Consultation sur le projet de décret portant mesures de simplification de l’action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements
Cette consultation porte sur une mesure prévue dans le projet de décret portant mesures de simplification de l’action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements visant à rehausser le seuil d’évaluation environnementale systématique des projets d’installations photovoltaïques de production d’électricité.
Consultation du 11/06/2026 au 02/07/2026 - 232 contributions
Ce projet de décret prévoit diverses mesures visant à simplifier certaines normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements.
L’article 17 du projet de décret, objet de la présente consultation, vise à modifier le seuil de soumission à évaluation environnementale systématique des projets photovoltaïques afin qu’il soit cohérent avec celui prévu pour les procédures d’autorisation d’urbanisme.
Le cadre juridique national relative à l’évaluation environnementale des projets est Cette modification s’inscrit dans le droit de l’évaluation environnementale des projets issu de la directive 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement. Cette directive liste les projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement qui doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale avant leur autorisation. Cette liste a été transposée dans un tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement et qui détermine, pour différentes catégories de projets, des seuils de soumission à évaluation environnementale systématique ou après examen au cas par cas.
Le présent projet de décret modifie la rubrique 30 de ce tableau qui concerne les projets photovoltaïques. Il est ainsi prévu d’aligner le seuil d’évaluation environnementale systématique de cette rubrique avec le seuil de soumission à permis de construire de ces projets au titre du code de l’urbanisme (articles R. 421-1 et R. 421-9).
Le seuil de soumission au-delà duquel une évaluation environnementale est obligatoirement requise sera rehaussé à 3 Mégawatts crête (actuellement de 1 Mégawatt crête).
Cette mesure vise à préserver la cohérence de deux procédures et donner plus de visibilité aux porteurs de projets.
Les projets d’une puissance inférieure à ce seuil de 3 Mégawatts crête seront soumis à un examen au cas par cas des incidences du projet sur l’environnement et la santé humaine par le Préfet de région, qui peut mener, en cas d’impacts significatifs sur l’environnement, à la soumission à évaluation environnementale.
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13 juillet 2026
Commentaires
Développer plusieurs petites centrales sur le territoire permet une meilleure intégration sur le réseau électrique mais aussi des retombées économiques plus équitable pour toutes les collectivités via IFER et autres taxes.
L’augmentation du seuil permettra d’assouplir les modèles économiques et de trouver des nouvelles valorisations via l’autoconsommation collective notamment, toujours dans l’idée d’émanciper le photovoltaïque du soutien public.
Enfin, cela ne signifie pas que le garde fou environnemental va tomber puisque la dérogation au cas par cas doit être accompagnée d’une notre environnementale construite.
La France possède, de très loin, les règles les plus COMPLEXES et les temps de temps de développement les plus longs de toute l’Europe.
Veut-on vraiment développer notre indépendance énergétique ? La simplification administrative est-elle seulement possible en France ?
Le palier de 3 MWc est un premier pas, mais un pas minuscule au vu du dédale kafkaïen de règles et même lorsque les règles sont là, de nombreuses DREAL locales imposent leurs lois de façon supralégale.
En vous remerciant,
Meilleures salutations,
Nicolas Durand,
Je suis favorable à l’exemption d’étude d’impact pour les projets photovoltaïques d’une puissance inférieure à 3 MWc.
Cette mesure s’inscrit dans la continuité des politiques publiques visant à accélérer le déploiement des énergies renouvelables, indispensable à la décarbonation du secteur énergétique pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre et lutter contre le réchauffement climatique.
Par ailleurs, les mesures proposées paraissent proportionnées dans la mesure où les projets resteront soumis à un examen au cas par cas. Les services de l’État conserveront donc la possibilité d’identifier les projets susceptibles de présenter des enjeux particuliers, garantissant la prise en compte des enjeux propres à chaque territoire.
Cette évolution apparaît cohérente avec les récentes adaptations réglementaires, notamment le relèvement à 3 MWc du seuil applicable à la déclaration préalable. Elle contribue ainsi à simplifier les procédures tout en conservant les garanties nécessaires.
Enfin, cette mesure pourrait favoriser le développement des petits projets, mieux intégrés localement et participant à une répartition plus équilibrée du développement photovoltaïque sur le territoire.
Pour l’ensemble de ces raisons, je suis favorable à cette mesure.
- Simplification réelle des procédures pour les projets de taille intermédiaire
- Mise en cohérence avec les seuils urbanistiques (DP / PC), aujourd’hui source d’incohérences et de complexité
- Ciblage plus pertinent des études d’impact sur les projets à enjeux significatifs
- Maintien d’un niveau d’exigence environnementale via l’études au cas par cas
- Contribue concrètement à l’accélération des projets EnR en réduisant les délais, les coûts et la charge administrative
Je suis favorable à cette évolution réglementaire.
Le relèvement du seuil de soumission systématique à étude d’impact environnemental de 1 MWc à 3 MWc constitue une mesure de simplification cohérente et proportionnée. Contrairement à ce que certains commentaires laissent entendre, l’évaluation environnementale n’est pas supprimée : les projets concernés resteront soumis à un examen au cas par cas, permettant à l’autorité environnementale d’imposer une étude d’impact dès lors que les enjeux le justifient.
Cette évolution permettra de mieux adapter les procédures aux réalités du terrain, tout en maintenant un niveau élevé d’exigence environnementale.
Elle est particulièrement pertinente pour les projets photovoltaïques de taille moyenne, qui correspondent souvent à des projets agricoles, d’élevage ou portés à l’échelle locale. Ces projets apportent des réponses concrètes aux besoins des exploitations et des territoires, mais sont aujourd’hui pénalisés par des délais et des coûts de développement parfois disproportionnés au regard de leurs impacts réels.
Cette mesure contribuera à accélérer la transition énergétique, à renforcer l’indépendance énergétique des territoires et à générer des retombées économiques locales, tout en conservant la capacité d’identifier et d’encadrer les projets présentant des enjeux environnementaux significatifs.
Pour ces raisons, je soutiens l’adoption de ce projet de décret.
l’implantation de petit projets photovoltaïque au sol n’a que peu d’incidence en matière d’enjeux environnemental, il me paraît donc opportun d’accélérer leur développement à l’échelle locale en les exonorant, lorsque c’est possible, d’un évaluation environnementale.
Il est important de rappeler que les ces projets sont réversibles. A l’issue de la période d’exploitation, les terrains retrouvent leur fonction d’origine.
Je soutiens donc ce projet de Décret.