Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions
Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.
Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.
Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.
Commentaires
Je refuse que les activités agricoles en France soient dirigées par les industries chimiques et UNIQUEMENT par la simple loi de la course au profit pour quelques uns au détriment de l’intérêt général.
J’attends d’un gouvernement l’encadrement des activités agricoles pour préserver les intérêts de santé des humains ainsi que de la nature dans sa biodiversité .
Par exemple, l’élevage industriel des animaux destinés à la consommation cause déjà beaucoup de dégâts par la pollution des nappes phréatiques, des rivières et aussi des mers et océans.
Qui n’a jamais lu ou entendu parler des algues vertes, de la pollution par l’azote, résultat direct des activités agricoles !
Qui ne sait pas que des villages à la campagne ont une eau au robinet impropre à la consommation !
Si vous ne savez pas ce que cela veut dire, allez voir les problèmes que les PAYS-BAS doivent résoudre MAINTENANT après des années d’activités agricoles intenses.
FAITES VOTRE TRAVAIL EN TANT QUE GOUVERNANT au lieu de "laissez faire" les intérêts privés au détriment des administrés.
J’exige de vous de l’intégrité et que vous refusiez les avances des lobbyistes.
MERCI.
Ce décret est un déni démocratique et sanitaire.
La loi relative à lever les contraintes de exercice du métier d’agriculteur n’a aucune légitimité car elle a été adoptée lors d’une procédure inédite et sans débat à l’assemblée nationale.
Sur le fond, le relèvement des seuils ne bénéficiera pas aux petites exploitation mais uniquement aux plus grands élevage concentrationnaires. Ainsi, cela va tirer les prix vers le bas au détriment de la majorité des éleveurs français (95%).
L’agrandissement des fermes-usines engendrera des impacts notables sur la ressource en eau (consommation, pollution, etc.), des risques sanitaires (culture bactéries/virus, etc.), des dégradations du bien-être animal, des paysages, de l’aménagement des territoires, etc.
Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.
Je m’oppose à ce décret qui découle d’une loi adoptée en faisant fi de la démocratie.
Simplifier la vie des grands groupes agro-industriels conduirait à réduire la marge pour tous les éleveurs, ce qui serait néfaste à tous les petits producteurs.
L’élevage intensif crée d’immense risques sanitaires (épidémies), pollue massivement les cours d’eau : le bénéfice apporté à la population est largement inférieur aux problématiques engendrées.
Les décisions du gouvernement doivent aller dans le sens de la prospérité (au sens large) de notre société, pas dans le but d’enrichir quelques industriels choisis, "quoi qu’il en coûte" pour le reste de la population.
Je suis opposé à la facilitation d’agrandissement des élevages industriels, le 16 septembre 2025 à 09h51
Sur le fond, ce décret est un déni de l’état de la connaissance concernant l’impact de l’élevage industriel sur la santé humaine, animale et environnementale.
Sur la forme, la loi visant à "lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur" est un déni de démocratie puisqu’elle a été adoptée à l’issue d’une procédure d’exception empêchant tout débat à l’Assemblée nationale.
De fait, le relèvement des seuils ICPE (porcs et volailles) et du seuil d’autorisation (bovins) ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages, dont l’activité a un impact négatif sur la santé économique des petites et moyennes exploitations (majoritaires) et sur la santé globale.
Affaiblir les procédures de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique pour faciliter l’enrichissement d’une minorité d’exploitations participe de la récession démocratique amorcée à la fin des années 2000.