Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions

Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.

Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.

Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.

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Commentaires

  •  Non, le 16 septembre 2025 à 08h44
    Encore une fois on simplifie la vie à un seul type d’agriculteur. Les élevages industriels sont-ils la seul réponse à nos besoins? Il faut défendre l’agriculture mais nous nous trompons de combat. Merci de penser à notre avenir.
  •  opposition totale à ce décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, le 16 septembre 2025 à 08h43
    Les seuils de modalités de classement des ICPE ne doivent pas être relevés au détriment de l’environnement et du monde paysan. Non à l’élevage industriel, non à la malbouffe… A contrario remettons de l’intelligence au travers des élevages proportionnés correspondants à notre milieu rural, respectant l’environnement en maintenant un plaisir de vivre dans nos campagnes.
  •  NON A LA MALTRAITANCE ANIMALS , le 16 septembre 2025 à 08h42
    Je suis contre l’extension des élevages quelqu’ils soient à des tailles qui ne tiennent pas compte du bien-être des animaux déjà suffisamment maltraités dans les fermes usines. Cela ne profitera qu’à quelques grosses entreprises et fragilisera encore plus les petits exploitants.
  •  opposition au relèvement des seuils de la procédure d’autorisation., le 16 septembre 2025 à 08h42
    Ce relèvement des seuils supprime les études d’impacts et de danger. C’est ouvrir la porte à l’absence de la prise en compte des effets sur l’environnement tant pour la ressource que pour l’écosystème. Par ailleurs, cela favorise les investisseurs industriels au détriment des éleveurs traditionnels ou en voie de conversion bio. Par ailleurs, l’élevage industriel produit une alimentation douteuse pour les consommateurs que ce soit en consommation directe ou transformée. Enfin, cette loi n’a pas fait l’objet de débat à l’assemblée nationale ni de vote. Ce texte est un déni démocratique.
  •  Contre , le 16 septembre 2025 à 08h41
    Je m’oppose à cette lois qui va à l’encontre du progrès et qui ne permettra pas à la plupart des agriculteurs de vivre de leur travail. Cette lois ne concerne que les industriels qui sont déjà riches et pollueurs et qui pollueront encore davantage
  •  Fermement opposé au texte , le 16 septembre 2025 à 08h41

    Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité.

    Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…

    Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.

  •  M. C, le 16 septembre 2025 à 08h41
    Evidemment que je suis contre, sauf quelques ’producteurs’ qui ne pensent qu’à leur propre enrichissement, tout le monde est contre ce genre de décret !! Mais on ne nous demande pas notre avis…
  •  La loi Duplomb a du plomb dans l’aile. , le 16 septembre 2025 à 08h39

    Madame, Monsieur
    Je m’oppose à ce décret qui constitue un "foutage de gueule". La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité.

    Sur le fond, le relèvement des seuils pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages type "camps de concentration", conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…

    Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.
    Sincères salutations.

  •  Non à la loi DUPLOMB, le 16 septembre 2025 à 08h39
    Je m oppose fermement à cette loi mortifère, inique et destructrice pour la nature, les humainEs et la planète.
  •  Je m’oppose à l’application de la loi Duplomb, le 16 septembre 2025 à 08h37
    La loi Duplomb est irresponsable d’un point de vue sanitaire et environnemental. Elle est dictée par la FNSEA et Les Jeunes Agriculteurs, pour concurencer les pays dont les lois sur les pesticides sont encore plus permicives. Jusqu’où devront nous aller pour satisfaire les lobbyes de l’agro industrie qui nous empoisonnent depuis plus de 50 ans ? Devra t’on tous mourir de cancer pour laisser une poignée d’agro industruels sans scrupules s’enrichir sur le dos et la santé des Français ? Je suis pour une agriculture raisonnée, censée nourrir correctement les Français. Il faut revoir l’ensemble du modèle agricole Français, mais pas au détriment de notre santé. Marc Bonneson 22130 PLUDUNO
  •  Non à la loi Duplomb, le 16 septembre 2025 à 08h34
    NON Je m’oppose fermement à ce décret qui va à l’encontre de tous les enjeux de notre époque. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » adoptée sans débat, ignorant la volonté des citoyennes et citoyens comme l’intérêt général, la santé humaine et la préservation de notre environnement, n’a aucune légitimité.
  •  NON A LA LOI DUPLOMB, le 16 septembre 2025 à 08h33
    Je suis contre l’extension des élevages quelqu’ils soient à des tailles qui ne tiennent pas compte du bien-être des animaux déjà suffisamment maltraités dans les fermes usines. Cela ne profitera qu’à quelques grosses entreprises et fragilisera encore plus les petits exploitants.
  •  Très déçue et très inquiète, le 16 septembre 2025 à 08h33

    Bonjour,

    Je suis opposée à la diminution des contraintes d’installations. En l’état, l’agriculture intensive…

    ■ … profite à une minorité d’exploitants qui vont vers toujours plus gros et plus endettés, dans une course au profit délétère

    ■ … laisse les "externalités négatives" à la communauté, c’est à dire "nous", tout le monde avec la pollution des eaux aux nitrates (algues vertes notamment) — sans compter tous les problèmes associés au traitement des PFAS et microplastiques

    Nous avons besoin de décisions politiques qui portent une vision, prenant en compte tous les aspects d’un problème, et ne se limitant pas aux intérêts d’un petit nombre.

