Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions

Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.

Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.

Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.

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Commentaires

  •  Extension de la taille des élevages industriels , le 15 septembre 2025 à 22h25
    Bonjour, J’exprime ma désapprobation car la forte concentration accroît le risque de zoonose. Merci de votre prise en compte, Bien cordialement, Arnaud lebrun
  •  Non à la loi Duplomb, le 15 septembre 2025 à 22h25
    Je refuse cette loi qui au mépris de notre santé favorise les lobbies de l’agriculture productiviste.
  •  Défavorable à ce décret, le 15 septembre 2025 à 22h24
    Je m’oppose à cette modification des nomenclatures des ICPE. Cordialement
  •  Refus , le 15 septembre 2025 à 22h23
    Catégorique. Cette loi est un abus contre le vivant, les animaux, pour la pollution, les inconforts de ceux qui vivent à côté etc. Etc…
  •  NON au clientélisme agro industriel, le 15 septembre 2025 à 22h23
    Je m’oppose à ce décret sur la forme, prétendant mettre en application une loi issue d’un tripatouillage des procédures et sans débat au parlement. Une honte pour ceux qui l’ont fait. Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire ; ils augmenteront les risques sanitaires pour les animaux comme pour les humains et dégraderont encore les conditions de vie des animaux. Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.
  •  Non , le 15 septembre 2025 à 22h22
    Je refuse cet loi du plomb
  •  Non, le 15 septembre 2025 à 22h22
    Pas pour moi
  •  Avis défavorable , le 15 septembre 2025 à 22h20
    Bonjour, dans le cadre de la consultation publique, j’émets un avis défavorable sur cette proposition de loi. Bien cordialement
  •  REFUS, le 15 septembre 2025 à 22h19

    Aucun des éléments de la loi Duplomb n’est acceptable pour la population française. Plus de 2 millions de français ont signé la pétition de demande d’abrogation pour les motifs suivants : la Loi Duplomb est une aberration scientifique, éthique, environnementale et sanitaire.
    Elle représente une attaque frontale contre la santé publique, la biodiversité, la cohérence des politiques climatiques, la sécurité alimentaire, et le bon sens.

    - Cette loi est un acte dangereux.
    Pour les travailleurs, les habitants, les écosystèmes, les services écosystémiques, et pour l’humanité tout entière.
    Elle fragilise les réseaux trophiques et compromet la stabilité de notre environnement — dont nous dépendons intégralement.

  •  La résilience alimentaire passera par des petites exploitations respectueuse du travail des agriculteurs, le 15 septembre 2025 à 22h18

    Je suis très étonnée que ce décret ait été adopté en toute discrétion. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » a prouvé qu’elle ne rencontrait pas l’assentiment de la population, et qu’elle devait être retravaillée, pas entérinée à l’ombre des dénouements rocambolesques de notre dernier gouvernement.

    Le relèvement des seuils pour les animaux d’élevages ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages, qui n’ont pas besoin de ce coup de pouce, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français qui peinent déjà à vivre. Un agriculteur se suicide tous les deux jours en France, et ce n’est pas les entrainer dans une fuite en avant vers plus d’endettement et vers des installations toujours moins gérable humainement, et inhumaine qui rendra cette profession plus attractive et lucrative pour ceux qui la choisissent par vocation, et permettre un aménagement et une vie économique qui enraye la désertification des campagnes. Une gestion résiliente de la ressource en eau plaide au contraire pour de plus petites installations.
    Merci de rendre possible une vie meilleure pour les agriculteurs et les non humains sur notre territoire, plutôt que de continuer à enrichir ceux qui vivent déjà sur le dos de nos agriculteurs et de nos ressources naturelles.

  •  Je dis non à ce projet de décret, le 15 septembre 2025 à 22h18

    Je m’oppose à ce décret : la loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc pas de légitimité.

    Le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…

    Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.

  •  Mme Laure Roca, le 15 septembre 2025 à 22h17
    Je suis contre cette loi. Merci de respecter notre, votre santé et celle de nos enfants et petits enfants en arrêtant de polluer.
  •  Avis très défavorable , le 15 septembre 2025 à 22h17
    Tout le contraire de ce qu’il faut pour la planete et une alimentation saine pour l’humanité
  •  Non, c’est Non !, le 15 septembre 2025 à 22h17
    Ce relèvement des seuils ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, au détriment de 95% des éleveurs français et au seul bénéfice de quelques industriels. Il aura des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau et les écosystèmes, l’insécurité sanitaire, les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire… Et à la fin, c’est toujours le contribuable de base qui paie (pollution de l’eau, algues vertes, santé etc etc)
  •  Non à la loi duplomb, le 15 septembre 2025 à 22h14

     Non a cette loi Duplomb ! , le 15 septembre 2025 à 22h04

    Ce texte est une aberration démocratique, environnementale et sanitaire.
    Le vivant n’appartient à personne.

  •  Mais comment est-ce possible ??, le 15 septembre 2025 à 22h13
    Un nombre incroyable de français disent clairement non à la loi Duplomb, et des éléments en sont proposés ici ??? Mais vraiment ? autoriser des élevages intensifs de plus en plus grands, au mépris de notre santé et du bien-être animal ? C’est une HONTE !
  •  En désaccord total avec les miasmes toxiques de la loi DUPLOMB, le 15 septembre 2025 à 22h11

    Comment peut-on à l’heure actuelle valider de telles dérives alors qu’il faut absolument écouter les alertes des scientifiques. Cette course vers le "toujours plus" cruel et ennemi de la sobriété est une erreur fatale dans notre monde fini. Ce productivisme débridé, fou on peut le dire, réclamé par les actionnaires et les entrepreneurs les plus fortunés est la tombe des intérêts du vivant, du nôtre en tant qu’espèce.

    Et pourtant, malgré ces connaissances tout continue comme si de rien n’était, la surdité est à l’œuvre, les profits court-termistes favorisés.

    Décideurs politiques regardez l’horizon qui se trouve plus loin que le bout de votre nez. Quand nous admirons les étoiles n’en restez pas au doigt qui les montre … la pertinence et la logique ne sont ni de droite ni de gauche. Les peuples sont plus conscients que leurs élus ainsi ne vous étonnez plus du hiatus qui s’approfondit, chaque jour, entre les représentants et le peuple français.

  •  Non au relèvement des seuils, non à l’élevage intensif, le 15 septembre 2025 à 22h10
    En relevant les seuils, on favorise l’élevage intensif. Non, non et non … Si l’on veut arrêter cette fuite en avant, il faut au contraire abaisser les seuils et favoriser les petits élevages seuls capables de sauvegarder ce qui peut encore l’être … "Nous n’héritons pas de la terre de nos parents, nous l’empruntons à nos enfants."
  •  Avis défavorable à ce projet de décret., le 15 septembre 2025 à 22h10
    Bonjour, j’émets un avis défavorable au projet de décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité. Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire… Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique. Cordialement. Philippe Sauty.
  •  Vote contre loi Duplomb, le 15 septembre 2025 à 22h10
    Je suis contre cette loi Duplomd que je trouve horrible pour la protection et le respect des animaux. Elle permet au contraire de développer l élevage industriel et ces fermes à élevage intensif ainsi que des pesticides dangereux pour la santé