Consultation sur le projet de décret portant mesures de simplification de l’action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Cette consultation porte sur une mesure prévue dans le projet de décret portant mesures de simplification de l’action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements visant à rehausser le seuil d’évaluation environnementale systématique des projets d’installations photovoltaïques de production d’électricité.

Consultation du 11/06/2026 au 02/07/2026 - 192 contributions

Ce projet de décret prévoit diverses mesures visant à simplifier certaines normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements.

L’article 17 du projet de décret, objet de la présente consultation, vise à modifier le seuil de soumission à évaluation environnementale systématique des projets photovoltaïques afin qu’il soit cohérent avec celui prévu pour les procédures d’autorisation d’urbanisme.

Le cadre juridique national relative à l’évaluation environnementale des projets est Cette modification s’inscrit dans le droit de l’évaluation environnementale des projets issu de la directive 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement. Cette directive liste les projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement qui doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale avant leur autorisation. Cette liste a été transposée dans un tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement et qui détermine, pour différentes catégories de projets, des seuils de soumission à évaluation environnementale systématique ou après examen au cas par cas.

Le présent projet de décret modifie la rubrique 30 de ce tableau qui concerne les projets photovoltaïques. Il est ainsi prévu d’aligner le seuil d’évaluation environnementale systématique de cette rubrique avec le seuil de soumission à permis de construire de ces projets au titre du code de l’urbanisme (articles R. 421-1 et R. 421-9).

Le seuil de soumission au-delà duquel une évaluation environnementale est obligatoirement requise sera rehaussé à 3 Mégawatts crête (actuellement de 1 Mégawatt crête).

Cette mesure vise à préserver la cohérence de deux procédures et donner plus de visibilité aux porteurs de projets.

Les projets d’une puissance inférieure à ce seuil de 3 Mégawatts crête seront soumis à un examen au cas par cas des incidences du projet sur l’environnement et la santé humaine par le Préfet de région, qui peut mener, en cas d’impacts significatifs sur l’environnement, à la soumission à évaluation environnementale.

Decret simplification extrait_art 17 photovoltaique (pdf - 163.4 kio)

Tableau comparatif decret simplification extrait_art 17 photovoltaique (pdf - 198 kio)

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Commentaires

  •  Avis défavorable , le 26 juin 2026 à 15h47
    Photovoltaïque. Oui mais uniquement sur les toitures
  •  Avis défavorable, le 26 juin 2026 à 15h23
    Je suis très favorable aux énergies renouvelables. Mais cela ne veux pas dire que nous pouvons développer les renouvelables à n’importe quel prix ! La réalisation d’une étude permettant d’évaluer l’incidence environnementale d’un projet est la garantie indispensable permettant de s’assurer qu’il ne sera pas destructeur en termes de biodiversité déjà si menacée. Concernant le photovoltaïque, il devrait être réservé uniquement aux espaces déjà artificialisés ainsi qu’aux toitures de toutes les nouvelles constructions.
  •  Avis défavorable, le 26 juin 2026 à 15h13
    Le developpement du photovoltaique ne doit pas se faire au détriment de la biodiversité
  •  Avis défavorable, le 26 juin 2026 à 11h45
    Totalement contre ce projet de décret. La facilitation n’est pas la solution. Il faut privilégier l’anticipation et la planification. De plus ce décret facilitant les projets ne viendrait en rien annuler les lois en vigueur notamment en termes de protection de l’environnement et donc embrouillera les collectivités territoriales dans leurs actions
  •  Avis très défavorable, le 26 juin 2026 à 11h38

