Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions
Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.
Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.
Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.
Commentaires
Je tiens à exprimer mon opposition à ce projet de décret. En relevant les seuils d’enregistrement ou de déclaration pour certains élevages, ce texte risque de favoriser l’agrandissement et la concentration des exploitations intensives, avec des conséquences importantes sur l’environnement. Les rejets d’ammoniac, de nitrates et de lisier sont déjà un problème majeur pour les sols et les eaux, et ce type de réforme va réduire les possibilités de contrôle et d’encadrement par l’administration.
Ce projet va également à l’encontre du bien-être animal et de la santé publique. Les élevages de grande taille, densément peuplés, génèrent des conditions de vie plus contraignantes pour les animaux et constituent des foyers potentiels de pathogènes. Alléger les contraintes pour ces structures ne fait qu’aggraver les risques de dérives et ne pousse pas à améliorer les pratiques.
Par ailleurs, cette orientation fragilise les exploitations familiales et à taille humaine, qui peinent déjà à survivre face à la concurrence des modèles industriels. Elle accentue la concentration agricole, au détriment du renouvellement des générations et de la vitalité des territoires ruraux.
Enfin, le fait de publier un tel décret dans la continuité de la loi Duplomb, malgré l’opposition citoyenne et les réserves exprimées, interroge sur le respect de la concertation et du débat démocratique. Une réforme de cette ampleur devrait au contraire être discutée largement avec les agriculteurs, les associations, les collectivités et l’ensemble des citoyens concernés.
Pour toutes ces raisons, je donne un avis défavorable à ce projet.
- L’intensification de l’élevage en France fragilise les modèles à taille humaine et renforce la concentration dans de grandes exploitations nécessitant d’importants capitaux. Cette dynamique compromet la transmission des exploitations au profit d’une agriculture concentrée et financiarisée.
- De plus ce type d’élevage favorise l’augmentation du risque d’épizooties : un grand nombre d’animaux confinés et génétiquement très similaires, avec un rythme de croissance rapide et un système immunitaire fragile, augmente le risque de propagation des maladies parmi les animaux, leur mutation et leur transmission aux humains.
Je m’oppose fermement aux décrets visant à faciliter le développement des élevages industriels en France dans le cadre de la loi Duplomb. Ces mesures mettent gravement en danger le bien-être des animaux, augmentent les risques environnementaux et sanitaires, et concentrent l’élevage entre les mains de quelques grands acteurs au détriment des exploitations à taille humaine.
En réduisant la transparence et la participation citoyenne, ces décrets affaiblissent également les droits des riverains et vont à l’encontre d’une gouvernance démocratique. La France doit promouvoir des modèles d’élevage durables, respectueux des animaux, de la santé publique et de l’environnement.
Je demande donc le maintien des seuils actuels et l’abandon de ces décrets, afin de protéger les animaux, les citoyens et l’avenir de notre agriculture.
- comme de nombreuses pollutions environnementales (sonores, odeurs, déchets, etc.) ou de souffrances animales, par exemple. De plus, ce modèle n’est pas durable. Aussi, il serait mieux venu de mettre en place des politiques de transition vers un élevage plus respectueux des animaux, de l’environnement. Merci de tenir compte de ce souhait partagé par bien des citoyennes et des citoyens.
Ce décret constitue un déni démocratique et sanitaire.
- La loi dite "Duplomb" n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité.
- Le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins et les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), ils augmenteront les pandémies (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), ils aggraveront les conditions de vie des animaux, déjà maltraités, les nuisances de voisinage, et nuiront à l’aménagement du territoire…
Ce décret ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan.
Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.
Je m’oppose à ce projet de décret. Relever les seuils faciliterait l’expansion des fermes-usines en réduisant les contrôles et en limitant la participation des citoyens, ce qui constitue un recul démocratique grave.
Ce texte accentuerait la souffrance animale en encourageant l’essor de systèmes intensifs où les animaux sont confinés, privés d’accès à l’extérieur et élevés dans des conditions contraires à leurs besoins fondamentaux. Il contribuerait aussi à aggraver la pollution de l’air, de l’eau et des sols, et augmenterait les risques sanitaires, notamment la propagation d’épizooties et de maladies transmissibles à l’humain.
Contrairement à l’idée qu’il servirait les éleveurs, ce projet profite essentiellement aux grandes exploitations industrielles et fragilise les petites fermes familiales, qui peinent déjà à se maintenir. En favorisant la concentration et la dépendance aux intrants importés, il menace la souveraineté alimentaire de la France et détourne le pays des modèles agricoles durables dont nous avons besoin.
Dans un contexte d’urgence écologique et de crise de confiance démocratique, ce projet de décret envoie un signal catastrophique. La France devrait investir dans des alternatives respectueuses des animaux, de l’environnement et des éleveurs, plutôt que d’encourager un modèle intensif nocif à tous les niveaux. Je demande donc l’abandon de ce texte.