Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions

Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.

Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.

Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.

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Commentaires

  •  Non à la liquidation de la qualité de vie et du terroir français , le 16 septembre 2025 à 10h46
    Ces mesures, au service de l’agro-industrie ne servent que le marché international de la "mal bouffe" délétère au détriment de l’environnement, de la culture, des paysages et de la souveraineté alimentaire de la France et même des autres pays où ces productions à bas coût financier, mais haut coûts environnementalet social, concurrencent de façon déloyale les agricultures vivrières et de subsistance à forte valeurs ajoutées avec des intrants réduits et sains. Je suis pour les paysans et leur rentabilité locale, éthique, sociale et environnementale, je demande donc l’abrogation de cette loi et consorts ainsi que de tous decrets rétrogrades portant atteinte à la vie et en place, je réclame une loi de protection et de soutien aux agriculteurs respectueux de la terre et de ses habitants humains et non-humains, afin de redonner ses lettres de noblesses à l’agriculture française pour refaire des français les paysans de leur pays sage et par là même revaloriser les terroirs à l’origine de la gastronomie et plus largement du savoir vivre français que tous les autres pays nous enviaient. Le rôle des élus est de préserver la fierté d’être français et de servir les intérêts de tous et de chacun. Gratitude.
  •  On marche sur la tête, le 16 septembre 2025 à 10h45
    J’ai honte de ce gouvernement qui favorise la dégradation de l’environnement et la maltraitance animale
  •  Opposition à ce projet de décret, le 16 septembre 2025 à 10h44

    Je tiens à exprimer mon opposition ferme à ce décret, qui représente à la fois un recul démocratique et une menace sanitaire. La loi dite « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » a été adoptée dans des conditions exceptionnelles, sans véritable débat parlementaire, ce qui remet en cause sa légitimité.

    Sur le fond, l’élévation des seuils ICPE pour les élevages de porcs et de volailles, ainsi que du seuil d’autorisation pour les bovins, ne profitera qu’aux plus grandes exploitations industrielles. Cette mesure risque d’accentuer la pression sur les prix, au détriment de la grande majorité des éleveurs français — soit 95 % d’entre eux. Elle constitue une menace directe pour le modèle agricole paysan.

    Les conséquences de l’agrandissement des fermes-usines sont multiples et préoccupantes : pression accrue sur les ressources en eau, pollution des nappes et des cours d’eau, risques sanitaires liés à la concentration animale, souffrance animale, nuisances pour les riverains, et déséquilibres dans l’aménagement du territoire.

    Rien ne justifie de favoriser les intérêts de quelques industriels au détriment de la transparence environnementale, sanitaire et démocratique. Ce décret court-circuite les mécanismes de contrôle essentiels et va à l’encontre de l’intérêt général.

  •  NON, le 16 septembre 2025 à 10h42
    A propos du décret : un déni de démocratie : c’est faire fi de la volonté des citoyens que de proposer un décret sur un sujet rejeté par plus de 2 millions de signatures. Au propos du contenu : les agrandissements des exploitations d’élevage auront des conséquences catastrophiques en termes de pollution des cours d’eau, des nappes phréatiques et des rivages (les algues vertes commencent à gagner la Bretagne sud), sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux) -vivre à côté d’un élevage de poulets implique de se boucher le nez lors du nettoyage des locaux, de ne pas étendre son linge dehors, de frémir lorsque l’on pense aux conditions de vie des animaux :. Souffrances de toute leur courte vie et au final, une mauvaise santé pour ceux qui les mangent. Que dire des norias de camions qui amènent les petits à quelques jours, les veaux qui vont en Italie et on pourrait multiplier les exemples… Je dis non à ce projet de décret.
  •  Non, l’agriculture ne doit pas être synonyme de pollution., le 16 septembre 2025 à 10h42
    Je suis opposé à ce décret, car il encourage l’élevage massif. Ce genre d’élevage favorise les pollutions liées et les contraintes pour les éleveurs, qui sont aussi des victimes de ce système.
  •  Opposition totale au décret , le 16 septembre 2025 à 10h42
    Je suis fatiguée de devoir argumenter pour la défense du vivant et de l’environnement, alors que vous avez pleinement conscience de l’état actuel de la planète, et de ce qu’il serait bon de faire pour sauver ce qu’il y a d’encore sauvable…vous devrez rendre des comptes si vous laissez passer ce décret réactionnaire et écocide. Un peu de courage, de sens des responsabilités et d’intégrité seraient bienvenus à vous qui avez été élus pour ça, et qui détenez le pouvoir de changer les choses…merci.
  •  Non à ce décret !, le 16 septembre 2025 à 10h41
    Je ne suis pas du tout d’accord avec ce décret qui n’est adapté ni à la situation sanitaire et écologique actuelle, ni à celle à venir. Ce décret ne favorise que l’enrichissement des gros groupes industriels au détriment des petits éleveurs. Il soutient tout un système d’agriculture qui ne fait que polluer, salir et faire souffrir (humains et animaux). A l’inverse, il faut soutenir l’agriculture biologique et revenir impérativement aux petites fermes familiales. Tous les gens de ce pays seraient assez et surtout mieux nourris.
  •  non à la loi Duplomb, le 16 septembre 2025 à 10h39
    Je m’oppose au projet de décret, qui va à l’encontre du bien être animal, est défavorable aux éleveurs et nocif pour l’environnement.
  •  Sujets à mettre au débat public et non à passer par décret, le 16 septembre 2025 à 10h33
    Ces mesures profitant aux agriculteurs déjà les mieux lotis, et néfastes pour l’environnement, ne seraient - j’ose l’espérer - pas passées par la voix parlementaire. Quelle non considération pour nos élus que de les squizzer.
  •  Non à la loi Du plomb, le 16 septembre 2025 à 10h28, le 16 septembre 2025 à 10h32
    Opposition totale au décret facilitant l’agrandissement des élevages industriels. Pour le bien être des animaux. Pour l’environnement. Pour notre santé à TOUS.
  •  Un projet de décret nuisible pour l’environnement, le 16 septembre 2025 à 10h29
    Les agrandissements des exploitations d’élevage auront des conséquences catastrophiques en termes de pollution des cours d’eau, des nappes phréatiques et des rivages (algues vertes), sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux), de conditions de vie des animaux…
  •  NON au projet de décret modifiant nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, le 16 septembre 2025 à 10h28
    Ce décret est une fois de plus une atteinte à une agriculture digne de ce nom, qui nourrit et préserve la nature, qui permet aux paysans de vivre d’un revenu digne sur des exploitations de facto viables et rentables dans la mesure où elles font vivre des familles. L’existence en soi de grosses industries d’élevage devrait être interdite. Alors leur permettre de s’agrandir encore et de façon entièrement anarchique , n’y pensons même pas !
  •  projet de décret élevages, le 16 septembre 2025 à 10h27
    opposition compléte pour ce décret modifiant les installations classées pour la protection de l’environnement. Il est inadmissible de faire subir à des animaux un tel traitement.Proposons plutôt des petites structures ,accueillant moins d’animaux et dans des conditions qui rendent leur vie normal et ce qui sera bien sûr meilleure pour l’environnement.
  •  Contre le décrêt modifiant la nomenclature des élevages ICPE, le 16 septembre 2025 à 10h26

    Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité.

    Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan, au bien-être des animaux, à la protection de notre environnement, et à la compétitivité des exploitations qui restent sur un modèle acceptable pour les humains et notre planète. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau, les risques sanitaires, les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…

    Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.

  •  Non à la loi Duplomb, le 16 septembre 2025 à 10h25

    Je m’oppose pour les raisons suivantes à cette loi :
    - maltraitance animale indigne
    - risques sanitaires déjà à l’œuvre dans les élevages industriels , avec la prolifération des bactéries du fait de cet entassement animal.
    - pollution des nappes phréatiques, des cours d’eau , des sols.
    - non respect des agriculteurs, des personnels travaillant dans ces lieux concentrationnaires.
    - mise en danger de la santé de tout le vivant .

    Et le tout dans un déni total de démocratie !

  •  Ce décret est un non sens !, le 16 septembre 2025 à 10h25
    Cette loi est au seul bénéfice des industriels : Pollution des sols et des eaux, va à l’encontre d’une agriculture biologique et au détriment des agriculteurs et des habitants !
  •  CONTRE CETTE LOI QUI FAVORISE LES PROFITS DE CERTAINS AU DETRIMENT DE LA SANTE DE TOUS, le 16 septembre 2025 à 10h23
    Les dispositions de cette loi sont un déni de démocratie, permettant à certains exploitants, surtout des grands groupes, d’agir sans ou même contre l’avis des populations concernées. C’est clairement une loi antidémocratique indigne de notre république !
  •  un choix politique qui ne prend pas en considération l’intérêt général, le 16 septembre 2025 à 10h22
    Tant en ce qui concerne le changement climatique que la protection de l’environnement et la santé publique, ces dispositions sont contraires à l’intérêt général. Témoin directement de la dégradation des cours d’eau, des rivages marins et d’essors liée à l’élevage intensif, témoin également que les règles existantes sont peu respectées dans des élevages et en pisciculture, le risque m’apparait donc majoré.
  •  Pollution NON Qualité Concurrence Stress, le 16 septembre 2025 à 10h21
    Pollution extrême de l,environnement comme en Bretagne avec les algues verte donc atteintes à la biodiversite Qualité des produits douteuse car élevage intensif Concurrence déloyale vis à vis des petits éleveurs forcément condamnés Stress animalier intense
  •  CONTRE le projet de décret modifiant la nomenclature des ICPE, le 16 septembre 2025 à 10h21

    Ce décret constitue un recul et un non sens, qui va à l’encontre du consensus scientifique concernant la santé de l’environnement et la santé humaine.

    Il ne bénéficiera qu’à une poignée d’industriel peu représentatif du monde agricole et paysan dans son ensemble et de ses problématiques de fond (rémunérations dépendantes des fluctuations des marchés mondiaux notamment, concurrence déloyale…).

    Cela va encore aggraver les effets néfastes sur l’environnement tel que le développement des algues vertes, la mauvaise qualité de l’eau et sans aucune prise en considération du bien être animal.

    Il serai temps que le gouvernement fasse preuve de courage pour engager une réelle transition du modèle agricole en adéquation avec les enjeux climatiques et environnementaux à venir.