Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions

Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.

Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.

Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.

note de presentation a destination du public decretduplombosarga icpeelevage 2025090 (docx - 18.2 kio)

projet de decret elevages 20250903 (doc - 63.5 kio)

Synthese observations public decret seuils (pdf - 1.3 Mio)

Motifs decision decret seuils (pdf - 114.1 kio)

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Commentaires

  •  NON à la loi DUPLOMB, le 15 septembre 2025 à 20h31
    Une loi aberrante et biocide. Plus d’insectes, plus d’agriculture !
  •  NON à cette Loi suicidaire, le 15 septembre 2025 à 20h31
    Nous les citoyens et électeurs, choisissons la santé, le respect de la nature et de la vie. La vision du gouvernement est très très étroite, limitée et impardonnable.
  •  contre ce projet de décret, le 15 septembre 2025 à 20h31
    A vouloir toujours de plus grands élevages, les risques sanitaires se multiplient sans solutions pour y faire face. Les maladies se propagent de plus en plus vite dans ces grands élevages et pour essayer de les enrayer toujours plus de traitements que nous humains "gobons" malgré nous et au détriment de notre santé. Est ce que l’on va devenir comme la Chine???? Avec pandémie à la clef….. Que notre agriculture reste une agriculture de qualité. Arrêtons de nourrir des méthaniseurs qui n’ont rien d’agricole, mais sont plutôt assimilés à de l’industrie.
  •  Non au décret duplomb, le 15 septembre 2025 à 20h30
    Désaccord , le 15 septembre 2025 à 20h26 Je m’oppose à ce décret. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité. Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire… Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique. Merci de votre écoute
  •  NON en total désaccord, le 15 septembre 2025 à 20h30
    Non aux élevages intensifs , le 15 septembre 2025 à 20H30 Nous voulons une agriculture et des élevages de qualité pour préserver l’environnement et notre santé.
  •  Opposition au projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, le 15 septembre 2025 à 20h29
    Je m’oppose à ce décret qui est contraire à la volonté du peuple et ne respecte pas les règles sanitaires. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’avec une procédure inédite empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité.
  •  Désaccord total, le 15 septembre 2025 à 20h28
    Nous avons, nous citoyens, exprimé avec la plus grande fermeté notre désaccord pour cette loin duplomb. La censure de l’article revenant sur la réautorisation de l’acétamipride ne vaut pas approbation de notre part. Particulièrement, le fait que vous autorisiez, sans étude d’impact écologique, des agrandissements substantiels des élevages de porc ou de poules est une aberration écologique et sanitaire, pour le seul bénéfice de grands groupes industriels. C’est une insupportable régression qui va frapper notre alimentation, nos éleveurs dans leur grande majorité et foule au pied ce qu’il peut rester de dignité animale dans ces lieux de souffrance. En tant que citoyen j’exige que la parole d’un si grand nombre de français soit écoutée et nous méprisée par les représentants qui sont censés être les garants du bien commun et de l’intérêt général.
  •  Non à ce decret, le 15 septembre 2025 à 20h27
    Je m’oppose à ce décret. C’est l’inverse qu’il faut faire. Merci de ne pas céder aux lobbys industriels, ayez un peu de décence.
  •  Désaccord , le 15 septembre 2025 à 20h26
    Je m’oppose à ce décret. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité. Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire… Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique. Merci de votre écoute
  •  Non à la loi Duplomb , le 15 septembre 2025 à 20h26
    Non à la logique productiviste qui profite au plus petit nombre et ce au mépris de la santé de tous. Contre l’avis de plus de 2 millions de Français qui veulent que leur bien être soit considéré et pas sacrifié sur l’autel de la loi du marché. Doit s’inscrire dans un mouvement global d’opposition à la folie européenne ( Mercosur) on doit passer à un autre projet de société et la productivité doit etre bannie au profit de la qualité de vie
  •  Contre les élevages de plus en plus grands., le 15 septembre 2025 à 20h26
    Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité.
  •  Je suis contre ces dispositions facilitant l’agrandissement des élevages industriels, le 15 septembre 2025 à 20h25
    Je m’oppose à ce décret. Les procédures de contrôle environnemental sont indispensables pour garantir notre santé, la ressource en eau, les conditions de vie des animaux d’élevage …
  •  Désaccord, le 15 septembre 2025 à 20h25
    Respectez la vie si vous souhaitez que les électeurs vous respectent
  •  Non non non , le 15 septembre 2025 à 20h24
    Inadmissible que cette loi puisse être légalement et ouvertement proposée quand elle met en danger tous les français. Un outrage
  •  Contre, le 15 septembre 2025 à 20h23
    Je suis totalement contre ces dérives industrielles ! L’élevage intensif est une honte inhumaine, barbare et ne devrait en aucun cas bénéficier de la complaisance de nos administrations. Je demande l’abrogation pure et simple de ces tentatives de repasser la loi Duplomb en catimini. Le respect des animaux doit primer.
  •  Loi DUPLOMB, le 15 septembre 2025 à 20h21
    Non à cette loi néfaste
  •  STOP, le 15 septembre 2025 à 20h19
    Privilégions le bien-être animal qui de plus se répercute dans notre corps via nos assiettes . Stop les élevages esclavage intensifdepressif…. SVP On n’en veut plus !!!!
  •  Honte à vous, le 15 septembre 2025 à 20h19
    et honte à tous ceux qui atteignent la santé de tous pour leurs intérêts financiers et personnels. On ne vous a jamais entendu protester quand notre société détruisait et détruit toujours des millions d’emplois dans le textile, l’industrie, les services publics, tous ces postes remplacés par des ordis, des robots. Nous vous voyons tous arroser en pleine canicule vos champs de maïs, de betteraves, avec l’eau d’une méga bassine pompée dans la nappe. LA nature crève à coté. Et vous allez exporter ou transformer en partie vos récoltes en méthane !! Mauzé sur le Mignon, Deux Sèvres,
  •  Opposition, le 15 septembre 2025 à 20h19

    Je m’oppose à ce décret qui est contraire à la volonté du peuple et ne respecte pas les règles sanitaires. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’avec une procédure inédite empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité.

    Le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…
    La qualité de la viande sera encore tirée vers le bas, et la mal-bouffe n’a pas fini de faire des ravages dans notre santé.
    Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.

  •  projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, le 15 septembre 2025 à 20h19

    Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire.

    Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.

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