Projet d’arrêté portant autorisation exceptionnelle, au titre de l’article L. 121-5 du code de l’urbanisme, en vue de la création d’une station d’épuration des eaux usées sur la commune de Ploemeur (Morbihan) soumise à la loi littoral
Consultation du 12/08/2024 au 27/08/2024 - 2 contributions
La présente consultation concerne un projet d’arrêté d’autorisation, au titre de l’article L. 121-5 du code de l’urbanisme, en vue de la restructuration d’une station d’épuration des eaux usées sur la commune de Ploemeur (Morbihan) soumise à la loi littoral.
Cet article permet d’autoriser à titre exceptionnel les stations d’épuration non liées à une opération d’urbanisation nouvelle par dérogation aux dispositions particulières au littoral prévues par le code de l’urbanisme.
S’agissant d’une décision individuelle et en l’absence de disposition particulière relative aux modalités de participation du public prévue par le code de l’urbanisme, les modalités de consultation du public applicables sont celles prévues par l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement.
Le public peut déposer des observations par voie électronique sur ce projet de décision du 12 août 2024 au 26 août 2024 inclus.
Pièces en consultation :
Demande de dérogation à la loi littoral
Courrier du Préfet du Morbihan
Projet d’arrêté d’autorisation
Note de présentation de l’arrêté
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