Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions

Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.

Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.

Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.

note de presentation a destination du public decretduplombosarga icpeelevage 2025090 (docx - 18.2 kio)

projet de decret elevages 20250903 (doc - 63.5 kio)

Synthese observations public decret seuils (pdf - 1.3 Mio)

Motifs decision decret seuils (pdf - 114.1 kio)

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Commentaires

  •  Non à la loi Duplomb, le 16 septembre 2025 à 11h16
    Je m’oppose fermement à cette loi mortifère, dangereuse pour l’environnement, la santé humaine et le respect des animaux. Il y en a assez de favoriser l’industrialisation du vivant, au profit de quelques gros investisseurs pour qui ceci n’est que du business et au détriment des agriculteurs et éleveurs plus modestes qui tentent de concilier équilibre économique, environnement et santé.
  •   Participation à la consultation Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement , le 16 septembre 2025 à 11h15
    Ce projet va dans le mauvais sens pour la cause de la Nature, de la cause des animaux et des humains. "Toujours plus d’expansion " pour un petit nombre d’exploitants est une fuite en avant. Cela ne peut que créer encore plus de problèmes sanitaires au présent et pour nos générations futures.
  •  Opposition à la loi Duplomb et ses décrets, le 16 septembre 2025 à 11h14
    Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité. Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour
    -  la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes),
    -  les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes),
    -  les conditions de vie des êtres vivants non humains qui y sont intolérables, insupportables, insoutenables
    -  les nuisances de voisinage,
    -  l’aménagement du territoire… L’enrichissement de quelques industriels au dépends, des autres êtres vivants humains et non humains et de la nature pourrait être considéré, dans un monde juste, comme un crime contre l’humanité et la planète. De plus, elle court-circuite les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.
  •  Décret Duplon, le 16 septembre 2025 à 11h14
    Non à la nouvelle loi Duplon qui va à l’encontre du bien être animal
  •  Projet de décret facilitant l’agrandissement des élevages industriels, le 16 septembre 2025 à 11h13
    Je suis totalement opposée à ce décret qui va générer encore plus de souffrance animale et de pollution ! Le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux,les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire… Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique. V.SCHARPF
  •  Non à l’application de la loi Duplomb, le 16 septembre 2025 à 11h12
    Je suis contre ce décret qui n’est ni plus ni moins qu’un déni démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a aucune légitimité puisque son adoption n’a fait l’objet d’aucun débat préalable à l’Assemblée Nationale. Comme toujours, les relèvements de seuils n’avantageront que les élevages concentrationnaires qui sont un non-sens économique (les prix baissant les petites structures sont condamnées), sanitaire (pourquoi une telle flambée des épidémies ?) et écologique (pollution, consommation outrancière de l’eau). Sans parler des nuisances pour les riverains et des conditions de vie dégradées des animaux élevés : l’aménagement du territoire à la mode uniquement industrielle. Lever les contraintes, c’est surtout favoriser les gros industriels, et fouler au pied les protections de bases de la population que sont le contrôle environnemental, sanitaire et démocratique. Quand on a fait toute communication sur l’environnement et la biodiversité, qu’il « semblait » qu’on avait compris l’importance de la préservation de vivant « naturel » ceci est une régression dramatique. Ouvrez-les yeux !!!
  •  je suis contre l’élevage industriel, le 16 septembre 2025 à 11h12
    de façon génerale, revenons à ce que veut dire Paysan, et la grande qualité que contient ce mot. Actuellement, nous favorisons par cette loi les industriels et non les agriculteurs, on favorise ceux qui ne mettents plus les pieds dans leurs champs et qui ne savnet plus rien de leur evironnement.
  •  Loi Duplon, le 16 septembre 2025 à 11h10
    NON à la loi Duplon qui va à l’encontre du bien être animal
  •  Effets délétères de la loi Duplomb ; risques imposés par La FNSEA, le 16 septembre 2025 à 11h10
    Non à la loi Duplomb qui ne profite qu’à la grosse industrie agroalimentaire et à ses fournisseurs chimistes. La santé des citoyens doit passer avant l’enrichissement des industriels. Les lobbys devraient être poursuivis pour mise en danger de la population.
  •  Opposition au projet de decret élevages industriels 20250903, le 16 septembre 2025 à 11h10

    Je ne suis pas d’accord et m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire, a l’encontre des PAT !..

    Je m’oppose à ce décret qui relève le seuil en-dessous duquel un élevage industriel peut continuer à s’agrandir automatiquement sur simple « enregistrement » automatique ou « déclaration » sans faire l’objet de procédure environnementale et sanitaire = procédure de « l’ autorisation ».

  •  non à l’élevage industriel, le 16 septembre 2025 à 11h10
    Et encore plus à l’extension de ce procédé !!! serait curieuse de savoir si nos dirigeants et ceux qui produisent , mangent ces animaux qui ont souffert durant leur pauvre vie? C’est une honte de traiter les animaux de cette façon et de nous les mettre ensuite en vente sur le marché. SPOP STOP STOP Les herbivores sont faits pour brouter , les ovins pour picorer !
  •  Non à la loi Duplomb, le 16 septembre 2025 à 11h09
    Non pour les raisons suivantes :
    - raisons sanitaires…pensons à notre santé et surtout aux générations suivantes
    - non à la souffrance animale. Comment un agriculteur peut-il se prévaloir de ce nom en entassant des bêtes dans de telles conditions?
    - de façon générale, pour des raisons écologiques. Quid des déjections, de la qualité de l’eau, etc.?
  •  refus de la loi Duplomb, le 16 septembre 2025 à 11h09
    Non à l’extension des élevages industrialisés, qui va à l’encontre de l’équilibre écologique, du bien-être de la condition animale, de la qualité nutritionnelle de la population.
  •  Stop à La loi Duplomb !, le 16 septembre 2025 à 11h08
    Comment peut on augmenter encore la capacité des fermes usines et condamner des êtres vivants à exister dans des conditions comme celle là ! Aidez plutôt les vrais agriculteurs qui ont une éthique et des valeurs ! Pour les futures générations et la protection de la biodiversite cette loi doit disparaître !
  •  Non à tous les articles de la loi Duplomb, le 16 septembre 2025 à 11h07
    Protégeons la Santé de nos concitoyens et l’avenir de nos enfants.
  •  Non à l’agriculture industrielle !, le 16 septembre 2025 à 11h07
    Prenons des mesures à la hauteur de l’urgence environnementale et sanitaire, favorisons les installations des paysans plutôt que de permettre l’agrandissement et l’enrichissement de quelques industriels de l’agriculture.
  •  Autant manger de la viande de synthese !, le 16 septembre 2025 à 11h05
    Dégâts pour l’environnement : rejets encore plus massifs de dejection, nitrates, algues vertes ensuite… Dégâts pour le voisinage et risques de zoonose (pouvant ensuite se transmettre aux humains) . Dégâts pour les consommateurs. Dégâts pour le bien-être animal (déjà mal en point). Il faut produire moins mais produire mieux !
  •  Non à la loi Duplomb du 16 septembre 2025, le 16 septembre 2025 à 11h03
    Je suis fermement opposée à cet loi
  •  non, le 16 septembre 2025 à 11h02
    favorisons plutôt les petits élevages
  •  Non merci., le 16 septembre 2025 à 11h02
    Non, non et non.
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