Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions
Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.
Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.
Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.
Commentaires
L’augmentation des densités en élevages est un facteur d’apparition et d’aggravation d’épizooties, dont les conséquences sont particulièrement graves dans les structures qui concentrent des dizaines de milliers d’individus : la vaccination de cheptels entiers représente un coût important (à la charge de l’Etat), sans compter les abattages massifs engendrés par les crises sanitaires à répétition provoquées ou favorisées par l’intensification de l’élevage.
L’agrandissement d’élevages ou l’installation d’élevages de taille conséquente sans le filtre de la procédure d’autorisation comporte des risques pour l’environnement (pollutions locales de l’eau, de l’air et des sols) et la santé des riverains.
Par ailleurs, favoriser l’agrandissement des exploitations menace le renouvellement des générations en compromettant la transmission des exploitations, dans la mesure où les nouvelles générations d’éleveurs sont davantage concernées par les enjeux de protection de l’environnement. Ce décret risque donc de freiner la nécessaire évolution de l’élevage vers des modèles plus durables, plus respectueux des animaux, de l’environnement et des éleveurs eux-mêmes, afin de réduire la consommation de viande pour répondre aux objectifs climatiques de la France, et de favoriser la reprise des structures d’élevage pour en assurer la pérennité.
Je soutiens ce projet de décret car, aujourd’hui, les ICPE se résument trop souvent à de lourds dossiers administratifs, symboles d’une sur-administration à la française, sans pour autant garantir une meilleure sécurité ou un réel bien-être animal. Un dossier de 200 pages n’assure pas une exploitation plus sûre qu’un dossier de 50 pages.
Nous avons besoin de pragmatisme, de bon sens et d’une prévention efficace. En protégeant nos éleveurs, nous leur permettons de prendre soin de leurs animaux dans les meilleures conditions. Le bien-être animal est déjà une priorité dans toutes les exploitations ; mais comme pour les humains, la naissance, la maladie et la mort font partie de la vie.
La France est déjà le pays de l’Union européenne avec la réglementation la plus stricte en matière de bien-être animal. Il est donc essentiel de tempérer nos critiques et de laisser la profession — l’une des plus travailleuses de notre pays — continuer à exercer avec sérieux et responsabilité
Je M’OPPOSE à ce projet de loi qui aura un impact CATASTROPHIQUE sur L’ENVIRONNEMENT,LA SANTÉ PUBLIQUE ET LE BIEN ÊTRE ANIMAL.
La production de masse doit CESSER et non pas s’intensifier : les pollutions environnementales multiples entraîneront un accroissement des maladies, la torture sur les animaux sera réalisée à encore plus grande échelle, C’EST NON !
Avis très défavorable !, le 27 septembre 2025 à 17h45
Je tiens à exprimer mon opposition à ce projet de décret. En relevant les seuils d’enregistrement ou de déclaration pour certains élevages, ce texte risque de favoriser l’agrandissement et la concentration des exploitations intensives, avec des conséquences importantes sur l’environnement. Les rejets d’ammoniac, de nitrates et de lisier sont déjà un problème majeur pour les sols et les eaux, et ce type de réforme va réduire les possibilités de contrôle et d’encadrement par l’administration.
Ce projet va également à l’encontre du bien-être animal et de la santé publique. Les élevages de grande taille, densément peuplés, génèrent des conditions de vie plus contraignantes pour les animaux et constituent des foyers potentiels de pathogènes. Alléger les contraintes pour ces structures ne fait qu’aggraver les risques de dérives et ne pousse pas à améliorer les pratiques.
Par ailleurs, cette orientation fragilise les exploitations familiales et à taille humaine, qui peinent déjà à survivre face à la concurrence des modèles industriels. Elle accentue la concentration agricole, au détriment du renouvellement des générations et de la vitalité des territoires ruraux.
Enfin, le fait de publier un tel décret dans la continuité de la loi Duplomb, malgré l’opposition citoyenne et les réserves exprimées, interroge sur le respect de la concertation et du débat démocratique. Une réforme de cette ampleur devrait au contraire être discutée largement avec les agriculteurs, les associations, les collectivités et l’ensemble des citoyens concernés.
Pour toutes ces raisons, je donne un avis défavorable à ce projet.