    Les centrales photovoltaïques constituent une menace supplémentaire sur la biodiversité, sur des emprises où d’autres aménagements n’étaient pas possibles. De ce fait ces milieux étaient préservés. Désormais tous les milieux naturels et/ou agricoles peuvent faire l’objet d’aménagement de centrales photovoltaïques ce qui engendre des destructions d’habitats pour les espèces partout. L’objet de cette consultation est de réhausser le seuil de soumission à l’évaluation environnementale. Pour autant, ce n’est pas parce qu’un projet de petite puissance donc de plus petite taille supposée n’est pas susceptible d’avoir des impacts, notamment sur la biodiversité. En effet, des emprises de petite taille, souvent relictuelles peuvent faire l’objet de projets, et s’ils n’étaient pas soumis à évaluation environnementale permettraient de détruire plus facilement ces milieux spécifiques (prairies, coteaux calcaires, etc).
    De plus, si ne pas soumettre ces projets à évaluation environnementale permettrait d’accélérer les procédures, cela augmentera le risque de contentieux. En effet, les porteurs de projet n’évalueront pas leurs impacts sur la biodiversité, ce qui ne permettra pas d’évaluer le besoin en dérogation espèces protégées. Les projets seraient alors autorisés et feraient l’objet de contentieux en l’absence de dérogation. Cela pénaliserait la biodiversité qui doit être préservée comme l’indiquent plusieurs articles du code de l’environnement, et plus largement l’environnement.
    J’émets donc un avis très défavorable au sujet de ce projet de décret.

    Valentin Condal
    Administrateur de Picardie Nature

  •  Avis favorable – Projet de décret portant mesures de simplification de l’action publique locale, le 26 juin 2026 à 11h10

    Je souhaite exprimer un avis pleinement favorable concernant ce projet de décret.

    L’allègement de la charge normative et la simplification des procédures administratives constituent des attentes majeures et urgentes pour les collectivités territoriales et leurs groupements. En assouplissant les règles applicables, ce texte apporte des réponses concrètes aux difficultés quotidiennes des élus locaux et des agents publics, souvent confrontés à une complexité réglementaire qui ralentit la mise en œuvre des projets locaux.

    Ce décret permettra non seulement de libérer du temps administratif au profit de l’action de terrain, mais aussi d’optimiser l’utilisation des deniers publics en réduisant les coûts liés à l’ingénierie administrative.

    Points forts particulièrement salués :

    L’efficacité de l’action publique : Des procédures simplifiées se traduisent par des délais d’instruction et de réalisation plus courts pour les projets d’intérêt local (infrastructures, services aux citoyens).

    L’autonomie locale renforcée : Moins de rigidité dans les normes permet une meilleure adaptation des politiques publiques aux spécificités et aux réalités de chaque territoire.

    En conclusion, ce projet de décret va dans le sens d’une relation de confiance renouvelée entre l’État et les collectivités, et participe activement à la modernisation de notre action publique.

