Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions

Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.

Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.

Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.

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Commentaires

  •  NON A LA LOI DUPLOMB, le 16 septembre 2025 à 10h21

    Je refuse que les activités agricoles en France soient dirigées par les industries chimiques et UNIQUEMENT par la simple loi de la course au profit pour quelques uns au détriment de l’intérêt général.
    J’attends d’un gouvernement l’encadrement des activités agricoles pour préserver les intérêts de santé des humains ainsi que de la nature dans sa biodiversité .
    Par exemple, l’élevage industriel des animaux destinés à la consommation cause déjà beaucoup de dégâts par la pollution des nappes phréatiques, des rivières et aussi des mers et océans.
    Qui n’a jamais lu ou entendu parler des algues vertes, de la pollution par l’azote, résultat direct des activités agricoles !
    Qui ne sait pas que des villages à la campagne ont une eau au robinet impropre à la consommation !
    Si vous ne savez pas ce que cela veut dire, allez voir les problèmes que les PAYS-BAS doivent résoudre MAINTENANT après des années d’activités agricoles intenses.

    FAITES VOTRE TRAVAIL EN TANT QUE GOUVERNANT au lieu de "laissez faire" les intérêts privés au détriment des administrés.

    J’exige de vous de l’intégrité et que vous refusiez les avances des lobbyistes.

    MERCI.

  •  Non, le 16 septembre 2025 à 10h18
    Opposée à cette modification de relevage des seuils d’élevage
  •  Opposition au décret , le 16 septembre 2025 à 10h18

    Ce décret est un déni démocratique et sanitaire.
    La loi relative à lever les contraintes de exercice du métier d’agriculteur n’a aucune légitimité car elle a été adoptée lors d’une procédure inédite et sans débat à l’assemblée nationale.

    Sur le fond, le relèvement des seuils ne bénéficiera pas aux petites exploitation mais uniquement aux plus grands élevage concentrationnaires. Ainsi, cela va tirer les prix vers le bas au détriment de la majorité des éleveurs français (95%).
    L’agrandissement des fermes-usines engendrera des impacts notables sur la ressource en eau (consommation, pollution, etc.), des risques sanitaires (culture bactéries/virus, etc.), des dégradations du bien-être animal, des paysages, de l’aménagement des territoires, etc.

    Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.

  •  Opposition au projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, le 16 septembre 2025 à 10h17
    Je m’oppose au projet de décret, qui va à l’encontre du bien être animal, est défavorable aux éleveurs et nocif pour l’environnement.
  •  ça suffit, le 16 septembre 2025 à 10h17
    La loi Duplomb a réuni contre elle plus de deux millions de signatures. Ce décret est un déni démocratique. Plutôt que de revoir le modèle agricole, le gouvernement accélère sa décomposition. Quelle honte.
  •  opposition complète au décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement,, le 16 septembre 2025 à 10h15
    Bonjour, Les élevages industriels sont nocifs : pour les animaux qui y sont élevés (stressés, bourrés d’antibiotiques, nourriture de mauvaise qualité, vie horrible enfermés), pour la viande qui en sort (piètre qualité, pleine d’antibiotiques, …), pour l’environnement (déchets générés, transport, bâtiments, relargage d’antibiotiques,…). Encourageons plutôt les petits élevages plus respectueux des animaux, de l’environnement et donc de l’agriculteur qui s’en occupe, avec au final une viande de bonne qualité pour le consommateur. Merci
  •  Refus de trop grandes exploitations, le 16 septembre 2025 à 10h15
    La concentration d’un grand nombre de bêtes ne peut que favoriser l’apparition d’épidémies et la multiplication de virus destructeurs, sans compter les dommages très importants sur la terre, l’eau et l’air. C’est pourquoi il serait plus judicieux de fragmenter les élevages, les suivre avec soin y compris pour le bien-être animal qui est forcément celui de l’être humain, il n’y a pas de contradictions entre les deux, loin de là. C’est pourquoi je suis contre ce texte qui se contente avec paresseusement de faire sauter des limites sans mettre en place de mesures d’accompagnement. L’environnement n’est pas un concept c’est notre vie
  •  Contre ce décret, le 16 septembre 2025 à 10h15
    Je m’OPPOSE fortement à ce projet qui va permettre et faciliter l’agrandissement des élevages industriels !!! Scandaleux pour les conditions de vie de ces pauvres animaux et une catastrophe pour l’environnement !!!
  •  Non à la destruction du vivant, le 16 septembre 2025 à 10h14
    Cette fuite en avant ne fait qu’accroitre la destruction du vivant par l’augmentation très importante de la production animale . Si nous voulons que notre mince couche de vivant sur terre, redevienne vivable ( question réchauffement et biodiversité entre autre) principalement la décroissance nous permettrait d’y arriver. La production de viande et sa consommation ont un fort impact environnemental. Il faut réduire la consommation de viande.
  •  Stop au carnage !, le 16 septembre 2025 à 10h13
    Merci d’arrêter de prendre les animaux (de fait les humains) comme une simple variable qu’on peut ajuster à son gré dans l’unique but de tenter de répondre à une mondialisation compétitive ! Laissez les agriculteurs être des paysans au lieu de leur imposer des risques sanitaires inadmissibles !
  •  CONTRE le cadeau à agro-industrie au détriment de notre santé, le 16 septembre 2025 à 10h13

    Je m’oppose à ce décret qui découle d’une loi adoptée en faisant fi de la démocratie.

    Simplifier la vie des grands groupes agro-industriels conduirait à réduire la marge pour tous les éleveurs, ce qui serait néfaste à tous les petits producteurs.
    L’élevage intensif crée d’immense risques sanitaires (épidémies), pollue massivement les cours d’eau : le bénéfice apporté à la population est largement inférieur aux problématiques engendrées.