  •  Contre cette loi, le 16 septembre 2025 à 08h33
    Je suis contre cette loi, augmenter la taille des exploitations c’est aller vers une industrialisation qui ne sert ni le consommateur ni le producteur, sans parler bien sur de la condition animale et de l’environnement. Il est temps de vraiment penser une autre façon de cultiver et de produire notre alimentation.
  •  Opposition ferme à ce décret, le 16 septembre 2025 à 08h32
    Je suis opposé à ce décret qui facilite l’agrandissement des élevages intensifs. Il favorise l’agro-industrie au détriment de l’agriculture paysanne et locale, accroît les atteintes au bien-être animal et comporte des risques sanitaires accrus.
  •  projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées, le 16 septembre 2025 à 08h31
    Madame, Monsieur, La loi dite Duplomb est présentée pour faciliter l’installation de nouveaux exploitants agricoles. Dans les faits, le texte est très loin du compte, pour ne pas écrire qu’il n’en est rien. Pour confirmation, malheureusement, ce projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées. Il vise à favoriser l’extension des élevages industriels. Vous savez comme nous, que ces élevages, minoritaires dans le paysage agricole, ne respectent déjà ni le vivant ni leur environnement. Nous condamnons vivement de telles manœuvres,, qui n’ont qu’un but celui d’accroitre les bénéfices de ces industriels et leurs actionnaires. En votant ce texte, au titre trompeur, vous allez à l’encontre de la volonté de vos concitoyens. Avec de telles méthodes, il ne faut ensuite pas chercher pourquoi une telle désaffection des citoyens de la politique et de leurs représentants. Les exemples de telles manœuvres sont malheureusement nombreux et ne se limitent pas à notre territoire. Ils ne poussent qu’à encore plus de dérives et de violences. Quand vous poserez-vous et "oserez" changer de direction. Vous pouvez le faire dès maintenant en ne votant pas ce texte. Vous pourrez constater que vous n’êtes plus seuls, contrairement à ce que vous pouvez penser, et que vous fédérez autour de vous. Et oui, ce message est encore plein d’espoir. Cordialement
  •  Non à la loi Duplomb, le 16 septembre 2025 à 08h30
    Opposition totale à l’application de la loi DUPLOMB, le 16 septembre 2025 à 07h57 Je m’oppose totalement et avec fermeté à cette loi inepte représentant un recul sans précédent dans la protection de l’environnement, de la santé publique et de la lutte contre le dérèglement climatique et l’effondrement de la biodiversité. Merci de retirer ce texte avec toutes ses composantes . Ce n’est pas cette agriculture-là que je souhaite .
  •  NON, le 16 septembre 2025 à 08h30

    Je m’oppose fermement à ce décret qui va à l’encontre de tous les enjeux de notre époque. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » adoptée sans débat, ignorant la volonté des citoyennes et citoyens comme l’intérêt général, la santé humaine et la préservation de notre environnement, n’a aucune légitimité.

    Le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), présentent des risques sanitaires majeurs (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), entraine des conditions de vie intolerables et cruelles pour les animaux, etc.

    Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique au détriment de tous. Il est temps de reprendre le bon chemin et de cesser toutes ces folies qui nous mènent droit dans le mur.

  •  NON !, le 16 septembre 2025 à 08h29
    Pensons à nos enfants, laissons leur une planète en bonne santé !
  •  Non a la loi duplomb, le 16 septembre 2025 à 08h28
    des installations), le 16 septembre 2025 à 08h09 Au nom du principe de précaution , de la protection de l’environnement et de la santé, je m’oppose à ce projet qui va à l’encontre de toutes les recherches et données scientifiques . Il y a d’autres moyens pour protéger les agriculteurs et éleveurs, il me semble quece genre de décret ne fait que les enfoncer davantage . Inadmissible , le 16 septembre 2025 à 08h08 Inadmissible Non à ces mesures, le 16 septembre 2025 à 08h07 J’exprime mon total désaccord à ces mesures qui fragilisent encore davantage les agriculteurs et éleveurs, profitant seulement aux grandes exploitations qui s’accaparent déjà trop de ressources naturelles. Ces mesures auront de graves conséquences écologiques, sanitaires et sociales. Sous couvert de "simplifier", la situation va encore se complexifier en mettant en péril notre droit à travailler dignement, consommer raisonnablement, vivre dans un environnement protégé. Comme exprimé par plus de 2 millions de personnes lors de la pétition cet été : il faut abroger totalement ces propositions. Opposition au décret, le 16 septembre 2025 à 08h07 Je m’oppose à ce décret. Ce n’est pas de cette façon que nous construirons des solutions viables pour les agriculteurs et plus largement pour tous les êtres vivants. Mme, le 16 septembre 2025 à 08h05 Réponse à la consultation , le 16 septembre 2025 à 07h51 Je suis en opposition à la facilitation de l’agrandissement des élevages intensifs permise par la loi Duplomb. Non à cette nouvelle dérive autoritaire , le 16 septembre 2025 à 08h05 Je suis profondément effrayé et scandalisé par cette nouvelle dérive qui aura de nombreux impacts. Tout d’abord sur la santé des animaux, mais également sur l’environnement et l’avenir d’une agriculture paysanne à échelle humaine. Décidément l’argent et les profits d’une caste minoritaire nous entraine dans une aventure sans retour !