Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions

Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.

Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.

Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.

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Commentaires

  •  décret déni démocratique, le 15 septembre 2025 à 21h23
    Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. Depuis quand est-ce démocratique de court-circuiter le débats des lois à l’assemblée ou de valoriser une fois de plus les grands élevages concentrationnaires plutôt que les petites exploitations ?
  •  Non à la massification de l’agro-industrie et des élevages industriels, le 15 septembre 2025 à 21h23

    En tant que fille d’agriculteur, qui ai grandi dans une ferme d’élevage où mon père avait un troupeau d’une trentaine de vaches laitières, je m’oppose fermement à ce décret qui va à l’encontre de toutes les recommandations visant à développer une agriculture durable et soutenable pour notre avenir. Ce décret constitue un déni démocratique et sanitaire et le mode d’adoption de la loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’aura aucune légitimité en l’absence d’un débat de fond sur ce qu’est et ce que doit devenir l’agriculture. Sur un sujet aussi crucial, il est important de remettre les cartes de la démocratie au coeur de la société et de mobiliser l’ensemble des citoyennes et des citoyens. Il ne s’agit pas seulement d’un sujet de compétitivité. Il ne s’agit pas uniquement de produire des matières premières pour des multinationales.
    L’agriculture a vocation a être un sujet absolument central pour l’avenir de notre planète, dans un contexte où les problèmes de malnutrition sont croissants, où les conditions de production sont menacées par le changement climatique, et où la majorité des agriculteurs et agricultrices peinent à se dégager un revenu décent.

    Ce décret ne vise qu’à améliorer les profits d’une minorité, tout en détruisant l’agriculture locale et paysanne. En effet, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…

    Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.

  •  Stop Loi Duplomb, le 15 septembre 2025 à 21h21
    STOP A LA LOI DUPLOMB DANS SA TOTALITE
  •  Nomenclature des installations classées, le 15 septembre 2025 à 21h21

    Les simplification envisagées, sous pretexte d’accèlérer les procédures, vont priver les projets d’un temps de réflexions qui permetait de les amender et de bien peser les conséquences sociaux économiques et environnementales des projets.

    Ce projet de décret va encore un peu plus cliver la société. Le monde rural est déjà suffisament pointé du doigt pour ne pas rajouter un nouveau sujet de discorde. Il me paraitrait bien plus urgent de réflechir à nos revenus et la transmission de nos exploitations sous la forme de deal entre producteurs et consommateurs, plutôt de nous couper des attentes de nos concitoyens

  •  Non, le 15 septembre 2025 à 21h20
    Arrêtons de reculer… Il est temps d’être dans le respect du vivant !
  •  Désapprobation quant à la modification des normes concernant les élevages industriels d’animaux , le 15 septembre 2025 à 21h20

    Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité.

    Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.

  •  On en a marre, le 15 septembre 2025 à 21h20
    Non à ce décret qui facilite encore une fois l’enrichissement des gros groupes industriels au détriment des petits éleveurs et tout ça sans compter les problèmes sanitaires et écologiques.
  •  Ce décret ne doit pas être promulgué !, le 15 septembre 2025 à 21h19
    L’industrialisation de l’agriculture était peu être perçu comme moderne il y a soixante ou soixante-dix ans mais avec le recul, une analyse honnête de cette évolution ne peut qu’aboutir à un constat d’échec. La fuite en avant vers cette agriculture là ne peut être cautionnée voire encouragée plus longtemps. Or c’est ce que ce projet de décret est !
  •  Contre ce décret, le 15 septembre 2025 à 21h18
    La taille des élevages ne cesse d’augmenter, les revenus des agriculteurs n’augmentent pas. Et on continue, on fait de pire en pire ! Honte aux décideurs, laissez débattre nos députés, peut-on encore se croire en démocratie avec ces passages en force ? La colère gronde. NON NON NON et NON à toute la loi Duplomb !!!!!!!!!!
  •  Non au décret, le 15 septembre 2025 à 21h17
    Fermement opposée à ce décret qui est un recul tant pour l’environnement que pour le bien-être animal, avec une vision erronée de ce qui pourrait être l’avenir d’un élevage soutenable et enviable.
  •  NON, le 15 septembre 2025 à 21h16
    Non à ce décret.
  •  seuils élevages porcs et volailles, le 15 septembre 2025 à 21h16
    Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…
  •  Loi Duplomb - facilitation à l’installation d’élevages industriels, le 15 septembre 2025 à 21h15
    Je suis opposée à ce projet de décret qui est une régression du point de vue de la protection de l’environnement, de la santé et du bien-être animal. Le relèvement des seuils ICPE ne sauvera pas l’agriculture : il facilitera le développement d’élevages industriels, au détriment de tous les petits éleveurs qui auront du mal à survivre face à cette concurrence.
  •  Contre , le 15 septembre 2025 à 21h14
    Contre. Comment peut-on avoir un tel irrespect du vivant ? !
  •  Mme, le 15 septembre 2025 à 21h10
    Non à ce projet de décret qui ne servira ni les agriculteurs, ni les consommateurs, ni les animaux, et surtout pas l’environnement. Les grosses exploitations n’engraissent qu’une minorité d’agriculteurs et fournissent des aliments qui engendrent des problèmes sanitaires et des problèmes de santé publique. Souhaitons nous produire pour nous empoisonner ou produire de manière raisonnée et responsable Faisons de notre environnement la principale source du notre santé.
  •  Bretagne asphyxiée, le 15 septembre 2025 à 21h10
    Bonjour , J’habite en Côtes d’Armor à Ploeuc sur Lié, un coin cerné par les élevages de porcs et de poules dont je subis les odeurs au gré des vents et des épandages de printemps ou d’automne. Et c’est un désagrément mineur comparé aux vagues d’algues vertes qui pourrissent les côtes régulièrement dans la baie de St Brieuc, sans même parler des pollutions des cours d’eau et des sources par les nitrates. Dans ces conditions, autoriser les élevages à s’agrandir sans autorisation préalable a tout d’une grosse provocation, ou bien d’une faiblesse méprisable face aux lobbies de l’agro business et aux syndicats qu’ils noyautent . Nous n’avons qu’une planète et vous contribueriez à l’empoisonner un peu plus. Comment oseriez vous?
  •  Non au projet de facilitation des élevages industriels, le 15 septembre 2025 à 21h09
    Je m’oppose à cette proposition. C’est un non sens écologique, éthique et économique pour les petits éleveur·ses. Merci d’avoir une vision plus large que lointaine que ce que vous imposent les lobbyistes de l’agroalimentaires.
  •  Loi Duplomb - facilitation de l’agrandissement des élevages industriels , le 15 septembre 2025 à 21h09

    Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. La loi ’visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur’ n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité.

    Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…

    Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.

  •  Opposition au décret d’application de la Loi Duplomb, le 15 septembre 2025 à 21h09
    Tout à fait regrettable. Un fâcheux retour en arrière.
  •  Contre le décret , le 15 septembre 2025 à 21h08
    Contre ce décret qui bénéficie aux grandes entreprises au détriment de l’environnement, des petits éleveurs, des conditions de vie des animaux.