    Les décisions du gouvernement doivent aller dans le sens de la prospérité (au sens large) de notre société, pas dans le but d’enrichir quelques industriels choisis, "quoi qu’il en coûte" pour le reste de la population.

  •  Opposition totale, le 16 septembre 2025 à 10h12
    Je suis complètement opposée à ce décret qui est un déni démocratique, sanitaire et environnemental. Cette loi « visant à lever les contraintes liées à l’exercice du métier d’agriculteur » ne va profiter qu’à une infime partie des agriculteurs et principalement aux exploitations industrielles de grande taille. Pour quels effets ? Baisse des prix, au détriment de 95 % des éleveurs français ; impacts sur l’eau (consommation élevée, pollution des rivières et nappes), sur la santé de chacun et en premier des agriculteurs. C’est inadmissible de favoriser l’enrichissement de quelques uns, qui plus est de grands industriels. C’est inadmissible de ne pas tenir compte des 2 millions de signatures contre la loi Duplomb en expliquant que les signataires n’ont rien compris. Non, nous n’avons pas signé uniquement pour supprimer l’acétamipride. La loi entière est inadmissible et n’aidera en rien la majorité des agriculteurs.
  •  Non à ce projet de décret visant à relever les seuils de certains ICPE, le 16 septembre 2025 à 10h12
    Ce décret propose de relever les seuils concernant les ICPE élevage. Au lieu de 40 001 poules pondeuses pour passer en autorisation avec obligation d’une étude evironnementale ce serait 60 001 poules (85 000 pour les poulets). Alors que les voyants sont au rouge sur ce prblème de l’environnement ! Comment peut-on vouloir augmenter encore les quantités de nitrates dans les eaux que nous buvons ? Artificialiser des sols agricoles pour bâtir encore d’énormes bâtiments pour les poules ? Un an après la dernière consultation, identique à celle-ci, qui s’est déroulée du 22/02/2024 au 17/03/2024 et qui a abouti à un rejet de la part de 99,9% des participants, comment oser un nouveau décret identique ? C’est un camouflet à la population ! Pour rappel la commission européenne a, en 2024, écrit que "L’élevage de bétail est à l’origine du rejet d’importantes émissions de polluants dans l’air et dans l’eau. Afin de réduire ces émissions, y compris d’ammoniac, de méthane, de nitrates et de gaz à effet de serre, et, partant, d’améliorer la qualité de l’air, de l’eau et du sol, il est nécessaire d’abaisser le seuil à partir duquel les installations d’élevage de porcs et de volailles relèvent du champ d’application de la directive 2010/75/UE". Se référer à la directive de 2010 et non à la directive actuellement en cours démontre que la France se situerait à un niveau dénoncé par la commission européenne. Et la France a déjà été condamnée pour son inaction en terme en d’environnement. Faut-il en arriver là pour satisfaire quelques gros industriels agricoles alors que ce sont les plus petites exploitations qui font la qualité de nos produits et qui souffrent. Ce décret est scandaleux d’un point de vue légal, juridique, agricole, environnemental …
  •  Non au relèvement des seuils pour l’elevage, le 16 septembre 2025 à 10h11
    Je m’oppose à ce relèvement. Les élevages produisent des nuisances, qui s’agisse des effluents, des odeurs, et la concentration augmente les risques de zoonoses et est préjudiciable au bien être animal. Il faut garder les procédures d’autorisation, qui au cas par cas et en fonction des lieux et des contraintes, peuvent montrer que l’extension est ou non acceptable.
  •  STOP , le 16 septembre 2025 à 10h11
    Les lobbys devraient enfin comprendre ce qui est néfaste pour l’humain,la flore et la faune.
  •  Loi Duplomb , le 16 septembre 2025 à 10h10

    Je suis opposé à la facilitation d’agrandissement des élevages industriels, le 16 septembre 2025 à 09h51
    Sur le fond, ce décret est un déni de l’état de la connaissance concernant l’impact de l’élevage industriel sur la santé humaine, animale et environnementale.

    Sur la forme, la loi visant à "lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur" est un déni de démocratie puisqu’elle a été adoptée à l’issue d’une procédure d’exception empêchant tout débat à l’Assemblée nationale.

    De fait, le relèvement des seuils ICPE (porcs et volailles) et du seuil d’autorisation (bovins) ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages, dont l’activité a un impact négatif sur la santé économique des petites et moyennes exploitations (majoritaires) et sur la santé globale.

    Affaiblir les procédures de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique pour faciliter l’enrichissement d’une minorité d’exploitations participe de la récession démocratique amorcée à la fin des années 2000.

  •  Le vivant avant la production, le 16 septembre 2025 à 10h09
    Il est grand temps que l’on est plus de considération pour l’ensemble du vivant, arrêter d’être une logique de production massive insensée et donc de devoir avoir recours à des produits que l’on ne consommerait pas directement.
  •  Non à cette aberration écologique et sanitaire, le 16 septembre 2025 à 10h08
    Je suis opposé à ce décret comme à toutes les mesures prévues dans la loi Duplomb. Celui-ci va accroître les problèmes sanitaires et leur coût pour l’Etat. D’autre part, il privilégie les grosses exploitations au détriment des petites.
  •  Décret de la loi Duplomb, le 16 septembre 2025 à 10h07
    NON ! NON ! NON ! à ce décret qui autorise à traiter les animaux comme des mécaniques, à polluer et agresser le vivant
  •  Peuple, le 16 septembre 2025 à 10h04
    Il est temps que ce gouvernement prenne en compte la voix du peuple