Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions
Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.
Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.
Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.
Commentaires
Je tiens à exprimer mon opposition ferme à ce décret, qui représente à la fois un recul démocratique et une menace sanitaire. La loi dite « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » a été adoptée dans des conditions exceptionnelles, sans véritable débat parlementaire, ce qui remet en cause sa légitimité.
Sur le fond, l’élévation des seuils ICPE pour les élevages de porcs et de volailles, ainsi que du seuil d’autorisation pour les bovins, ne profitera qu’aux plus grandes exploitations industrielles. Cette mesure risque d’accentuer la pression sur les prix, au détriment de la grande majorité des éleveurs français — soit 95 % d’entre eux. Elle constitue une menace directe pour le modèle agricole paysan.
Les conséquences de l’agrandissement des fermes-usines sont multiples et préoccupantes : pression accrue sur les ressources en eau, pollution des nappes et des cours d’eau, risques sanitaires liés à la concentration animale, souffrance animale, nuisances pour les riverains, et déséquilibres dans l’aménagement du territoire.
Rien ne justifie de favoriser les intérêts de quelques industriels au détriment de la transparence environnementale, sanitaire et démocratique. Ce décret court-circuite les mécanismes de contrôle essentiels et va à l’encontre de l’intérêt général.
Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité.
Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan, au bien-être des animaux, à la protection de notre environnement, et à la compétitivité des exploitations qui restent sur un modèle acceptable pour les humains et notre planète. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau, les risques sanitaires, les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…
Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.
Je m’oppose pour les raisons suivantes à cette loi :
- maltraitance animale indigne
- risques sanitaires déjà à l’œuvre dans les élevages industriels , avec la prolifération des bactéries du fait de cet entassement animal.
- pollution des nappes phréatiques, des cours d’eau , des sols.
- non respect des agriculteurs, des personnels travaillant dans ces lieux concentrationnaires.
- mise en danger de la santé de tout le vivant .
Et le tout dans un déni total de démocratie !
Ce décret constitue un recul et un non sens, qui va à l’encontre du consensus scientifique concernant la santé de l’environnement et la santé humaine.
Il ne bénéficiera qu’à une poignée d’industriel peu représentatif du monde agricole et paysan dans son ensemble et de ses problématiques de fond (rémunérations dépendantes des fluctuations des marchés mondiaux notamment, concurrence déloyale…).
Cela va encore aggraver les effets néfastes sur l’environnement tel que le développement des algues vertes, la mauvaise qualité de l’eau et sans aucune prise en considération du bien être animal.
Il serai temps que le gouvernement fasse preuve de courage pour engager une réelle transition du modèle agricole en adéquation avec les enjeux climatiques et environnementaux à venir.