  •  avis défavorable, le 25 juin 2026 à 22h19
    avis défavorable Non, pas de nouvelles simplifications pour détruire la biodiversité.
  •  Avis favorable pour la cohérence des seuils mais défavorable pour les ombrières - une occasion ratée pour lutter contre les contournements, le 25 juin 2026 à 19h30
    La mise en cohérence des seuils est une nécessité pour éviter des procédures biscornues entre 1 et 3 MWc. Mais c’est l’occasion de clarifier le terme d’ombrières, qui ne devrait pas pouvoir s’appliquer pour des panneaux sur des grandes cultures ou sur des prairies, mais uniquement sur sols déjà artificialisés. En fixant un seuil entre grands et petits projets, sans exonérer les ombrières au-delà de ce seuil, on évite que des opérateurs mal intentionnés changent le nom de leurs projets pour éviter une étude d’impact. Peut-on accepter des ombrières pour 20 ou 30 MWc (plusieurs dizaines d’hectares) sans un minimum de transparence ? Ce type de pratiques nuit au développement de l’agrivoltaïsme.
  •  Membre de l’association de Tolerme Nature , le 25 juin 2026 à 18h27
    Avis très défavorable . Nous avons suffisamment de surfaces artificialisées , de toits et de stationnements pour satisfaire le développement du photovoltaïque . Accaparer les terres agricoles , espaces naturels de biodiversité avérée et les coupes à blanc de boisés sont des solutions pour accélérer le réchauffement annoncé depuis trente ans . Nos forêts sont indispensables à moins de désirer une désertification déjà entamée. Où est notre autonomie alimentaire ?Aucune. Outre la manne financière pour ces sociétés de l’énergie soit disant renouvelables accordées avec des subventions publiques pour revendre l’électivité à rabais pour EDF.N’oublions pas que ces sociétés ont un prix fixe quelque soit le prix de marché et ce , pour le moment , à leur avantage financier.Le service publique entretien le réseaux et crée des postes sources aussi à ses frais . En Allemagne ces entreprises sont tenues de rembourser leur "emprunt " qui devient un don en France ? Superbe à tous les niveaux mais faut il savoir où nous voulons nous positionner. Prévoir les gaffas aux vues des quantités d’eau et d’énergies demandées plus la pollution de l’extractivisme : 95% de déchets pollués de produits chimiques extrêmement toxiques, acides etc… ?. L’Allier avec l’extraction de lithium nous concernera directement en France . Stocker les déchets en amont du bassin versant est peu perspicace . Arrêtons de massacrer le vivant pour une industrie et une économie qui ne tient plus compte de la viabilité pour les humains et l’ensemble de la vie sur la planète . Nous sommes presque en 2050 tel qu’annoncé avec l’accaparement des sols qui nous laissera une estimation de 550.000hectares de panneaux et dans 15 ,20 ans que faisons nous de toute cette quincaillerie . Les panneaux solaires dégagent 80°c en été" , les libellules avec le miroitement les confondent avec l’eau et y pondent , biodiversité appauvrie,substance fluorées qui s’en écoulent avec le temps , jointoiements d’étanchéité avec PFA qui se dégradent , plus un bon chasse nuage avec tous ces courants ascendants où déjà les parapentes y excellent . Le terme écocide n’est pas une fiction ou un épouvantail .
  •  Super favorable, le 25 juin 2026 à 17h38
    Aujourd’hui, tout projet qui dépasse 1 MWc est automatiquement soumis à une évaluation environnementale complète. Dans les faits, ça veut dire : Des incohérences réglementaires entre le code de l’urbanisme et le code de l’environnement. Des DDT surchargées Des mois, voir années, avant d’obtenir un retour Des projets qui deviennent intenables à cause du temps d’instruction Le decret propose enfin d’aligner les seuils entre les projets de 1MWc ET 3MWc. Si des impacts significatifs sont identifiés, le projet sera soumis à évaluation environnementale complète.
  •  avis, le 25 juin 2026 à 17h21
    avis défavorable perte de biodiversité profit particulier au détriment du collectif Prôner la décroissance avant tout
  •  Avis défavorable, modification insuffisante : ambiguité sur la notion d’ombrières, le 25 juin 2026 à 17h07
