Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions

Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.

Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.

Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.

note de presentation a destination du public decretduplombosarga icpeelevage 2025090 (docx - 18.2 kio)

projet de decret elevages 20250903 (doc - 63.5 kio)

Synthese observations public decret seuils (pdf - 1.3 Mio)

Motifs decision decret seuils (pdf - 114.1 kio)

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Commentaires

  •  Non à la loi Duplomb, le 15 septembre 2025 à 21h40
    C’est un recul pour la santé et la biodiversité. C’est une loi inutile et écocide. Privilégions plutôt les petites exploitations en culture biologique qui font de la vente directe ! Un autre monde plus vivable écologiquement et humainement est possible.
  •  Opposition au projet de décret , le 15 septembre 2025 à 21h40
    Je m’oppose au projet de décret qui va à l’encontre des préoccupations écologiques et de production agricole respectueuse de l’environnement qui est notre bien commun.
  •  NON, le 15 septembre 2025 à 21h38
    Je m’oppose à cette loi et fais confiance aux agriculteurs.rices bio qui produisent en petite quantité raisonnable, pour une consommation raisonnée et donc raisonnable. Stop à la course aux profits.
  •  Projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, le 15 septembre 2025 à 21h36
    Il est inconcevable , avec les connaissances actuelles, d’effectuer les modifications proposées. J’y suis totalement opposé .
  •  Non aux fermes usines, le 15 septembre 2025 à 21h34
    Je m’oppose à ce décret qui vise à agrandir encore le nombre des animaux dans des fermes usines, avec leur cortège de souffrance animale et humaine, la pollution par les effluents que ces concentrations d’animaux engendrent. Cela va à rebours d’une agriculture résiliente qui doit être paysanne, biologique, dans le respect de la terre, des humains et des non humains.
  •  Non à Duplomb suite, le 15 septembre 2025 à 21h34
    Il est possible de moins consommer ou de consommer de manière responsable, ce sont les messages portés et soutenus par l’ADEME et d’autres experts environnementaux dans le but que les ecosystèmes continuent à interagir et à nous rendre service. Si nous continuons à autoriser plus de consommation, nous ne pourrons jamais atteindre nos objectifs de réduction environnementaux. Faire moins et mieux, la loi Duplomb va a contre sens de la volonté des citoyens.
  •  Soumettre à autorisation n’est pas interdire, le 15 septembre 2025 à 21h33
    Soumettre à autorisation n’est pas interdire, c’est juste permettre aux autorités compétentes d’exercer un contrôle, d’éviter des atteintes à l’environnement, et plus souvent d’accompagner un projet vers une amélioration que de l’interdire. Supprimer une autorisation préalable, ou en relever le seul, c’est se priver de tout cela et ouvrir la porte à toutes sortes d’atteintes à l’environnement.
  •  Raison garder , le 15 septembre 2025 à 21h32
    Bonjour, Une fois de plus, un texte qui renie l’idée d’un développement durable (belle antinomie) prônée par ceux qui se prétendent la voie du peuple. Sont-ils l’avenir du peuple ? Donc NON à ces dérives productivistes. Toujours plus vers toujours moins !
  •  Un décret qui est un déni démocratique et sanitaire, le 15 septembre 2025 à 21h32
    Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. La procédure tordue qui a permis d’adopter la loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » est simplement scandaleuse, car empêchant tout débat à l’Assemblée nationale. Cette loi n’a donc aucune légitimité. Sur le fond, cette loi va nuire à la majorité du monde paysan, avec des conséquences écologiques et des risques sanitaires. En effet, relever les seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire… Comment justifier de faciliter l’enrichissement de quelques industriels et de court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique ?
  •  A contre-courant ?, le 15 septembre 2025 à 21h32
