Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions
Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.
Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.
Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.
Commentaires
La loi Duplomb a été rejetée par près de 2 millions de citoyens français. Le gouvernement doit suspendre le processus d’application de cette loi car dans le cas contraire cela constituerait un véritable déni démocratique et augmenterait encore plus le fossé entre les français et la classe politique.
Ce décret est dangereux pour les animaux, notre santé, porterait atteintes aux nappes phréatiques et va provoquer de nombreuses nuisances. Ceux qui en profiteront sont les groupes industriels, les grands exploitants qui ne voient que les profits sans mesurer les conséquences pour notre pays,
Cette mesure va exclure de nombreux projets d’élevage du régime d’autorisation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) en relevant le seuil d’enregistrement. Concrètement, des agrandissements massifs seront permis sans étude d’impact environnemental.
Or, l’avenir de l’élevage passe par l’installation de fermes à taille humaine partout sur le territoire et non par leur concentration dans des secteurs déjà denses, entre les mains de quelques-uns.
Alors que la loi Duplomb a été massivement rejetée durant l’été par plus de 2 millions de pétitionnaires, le gouvernement a mis en consultation ce décret le matin même de sa démission (le 08/09) !
Cette mesure ne protège pas l’élevage familial et pâturant français !
👉 En réalité cette mesure s’adresse à une minorité d’éleveurs en France (3%).
👉 L’intensification de l’élevage en France fragilise les modèles à taille humaine et renforce la concentration du cheptel. Résultat : moins de fermes mais plus d’animaux par exploitation !
👉La concentration dans de grandes exploitations nécessite d’importants capitaux. Cette dynamique compromet le renouvellement des générations et favorise une agriculture de plus en plus financiarisée au détriment des éleveurs.
Impossible de développer des projets d’élevage intensifs en France ?
👉 La France est le deuxième pays européen comptant le plus de mégafermes d’élevages (3075).
👉 L’élevage intensif est responsable de plus de 90% des excès de nitrates, responsables du phénomène des algues vertes.
L’agrandissement des élevages est un enjeu de souveraineté ?
👉 L’intensification et l’agrandissement n’est en rien la solution (https://reseauactionclimat.org/elevage-intensif-et.../).
👉 L’élevage intensif dépend d’importations pour nourrir les animaux (95% du soja est importé).
👉 La hausse des importations de viande s’explique par des évolutions de la consommation (ne faisant l’objet d’aucune politique publique volontariste) et des choix stratégiques des filières.
Le toujours plus grand toujours plus concentré toujours plus rapide et toujours plus productif, a des conséquences particulières lorsqu’il s’agit du vivant. Les animaux ne sont pas un produit, c’est un être doué de sensibilité… faut-il le rappeler encore ?
Un être humain est-il en capacité de respecter l’animal qu’il souhaite abattre pour sa nourriture (si tel est son régime alimentaire) ?
Les rapports sur la santé environnementale, l’état de nos sols, l’écoute des populations présentes sur les territoires en question, etc. Peuvent-ils un jour être pris en compte ? L’expertise de chacun et la démocratie m’intéressent pas nos gouvernants ?
Ce relèvement des seuils ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français et au seul bénéfice de quelques industriels. Il aura des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau et les écosystèmes, l’insécurité sanitaire, les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…
Cette consultation publique sera-t-elle un gadget, écran de fumée démocratique, ou serez-vous enfin en capacité de simplement prendre en compte la population de ce pays, que vous représentez ?
Dans l’espoir que l’intérêt public de la France l’emporte sur les intérêts privés de quelques-uns.
Un citoyen français.