Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions
Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.
Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.
Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.
Commentaires
La loi Duplomb est de ces lois qui nous ont menés dans l impasse d aujourd hui où cette agriculture industrielle, productiviste impacte non seulement notre santé mais notre environnement et la biodiversité.
Cette loi Duplomb, censée "lever les contraintes du métier d agriculteur", fait le jeu de l agro business, continue de favoriser les grandes exploitations au détriment des petits exploitants qui tentent de produire dans le respect du vivant, de la santé des consommateurs et de la terre.
Nous ne pouvons pas prétendre être un pays du XXIème siècle en laissant une telle loi saccager plus encore notre environnement au mépris de l avis des scientifiques, des conditions de vie des agriculteurs et des consommateurs qui subissent dans leur chair, des choix politiques électoralistes.
Pouvons nous persister dans cet obscurantisme anti écologique, ce déni de la science ? ! Pouvons nous continuer de soutenir l agro industrie au détriment de l intérêt général ? Quelle république bannière sommes nous, nous qui donnons des leçons ?
La loi Duplomb a été massivement rejetée.
Plus de 2 millions de citoyens français s’y opposent !
Seuls quelques élevages industriels en tireront profit, au détriment des petits exploitants. Les conséquences sur l’environnement seront graves :
- insécurité sanitaire,
- souffrance et maltraitance des animaux,
- nuisances pour les riverains,
- et atteintes catastrophiques aux nappes phréatiques et aux écosystèmes.
Tout cela pour produire à bas coût et au détriment de la qualité.
Je m’oppose à ce décret qui ouvre la voie à l’expansion des élevages industriels !
Je suis contre ce décret.
Les élevages industriels sont une catastrophe pour la protection de l’environnement avec des risques de pollutions (eau, air, sols) néfastes pour la nature (algues vertes…) et la santé des riverains.
Les relèvements de seuils, et donc ces augmentations d’animaux cloitrés dans les exploitations, ne répondent pas aux préoccupations de la majorité des éleveurs, but pourtant affiché par cette loi Duplomb.
Ces modifications ne correspondent pas à la demande paysanne mais profitent à l’agro-business (10% des plus gros élevages relevant du régime de l’autorisation et de l’enregistrement).
Favoriser l’agrandissement des exploitations menace le renouvellement des générations en compromettant la transmission des exploitations.
Enfin, ces relèvements de seuils vont inévitablement freiner la nécessaire évolution de l’élevage vers des modèles plus durables, plus respectueux des animaux, de l’environnement et des éleveurs eux-mêmes.
Les éleveurs d’animaux risquent de disparaître, progressivement remplacés par des producteurs de protéines animales !
Il en va de votre responsabilité face à l’environnement et aux générations futures.
Cordialement,
Gwenola Génot