays. Hors, la loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale sur ces questions, elle n’a, en conséquence, aucune légitimité. Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan qui réclame pourtant de toutes autres mesures permettant de leur assurer un revenu digne ; question centrale qui ne trouve aucune réponse dans cette loi. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire… Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels, au détriment du plus grand nombre des agriculteurs de notre pays, et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.
  •   Je m’oppose fermement et entièrement à ce décret, le 15 septembre 2025 à 20h06

     Je m’oppose fermement et entièrement à ce décret adopté sans débat à l’Assemblée Nationale, et qui montre un mépris total des principes démocratiques, environnementaux et sanitaires :
    - déni de démocratie tant par sa forme que son fond, je questionne sa légitimité et sa moralité
    - socialement,écologiquement et économiquement inacceptable.
    Les conséquences seront dramatiques :
    – Pollution massive des sols et des eaux : qui va payer pour la dépollution, combien de captages pour l’eau potable seront concernés ?
    – Surexploitation des ressources locales, est-ce une vison d’avenir ?
    – Explosion des risques sanitaires liés à ces fermes-usines devenues de véritables bombes bactériologiques : nous en voyant déjà les conséquences, que doit-on en attendre encore en + ?
    – Maltraitance des travailleurs et maltraitance animale institutionnalisée ?
    - C’est aussi un danger pour la santé de tous-tes et de tout le vivant
    - impact sur l’état de l’eau des milieux, leur qualité et leur quantité,
    - 
    - vise à développer l’agriculture intensive au détriment de notre environnement, notre santé, celle des agriculteurs et celle des milieux

    Quel futur laisserez-vous à nos enfants ?