Développement durable
Décret pris pour l’application de l’article 6 et de l’article 20-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et adaptant en conséquence les dispositions des contrats types de location de logement à usage de résidence principale
Consultation du 08/03/2023 au 02/04/2023 - 162 contributions
Décret d’application d’une expérimentation relative à l’aménagement commercial
Consultation du 06/03/2023 au 28/03/2023 - 14 contributions
Cette expérimentation est prévue par l'article 97 de la loi "3DS"
Synthèse de la consultation publique : arrêté relatif aux systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires
Consultation du 27/02/2023 - aucune contribution
Consultation du 23 décembre 2022 au 20 janvier 2023 – 7 contributions
Synthèse de la consultation publique : décret relatif aux systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires
Consultation du 27/02/2023 - aucune contribution
Consultation du 21 novembre 2022 au 12 décembre 2022 – 68 contributions
Décret portant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale des plans et programmes
Consultation du 30/01/2023 au 20/02/2023 - 788 contributions
Synthèse de la consultation du public sur le projet de décret relatif à l’évaluation environnementale des projets photovoltaïques qui s’est tenue du 4 au 25 novembre 2021
Consultation du 11/01/2023 - aucune contribution
En application de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, la consultation du public sur le projet de décret relatif à l’évaluation environnementale des projets photovoltaïques s’est tenue du 4 au 25 novembre 2021. Elle a donné lieu à 27 commentaires, qui ont été scindés, lorsqu’ils comportaient plusieurs remarques, en 67 observations.
synthèse de la la consultation du public sur le projet de décret portant diverses mesures liées à l’évaluation environnementale et la compensation de projets
Consultation du 11/01/2023 - aucune contribution
synthèse de la la consultation du public sur le projet de décret portant diverses mesures liées à l’évaluation environnementale et la compensation de projets qui s’est tenue du 17 juin 2022 au 13 juillet 2022.
Arrêté relatif aux systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires
Consultation du 23/12/2022 au 20/01/2023 - 7 contributions