    La formulation des projets soumis de manière systématique à étude d’impact comporte une ambiguité regrettable. Alors que la nature des projets visés à la rubrique 30 exclut les "ombrières situées sur des aires de stationnement", le seuil de soumission à étude d’impact systématique exclut les "ombrières" sans plus de précision. Les "autres" ombrières (qui ne seraient pas situées sur des aires de stationnement) relèvent donc d’une procédure de "cas par cas", quelle que soit la puissance et l’étendue du projet. Or, de nombreux projets agrivoltaïques, souvent sur plusieurs hectares (et donc d’une puissance bien supérieure à 1 MWc… et même à 3 MWc) sont qualifiés par les développeurs "d’ombrières agricoles". Sans préjudice des autres critiques faites sur l’augmentation du seuil, il serait certainement pertinent de préciser la nature des "ombrières" qui échappent au seuil d’étude d’impact systématique. Par exemple, la formulation pourrait être "à l’exception des installations sur ombrières [sur terrain artificialisé]" ou encore "à l’exception des installations sur ombrières [préexistantes au projet de couverture photovoltaïque]", etc.
  •  Avis défavorable, le 25 juin 2026 à 16h26
    D’une part, cela arrange les entreprises de production d’energie en simplifiant les démarches, en abaissant les coup d’installations et en gagnant en lisibilité (reduction des risques). Cela est normal qu’il tire la couverture de leur côté, c’est leur business, leur travail. De l’autre, la protection de l’environnement. Sur ces terrains, il y a des plantes, des papillons, des reptiles, parfois rares et protégés. Certains biotopes se raréfient du fait de l’uniformisation et de l’industrialisation des pratiques. Un bien commun. La loi s’en occupe, si on veut bien au moins regarder, évaluer. Quelques personnes sont employés pour protéger l’environnement, et ce serait leur boulot de tirer la couverture de ce côté là, ce qu’il font. Mais malheureusement trop peu nombreux. Le désir de profits des entreprises semble plus fort. Reste l’état ? On dirait qu’entre protection des profits de quelques uns, et protection du patrimoine commun, l’état à choisi…
  •  Avis défavorable, le 25 juin 2026 à 15h17
    L’argument qui consiste à évoquer une simplification administrative en préservant "la cohérence de deux procédures et" en donnant plus de visibilité aux porteurs de projets" est entendable. Mais pourquoi aller sans cesse vers un relèvement des seuils de soumission? La priorité, surtout au vu des évènements climatiques extrêmes de plus en plus fréquents, est de mieux préserver l’environnement et la biodiversité. Je propose donc que le seuil de soumission à permis de construire des projets photovoltaïques soit abaissé à 1 Mégawatt crête pour l’aligner le seuil de soumission au-delà duquel une évaluation environnementale est obligatoirement requise.
  •  Défavorable , le 25 juin 2026 à 14h34
    Très très défavorable à ce décret. En ce moment les projets pleuvent dans le département de la Nièvre. Plusieurs champs de dizaines d’hectares sont en projet en agriphotovoltaiques. Et ce aux pieds de nos habitations. C’est scandaleux. Que donnera alors ce décret si plus aucune autorisation n’est nécessaire pour une implantation ?
  •  Défavorable à la simplification des normes des projets d’installation photovoltaïque, le 25 juin 2026 à 13h30
    Les installations photovoltaïques ne devraient être installés que sur des surfaces déjà artificialisées comme les toitures, parking. Nous ne devons plus artificialisés de nouveaux des secteurs naturels…donc stop a toute simplification.
  •  AVIS DEFAVORABLE, le 25 juin 2026 à 10h40
    Ces mesures de simplification vont à l’encontre de l’impératif de contrôles et d’encadrements drastiques face à la conversion des terres naturelles riches en biodiversité. Donc, NON NON et NON.
  •  défavorable, le 24 juin 2026 à 22h31
    Je suis très favorable aux énergies renouvelables et la chaleurs de ces derniers jours nous montre bien à quel point nous avons besoin de décarboner nos activités ! Mais ce principe de base ne veux pas dire que nous pouvons développer les renouvelables à n’importe quel prix ! La réalisation d’une étude permettant d’évaluer l’incidence environnementale d’un projet est la garantie indispensable permettant de s’assurer qu’il ne sera pas destructeur en termes de biodiversité. Concernant le photovoltaïque, il devrait être réservé uniquement aux espaces déjà artificialisés ainsi qu’aux toitures de toutes les nouvelles constructions.
  •  Favorable, le 24 juin 2026 à 21h15
    Il est temps d’arrêter de penser de manière utopique : bien entendu, il faut développer les énergies renouvelables et bien entendu il faut s’assurer d’un impact acceptable des projets. Mais la réalité est qu’il n’y a pas assez de personnel pour instruire et les projets qui comptent tant par leur apport énergétique et leur contribution à l’économie de CO2 restent en attente trop longtemps par rapport à l’urgence de produire plus vert.
  •  Totalement défavorable., le 24 juin 2026 à 19h58
    La simplification va permettre une pris une compte allégée des problèmes et notamment des atteintes à la biodiversité. Je suis totalement défavorable.

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