    A l’heure où l’avenir de la santé de notre planète et de ceux qui la peuplent est de plus en plus mise en question, à l’heure où il est question d’interroger (sérieusement) un système qui continue d’exploiter des ressources "naturelles" sans se préoccuper des lendemains qui déchantent, serions-nous prêts à enfoncer encore le clou ? Il n’y a pas que les retraites qui vont peser sur les générations à venir… Est-il encore possible d’espérer que la fuite en avant, au nom d’intérêts financiers discutables, puisse enfin être questionnée, pour un meilleur avenir pour tous ? Je n’ose même pas parler du "bien-être" animal… Qui peut encore soutenir de tels projets ???
  •  Loi Duplomb : deux décrets visant à faciliter l’agrandissement des élevages industriels, le 15 septembre 2025 à 21h31
    Je suis fermement opposé à ces décrets facilitant l’élevage industriel car je pense qu’il aura des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau et les écosystèmes, l’insécurité sanitaire, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire… et bien sûr les conditions de vie des animaux. De plus ils ne semblent pas très démocratiques. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et très discutable, empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc pas de réelle légitimité. Ces mesures le semblent néfastes à une bonne hygiène de vie générale et à un aménagement sain des territoires agricoles et sont une atteinte de plus à la nature qui est déja bien trop détruite.
  •  Non à l’agriculture intensive et irrespectueuse, le 15 septembre 2025 à 21h29
    Privilégions la qualité de nos petits producteurs à la quantité.
  •  mon opposition à la loi Duplomb, le 15 septembre 2025 à 21h29
    et à tous ses à côtés, méga bassinnes, extension des élevages, j’ai 40 ans d’expérience en agriculture biologique et je SAIS qu’on peut très bien se passer de tout ça
  •  Une provocation, le 15 septembre 2025 à 21h28
    Une provocation en forme d’irrespect de l’expression populaire de la pétition contre la loi Duplomb. Comment détruire nos institutions et nos santés.
  •  Non à la loi DUPLOMB, le 15 septembre 2025 à 21h26
    Cette loi est une aberration, Stop à notre empoisonnement, il y a d’autres méthodes beaucoup plus respectueuses du vivant. Stop aux lobbys de l’agroalimentaire. Stop aux contrats type Mercosur qui importent chez nous leurs produits bourrés de pesticides interdits en France
  •  Non au projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, le 15 septembre 2025 à 21h26
    J’exprime mon désaccord envers ce décret. Il va, en effet, à l’encontre de la démocratie et des règles sanitaires. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale ; sa légitimité est donc contestable. Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est ainsi néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire… Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.
  •  Lamentable , le 15 septembre 2025 à 21h26
    Bonjour, Cette loi Duplomb est une honte. On évoque la levée de freins au métier d’agriculteur, mais il s’agit avant tout de favoriser le développement des tres grandes exploitations qui n’ont plus grand-chose à voir avec de l’agriculture. C’est honteux !!
  •  Non au décret , le 15 septembre 2025 à 21h25
    Faciliter l’extension des exploitations au détriment de l’environnement, je ne suis pas d’accord.
  •  Non, le 15 septembre 2025 à 21h25

    Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité.

    Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…

    Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.

    Les nouveaux seuils annoncées parle d’eux mêmes et sont effrayant :
    de 40.000 à 85.000 pour les poulets de chair (plus d’un doublement !),
    de 40.000 à 60.000 pour les poules pondeuses,
    de 2000 à 3000 pour les porcs,
    de 750 à 900 truies reproductrices,
    de 200 à 400 vaches laitières (l’enregistrement simplifié passe de 100 à 200),
    de 500 à 800 bovins à l’engraissement (l’enregistrement simplifié passe de 400 à 500).

    C’est non !

  •  Contre ce décret , le 15 septembre 2025 à 21h23
    C est tellement le contraire de ce qu il faut faire !!! Il faut garder nos petits producteurs et arrêter totalement l intensif source de maltraitance et de pollution mondiale et de plus en plus de maladies !!! Le monde a l’ envers décidé par les qq plus riches mondiaux grrrr
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