Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions

Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.

Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.

Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.

note de presentation a destination du public decretduplombosarga icpeelevage 2025090 (docx - 18.2 kio)

projet de decret elevages 20250903 (doc - 63.5 kio)

Synthese observations public decret seuils (pdf - 1.3 Mio)

Motifs decision decret seuils (pdf - 114.1 kio)

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Commentaires

  •  la loi Duplomb plombe l’avenir des générations futures, le 16 septembre 2025 à 09h49
    En tant que grand mère de 7 petits enfants je m’insurge contre cette loi qui profite dans l’immédiat aux entreprises agro-industrielles au mépris de la santé de nos enfants et petits enfants. Ma fille a es ruches ; les abeilles sont de moins en moins nombreuses d’année en année ; qui pollinisera nos plantes? Pas d’application à cette loi immonde
  •  NON !, le 16 septembre 2025 à 09h48
    votre solution nous tire vers le pire. il y a suffisamment d’arguments et de contre propositions pour voir plus loin que le pire à moindre couts
  •  Non à la loi Duplomb, le 16 septembre 2025 à 09h47
    Non à la loi Duplomb ! Non au décret ! Une aberration écologique, sanitaire et humaine !
  •  Opposition au decret, le 16 septembre 2025 à 09h42, le 16 septembre 2025 à 09h47
    Non à ce projet mortifère qui conduit le monde à sa perte au nom du profit !
  •  Non à ce décret , le 16 septembre 2025 à 09h46
    Je m’oppose à ce décret, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins conduira à l’augmentation des cheptels sans engagement environnamental (ressource en eau, pollutions, risque sanitaire, aménagement du territoire). Il n’y a aucune justification à niveler vers le bas les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique au contraire.
  •  Une grande lassitude, le 16 septembre 2025 à 09h43
    Les méfaits de l’agro alimentaire ne sont plus à démontrer : malbouffe, maltraitance animale, pollutions gravissimes dans de nombreuses régions, pays… On sait bien aussi ce qui guide les "jamais rassasiés" d’argent et de pouvoir, avec le plus grand mépris pour les humains et la planète. Et nos politiques poursuivent leur valse-hésitation. Pour qui?
  •  Non à la loi Duplomb, le 16 septembre 2025 à 09h42
    C’est la régression de notre civilisation ! Nous connaissons tous les problèmes que cette loi peut engendrer ! Pourquoi notre société se laisse-t-elle influencer par des lobbyistes cupides de plus en plus nombreux et malfaisants qui détruisent notre environnement notre humanité notre devenir ! Quel avenir, si nous laissons cette loi faire son chemin destructeur de notre merveilleuse planète. L’humanité doit faire barrage à des lois qui mettent en danger nos vies sur terre.
  •  Non au projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, le 16 septembre 2025 à 09h42
    N’auriez-vous pas remarqué que le "toujours plus" loin d’améliorer nos vies détruit notre environnement qui est le support de nos vies engendrant beaucoup de problèmes de santé publique et des conditions de vies abrutissantes. L’indépendance alimentaire est une chose souhaitable, mais vous l’avez modifié en créant une machine à exporter qui détruit l’environnement sans offrir de bonnes conditions de vie à la majorité des agriculteurs. Revenons à des exploitations à taille plus humaine pour nous et pour notre environnement. Arrêtons l’industrialisation de l’agriculture.
  •  Opposition au decret, le 16 septembre 2025 à 09h42
    Non à ce projet mortifère qui conduit le monde à sa perte au nom du profit
  •  Désaccord, le 16 septembre 2025 à 09h41

    Je refuse ce décret qui représente un véritable déni démocratique et sanitaire. La loi dite « visant à lever les contraintes liées à l’exercice du métier d’agriculteur » a été adoptée au terme d’une procédure inédite et aberrante, écartant tout débat à l’Assemblée nationale, ce qui lui retire toute légitimité.

