Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions

Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.

Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.

Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.

note de presentation a destination du public decretduplombosarga icpeelevage 2025090 (docx - 18.2 kio)

projet de decret elevages 20250903 (doc - 63.5 kio)

Synthese observations public decret seuils (pdf - 1.3 Mio)

Motifs decision decret seuils (pdf - 114.1 kio)

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Commentaires

  •  Refus, le 15 septembre 2025 à 22h09
    Je suis opposée au projet de décret visant la modification de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
  •  Refus, le 15 septembre 2025 à 22h08
    Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité. Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire… Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.
  •  Non au projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, le 15 septembre 2025 à 22h06
    Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a aucune légitimité. Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages déjà concentrationnaires, conduisant à tirer les prix de la viande vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les fermes-usines ont des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire et la santé des populations (mangeons moins de viande, mais une viande de qualité).
  •  Les grands "élevages" sont des usines comme les autres. Ils doivent être soumis à des règles environnementales strictes !, le 15 septembre 2025 à 22h05
    Je suis défavorable au changement ( à l’augmentation) des seuils pour qu’un élevage hors sol soit classé ICPE. En Effet ces élevages, ou plutôt ces agri-industries sont des activités industrielles qui ont des impacts sur l’environnement et qui génèrent des risques et des nuisances. Ainsi les seuils devraient mieux etre rabaisser. Cela serait un vrai plus pour la qualité des sols, pour la diminution de la pollution de l’eau, la réduction des algues vertes, le bien-être animal et la biodiversité.
  •  A qui profitent les chiffres annoncés, le 15 septembre 2025 à 22h05
    Ils n’amélioreront pas la qualité de la viande produite,occasionneront la dégradation du contexte sanitaire de ce type d’élevage dont tous les éleveurs subiront les conséquences, nous connaitrons de plus en plus de nécessités d’abbatage de bovins,ovins, gallinacés etc…pour enrayer des épidémies de moins en moins controlables dans des élevages de plus en plus importants,toute la filière de l’élevage sera impactée et nous en serons reconnaissants aux actionnaires générant les plus gros cheptels concentrés dans des "unités de production"dépassant tout ce que nous connaissons jusqu’ici. La qualité de l’élevage créé des produits de qualité, la production industrielle créé de la nourriture industrielle, la malbouffe créé le déséquilibre nutritionnel et ne profite en aucun cas au bien être des citoyens de ce pays. Il n’y’a de solution que dans la considération de l’animal et des consommateurs. Ni l’un ni les autres ne sont des chiffres, ce sont des êtres vivants. Merci de permettre cete consultation.
  •  Opposition à ce projet de décret , le 15 septembre 2025 à 22h04
    Je me déclare opposée à ce projet de décret, qui, pour favoriser quelques agro-industriels, dégrade encore davantage l’environnement et la condition animale.
  •  Loi Duplomb, le 15 septembre 2025 à 22h04
    Non à cette loi ! Après quelques avancées ces dernières années, il s’agit d’un recul considérable contre l’environnement et toute forme de vie sur Terre.
  •  Non a cette loi Duplomb ! , le 15 septembre 2025 à 22h04
    Ce texte est une aberration démocratique, environnementale et sanitaire. Veux ton sacrifier le peu qui reste? !
  •  Non à la loi Duplomb, le 15 septembre 2025 à 22h03
    Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire !
  •  STOP !, le 15 septembre 2025 à 22h01
    Je m’oppose au projet de décret qui va à l’encontre de l’écologie, de la santé de tous. C’est un non sens, et un déni des etudes scientifiques.
  •  Non à cette loi inique !, le 15 septembre 2025 à 22h00
    C’est une aberration contre le vivant ! A croire que le gouvernement fait exprès de faire le contraire de ce qui est bon, beau, vrai.
  •  Contre ce décret , le 15 septembre 2025 à 22h00
    À une époque où l’on s’aperçoit de plus en plus de notre place avec le reste du vivant et de notre impact néfaste qu’on a eu à ne pas le prendre en compte dans les problématiques., il paraît inconcevable et illusoire de continuer à agrandir des élevages et cultures qui mettent à mal notre environnement. Notre environnement étant le reste du vivant, et que notre pérennité humaine est directement lié à ce reste du vivant ; entreprendre des actions qui lui nuirait pourrait nuire aussi à notre espèce. L’ICPE ne doit pas être assoupli ! Au mieux elle devrait être renforcée ! Olivier
  •  Non à la loi duplomb, le 15 septembre 2025 à 21h59
    Ce texte est une aberration démocratique, environnementale et sanitaire. Et que dire en termes de bien être animal? Les politiques ont le devoir de se soucier du bien commun et non des intérêts égoïstes de quelques industriels…
  •  Non à la loi Duplomb, le 15 septembre 2025 à 21h58
    Non à la loi Duplomb. Cette loi est ecocide, elle met en danger notre environnement et notre santé. Revenons à une agriculture durable.
  •  Opposition à ce décret contraire aux intérêts de la majorité des paysans éleveurs, le 15 septembre 2025 à 21h58

    Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité.

    Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…

    Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.

  •  Non à la loi Duplomb, le 15 septembre 2025 à 21h56
    Ce texte est une aberration démocratique, environnementale, sanitaire et en termes de bien être animal. Les politiques ont le devoir de se soucier du bien commun et non des intérêts égoïstes de quelques industriels…
  •  Non à la loi Duplomb, le 15 septembre 2025 à 21h56
    Cessons d’autoriser ce qui nous tue, agriculteurs comme consommateurs.
  •  JUSQU’AU BOUT !, le 15 septembre 2025 à 21h55
    Mr Bayrou désavoué n’a rien trouver de plus utile juste avant de partir que de faire passer les décrets de la loi Duplomb rejeté par 200 000 citoyens ! drôle de conception de la démocratie … tout va dans le sens d’un recul sur le peu d’acquis écologiques obtenus âprement ces dernières années ! QUEL GAIN POUR LES CONSOMMATEURS COMME POUR LES PAYSANS ÉLEVEURS ? ce ne sont pas les installations industrielles d’élevage des volailles et des bovins qui vont changer le devenir des jeunes agriculteurs et leur difficulté à s’installer ! l’élevage industriel ne fait que dégrader la qualité des productions et les conditions de traitement des animaux ! cela ne sert qu’à enrichir les plus gros éleveurs !
  •  Élevage concentrationnaire, le 15 septembre 2025 à 21h55
    Le mode d’élevage intensif est polluant, génère des nuisances environnementales à répercutions lourdes pour les riverains. Le fait de pouvoir augmenter très significativement le nombre de bêtes élevées sans enquête préalable, sur simple déclaration, ne tient pas compte des conséquences sur le voisinage : perte de valeur pour les biens immobiliers, dégradation des conditions de vie, proximité avec des écoles, des EHPAD,… cela doit être documenté, et étudié au cas par cas, ce qui est fait dans le cas des enquêtes ICPE. Par ailleurs, le texte est très imprécis dans les termes : une « durée significative » d’élevage en extérieur signifie-t-il entre 2 et 3 mois ou > 6 mois ? On sait que des conditions de concentration du bétail ou de la volaille génèrent beaucoup de stress, facteur de maladies, d’atrophies qui sont contre-productives. Seule la vie au grand air, pour plus de la moitié du temps, permet de compenser cela. Ce point doit être documenté précisément dans le décret, d’autant plus que les valeurs nutritives d’un animal élevé à l’extérieur sont bien meilleures que celles d’un animal élevé en batterie.
  •  Toujours pas d’accord !, le 15 septembre 2025 à 21h55
    Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité. Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de ferme-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire… Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.
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