Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions
Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.
Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.
Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.
Commentaires
Bonjour.
• Ce décret est dangereux pour les animaux et notre santé, c’est pourquoi je m’y oppose. Il ouvre la voie à l’expansion des élevages industriels.
• Les conséquences seront graves : insécurité sanitaire, souffrance et maltraitance des animaux, nuisances pour les riverains, et atteintes catastrophiques aux nappes phréatiques et aux écosystèmes. Tout cela pour produire à bas coût et au détriment de la qualité.
• Ce décret va à l’encontre des efforts indispensables pour réduire la consommation de viande et atteindre les objectifs climatiques du pays.
• L’intensification de l’élevage fragilise l’agriculture traditionnelle et renforce la concentration dans de grandes exploitations nécessitant d’importants capitaux.
• Ce décret met en danger notre souveraineté alimentaire, Je dis non, je participe à la consultation publique
Cordialement.
Ph. Moueix
Je m’oppose fermement à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire.
Le relèvement des seuils ICPE pour les porcs, les volailles et les bovins ne bénéficiera qu’aux très grands élevages industriels.
Ce décret est une menace grave pour l’eau et l’environnement (pollution des nappes et rivières, consommation excessive d’eau, destruction de la biodiversité) et pour la santé publique par ces pollutions et l’augmentation des maladies liées à la surconsommation de viande industrielle. De plus, il met à risque l’avenir de nos territoires ruraux en désavantageant encore plus les fermes à taille humaine et en concentrant les richesses au profit de quelques industriels.
Les méga-fermes ne renforcent ni notre souveraineté alimentaire ni la vitalité de nos territoires. Elles produisent avant tout pour l’exportation, en laissant derrière elles des paysages dégradés et des villages vidés de leurs fermes.
C’est un modèle d’agriculture paysanne et biologique que notre Etat devrait soutenir pour renforcer la qualité alimentaire, le respect des animaux, la préservation de l’eau et des sols.
Je demande le retrait de ce décret, qui va à l’encontre de l’intérêt général.