    Sur le fond, l’augmentation des seuils ICPE pour les élevages de porcs et de volailles, ainsi que du seuil d’autorisation pour les bovins, ne profitera qu’aux exploitations industrielles de grande taille. Cela aura pour effet de faire baisser les prix, au détriment de 95 % des éleveurs français : une mesure clairement nuisible au monde agricole. L’expansion de ces fermes-usines entraînera des impacts désastreux sur la ressource en eau (forte consommation locale et pollution massive des rivières et nappes phréatiques), sur la santé publique (ces élevages favorisent la prolifération de bactéries et virus, générant résistances et recombinaisons inquiétantes), sur le bien-être animal, sur la qualité de vie des riverains, ainsi que sur l’aménagement du territoire.

    Rien ne peut justifier que l’on favorise l’enrichissement de quelques grands industriels en contournant les règles essentielles de contrôle démocratique, sanitaire et environnemental.

  •  Honteux, le 16 septembre 2025 à 09h40
    Alors qu’on connait les conséquences désastreuses pour l’homme, les animaux et la terre, de tel décret ? Il s’enrichit Bayrou grâce à ces décrets ??
  •  Non au relèvement des seuils, le 16 septembre 2025 à 09h40
    A l’heure où il serait sage de songer à rabaisser le seuils (ICPE) cette partie de la loi Duplomb doit sûrement répondre à la demande de déjà gros industriels de l’"agriculture". Les quelques deux millions de "non à la loi Duplomb" ne concernent pas que la réintroduction d’un néonicotinoïde, c’est un rejet ferme de cette loi dans son entier. Et une demande de réflexion sur les pratiques agricoles à encourager.
  •  Non à la loi Duplomb, le 16 septembre 2025 à 09h39
    Non à la loi Duplomb ! Non au décret !
  •  Élevages , le 16 septembre 2025 à 09h38
    Je m’oppose à la loi visant l’agrandissement des élevages industriels, sources de pollutions environnementales .
  •  Bêtise ou cynisme ?, le 16 septembre 2025 à 09h36
    Jusqu’où oserez vous aller?, le 16 septembre 2025 à 09h26 Les techniques d élevages mises en œuvre dans certains pays comme l Ukraine ou le Brésil sont insoutenables du point de vue climatique ou environnementale. Le nier relève maintenant de la pire bêtise. C’est par la Norme et la transparence que notre modèle agricole pourra perdurer, certainement pas en le mettant en concurrence avec des élevage comptant des millions de volailles ou utilisant des procédés délétère. Nous n’en pouvons plus de ces dénis de démocratie et de l’absence d’empathie pour les générations à venir !
  •  Humanité , le 16 septembre 2025 à 09h36
    Ré-agir afin que nous ne perdions pas notre humanité qui nous distingue de la brute et que nous ne signions pas à notre perte.
  •  Non au projet de décret , le 16 septembre 2025 à 09h35
    Quand la santé des citoyens passera-t-elle avant les intérêts d’une minorité d’agriculteurs ?
  •  Opposition au décret , le 16 septembre 2025 à 09h33
    Mesdames, Messieurs, Je m’oppose à ce décret, estimant que le projet de modification de la nomenclature pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, tel qu’il est proposé, présente un réel déséquilibre au détriment de l’environnement, de la sécurité sanitaire, et de la prévisibilité pour les agriculteurs eux-mêmes. En vertu du bien-être du vivant, que ce soit pour l’environnement, pour les êtres humains, pour les animaux, la sagesse et la modération sont nécessaires. L’obésité (économique) est un mal avéré du ce siècle. La modération faisant la quiétude de l’âme, je vous invite à revenir à la raison et à la décence. Sincèrement, Sophie D.
  •  opposition au décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, le 16 septembre 2025 à 09h31
    Bonjour, Je m’oppose à ce décret qui est un déni à la fois démocratique, social et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » a été adoptée avec une procédure empêchant tout débat à l’Assemblée Nationale et n’a donc aucune légitimité. Le relèvement des seuils ne bénéficiera qu’aux grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de la grande majorité des éleveurs français : cette disposition est néfaste pour tous et détruit les liens sociaux. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la nature : ressource en eau, risques sanitaires, conditions de vie des animaux, nuisances de voisinage, aménagement du territoire, … La nature vous remercie de ne pas appliquer ce décret.
  •  projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, le 16 septembre 2025 à 09h31
    On est chassé par la porte et on rentre par la fenêtre.
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